Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 24/02168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02168 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA2L MINUTE: 24/606 Nous, Gaelle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [N] [T] née le 14 Juin 1976 en ALGERIE [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Absente représentée par Me Camille BARBOSA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 22 Mars 2024 Le 15 Mars 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté portant réintégration, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [T] . Depuis cette date, Madame [N] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [N] [T] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 19 Mars 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [T] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 Mars 2024. A l’audience du 25 Mars 2024, Me Camille BARBOSA, conseil de Madame [N] [T], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur le moyen d’irrégularité soulevé in limine itis Le conseil de Madame [T] [N] fait valoir que la procédure est irrégulière faute d'examen médical actualisé suite à sa fugue. La lecture des pièces jointes fait apparaître que Madame [T] [N] a été admise à l'EPS de Ville Evrard suite à son placement en garde à vue pour des faits de violences avec arme sur mineur de quinze ans et que l'arrête préfectoral du 18 novembre 2023 vise le certificat médical établi le 17 novembre 2023 par le Dr [B] [E] lequel indique une bizarrerie dans le discours et dans le comportement ; que Madame [T] [N] a été évaluée par les médecins chaque mois, que les certificats mensuels des 15 décembre 2023, 16 janvier 2024, 16 février 2024 mentionnent tous être en présence d'une patiente psychotique chronique avec des troubles du comportement sous-tendus par une rechute délirante dans un contexte de rupture thérapeutique; qu'il était décidé la mise en place d'un programme de soins en ambulatoire à domicile à compter du 29 février 2024 afin de permettre une meilleure adhésion de la patiente ; que l'avis mensuel en date du 15 mars 2024 du Dr [L] [K] [V] indique que la patiente ne s'est pas présentée à sa première consultation ni au renouvellement de son traitement neuroleptique et que consultée par téléphone le médecin remarque qu'elle ne va pas bien. Ainsi il en résulte que l'état de Madame [T] [N] n'a pu être évalué du fait de sa fugue qui a débuté le 15 mars 2024, au regard de l'examen médical intervenu le 23 février 2024 et que la procédure n'est donc pas conforme aux dispositions de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique concernant la période d'observation. Cependant aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. " En l'occurrence, et au regard de la fugue de la patiente, laquelle n'est pas imputable à l'établissement d'accueil, il apparaît que la décision prise par le directeur d'établissement le 18 mars 2024 visait à faire démarrer la période d'observation à la date d'admission et donc de permettre le contrôle de la procédure par le juge des libertés et de la détention, soit d'office soit à douze jours du début de la mesure. Il en résulte qu'aucune atteinte aux droits du patient n'est démontrée. Le moyen soulevé sera donc rejeté. Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux initiaux ainsi que de l'avis motivé du 20 mars 2024, que [T] [N] a été hospitalisée suivant arrêté préfectoral du 18 novembre 2023, dans le cadre d'une garde à vue pour des faits de violences avec arme sur mineur de quinze ans par ascendant, cette dernière présentant des propos pas toujours cohérents (déclarant par exemple que son ex -compagnon a " des yeux qui se transforment en monstre "), un ralentissement psychomoteur et une bizarrerie de comportement. Elle a ensuite bénéficié d'un programme de soins en ambulatoire à compter du 29 février 2024. Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 20 mars 2024 que cette patiente est en fugue depuis le 15 mars 2024 suite au non-respect de son programme de soins et qu'elle n'a pas pu être évaluée par l'équipe médicale qui pourtant se rendait à son domicile. A l'audience de ce jour, la patiente est donc absente. Son conseil a pu être entendu en ses observations. Il suit de l'ensemble de ces éléments que Madame [N] [T] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [N] [T]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1] - [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [T] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 25 Mars 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le vice-président Juge des libertés et de la détention Gaelle MENEZ Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :