Tribunal Administratif de VERSAILLES, 04 mars 2025. 2501053

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'engager la responsabilité de l'hôpital Henri Mondor et de réparer les préjudices subis en raison de son infection nosocomiale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 3. En l'espèce, le fait générateur du dommage allégué par Mme B se serait produit à l'hôpital Henri Mondor, établissement hospitalier relevant de l'AP-HP situé dans le département du Val-de-Marne. Il suit de là, qu'en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. Fait à Versailles, le 4 mars 2025. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon