Tribunal judiciaire, 10 septembre 2024. 23/05199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/05199 N° Portalis 352J-W-B7H-CZODL N° MINUTE : Assignation du : 31 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 10 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [O] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Rémy JOSSEAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G59 DÉFENDERESSE S.A.S. VINTAGE AUTO [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 10 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/05199 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZODL DÉBATS A l’audience du 28 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, avis a été rendu que la décision serait prononcée le 10 Septembre 2024. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte extra-judiciaire du 31 mars 2023, Mme [O] [V] a fait citer la SAS Vintage Auto devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1315, 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, (...) PRONONCER la résolution de la vente intervenue entre les parties pour vices cachés et CONDAMNER en conséquence la société VINTAGE AUTO à restituer à Madame [V] le prix de vente du véhicule soit la somme de 35.800 euros CONDAMNER la société défenderesse VINTAGE AUTO à payer à Madame [V] les frais : - Frais selon factures de la société AJCD relative au stockage du véhicule immobilisé : location forfaitaire de 450 euros / mois et ce courant du mois de juin 2022 et jusqu’au jour du retrait effectif du véhicule par la société défenderesse - Factures d’entretien du véhicule qui se sont révélées inutiles du fait de la situation du véhicule : 625,79 euros - Prime d’assurance d’un montant de 785,53 euros CONDAMNER la société défenderesse VINTAGE AUTO à payer à Madame [V] une indemnité journalière d’un montant de 35 euros par jour (1/1000ème de la valeur du véhicule) au titre de la perte de jouissance du véhicule à compter du mois de mai 2021 et courant jusqu’au jour du paiement effectif des condamnations en principal et accessoires mises à leur charge. - CONDAMNER la société défenderesse VINTAGE AUTO à payer à Madame [V] la somme totale de 3.000 euros au titre de son préjudice moral ; - CONDAMNER la société défenderesse VINTAGE AUTO à payer à Madame [V] la somme totale de 4.000 euros en application de1’artic1e 700 du CPC ; - CONDAMNER la défenderesse en tous les dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de 5.500 euros, dont distraction pourra être opérée directement par Me Rémy JOSSEAUME ». La clôture de la procédure a été prononcée le 31 octobre 2023. Assignée par remise de l'acte à une personne qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie, la SAS Vintage Auto n'a pas constitué avocat. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2024 et mise en délibéré au 10 septembre 2024. Par message électronique du 6 août 2024, le tribunal a relevé : - qu'il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés constituant la pièce n°1 de Mme [V] que, par jugement en date du 28 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Vintage Auto et, - que si le dossier de plaidoirie déposé par Mme [V] contient une assignation en intervention forcée délivrée les 8 et 9 août 2023 à la SELARL BCM, prise en sa qualité d'administrateur de la société Vintage Auto, et à la SELARL Fides, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société, il n'avait pas trace du placement de cette assignation et d'une demande de jonction avec l'instance initiée à l'encontre de la société Vintage Auto. Mme [V] a par conséquent été invitée à justifier des suites de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Vintage Auto et à présenter ses observations sur l'incidence de cette procédure sur l'instance engagée à l'encontre de la société (déclaration de créance – absence de mise en cause régulière des organes de la procédure collective – recevabilité des demandes tendant à la condamnation au paiement de sommes d'argent). Par message électronique du 27 août 2024, le conseil de Mme [V] a indiqué que la créance avait été déclarée à la société Fides et qu'une assignation en intervention forcée avait été délivrée aux organes de la procédure collective et jointe à l'instance principale. Par message électronique du 28 août 2024, le tribunal a invité le conseil de Mme [V] à justifier du placement de cette assignation en communiquant le numéro de répertoire général sous lequel elle avait été enregistrée et, le cas échéant, l'ordonnance ayant prononcé sa jonction avec l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/05199. Par message électronique du 28 août 2024, le conseil de Mme [V] a sollicité le placement de l'assignation en intervention forcée délivrée les 8 et 9 août 2023 aux organes de la procédure collective de la société Vintage Auto. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile, « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. ». Il ressort des pièces versées aux débats que, par exploits des 8 et 9 août 2023, Mme [V] a fait délivrer une assignation en intervention forcée pour l'audience du 12 septembre 2023 à la SELARL BCM, prise en sa qualité d'administrateur de la société Vintage Auto, et à la SELARL Fides, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société. Le conseil de Mme [V] n'a toutefois sollicité le placement de cette assignation que par message électronique du 28 août 2024 soit après le prononcé de l'ordonnance de clôture et dans un délai qui ne respecte pas les exigences de l'article 754 du code de procédure civile. Par suite, la mise en cause des organes de la procédure n'apparaît pas régulière et il est nécessaire d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture pour recueillir les observations de Mme [V] sur ce point. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, avant dire droit et non susceptible d'appel immédiat, Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 31 octobre 2023, Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 22 octobre 2024 à 10 heures 10 afin de recueillir les observations de Mme [O] [V] sur l'absence de mise en cause régulière des organes de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS Vintage Auto (en ce compris la caducité de l'assignation en intervention forcée délivrée le 8 et 9 août 2023) et sur les conséquences en résultant pour la suite de la procédure ; Dit qu'en l'absence de message, la radiation de l'affaire sera envisagée ; Réserve toutes les demandes de Mme [O] [V] et les dépens ; Rappelle : - que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ; - que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ; Fait et jugé à Paris le 10 Septembre 2024. Le Greffier La Présidente Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE