Cour de cassation, 03 avril 2008. 07-10.949

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a condamné sous peine d'astreinte M. X..., qui avait donné à bail une maison à M. Y..., à "exécuter les travaux de remise en état nécessaires et lui incombant dans l'immeuble" ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt énonce que, faute de pouvoir définir de façon précise les travaux de remise en état nécessaires ayant fait l'objet d'une injonction assortie d'astreinte, il n'y a pas lieu à liquidation d'astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de procéder à l'interprétation rendue nécessaire de la décision assortie d'astreinte, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne MM. Roland et Lionel X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.