Tribunal Administratif de Nantes, 09 février 2024. 2401041

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Férielle Kati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 10 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad a refusé de lui délivrer un visa long séjour au titre de la réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui délivrer le visa sollicité et ce, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ceci sous astreinte de 500 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa demande de visa dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ceci sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est séparée de son mari qui a obtenu le statut de réfugié ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, cette dernière étant entachée d'une violation des stipulations des articles 8 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDHLF) et d'une méconnaissance de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir que des instructions ont été données aux autorités consulaires à Islamabad de délivrer le visa sollicité. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 7 février 2024 tenue en présence de Mme Minard, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Nyang substituant Me Kati, qui admet qu'un visa va être délivré ; - les observations du représentant du ministre. Considérant ce qui suit : Sur le non-lieu : 1. Il résulte de l'instruction que des instructions ont été données aux autorités consulaires à Islamabad de délivrer le visa sollicité. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au profit de Mme C au titre de ces dispositions. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au profit de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nantes, le 9 février 2024. Le juge des référés, F. B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,