Cour d'appel, 21 septembre 2023. 21/06161

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/06161 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNEF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2021 Date de saisine : 08 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19/08102 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 25 Novembre 2020 Appelante : Madame [W] [X], représentée par Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 Intimée : Etablissement Public EPFIF L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE EPFIF, Etablissement public à caractère industriel et commercial créé par décret n° 2006-1140 en date du 13 septembre 2006, dont le siège est situé [Adresse 1], identifié au SIREN sous le numéro 495 120 008 et immatriculé au RCS de Paris, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alain LEVY de la SCP S.C.P D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 - N° du dossier 2018087 ORDONNANCE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier, Par déclaration en date du 31 mars 2021, Mme [S] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny sous le n°RG 19/8102. Mme [S] a conclu le 30 juin 2021, tandis que l'EPFIF, intimé, a conclu en dernier lieu le 16 août 2021. Par message RPVA en date du 04 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations quant à la péremption de l'instance et renvoyé pour ce faire à l'audience de mise en état du 20 septembre 2023. Aucune des parties n'a formulé d'observations. SUR CE: L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, aucune des parties n'a accompli de diligence depuis le 16 août 2021. Le délai de péremption a expiré le 16 août 2023. Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date : Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/6161 et le dessaisissement de la cour, Condamne Mme [S] aux dépens. Paris, le 21 Septembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats