Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 24/01196

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01196 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZWC du 08 Novembre 2024 N° de minute affaire : S.A.S. JDS CONSTRUCTION c/ Mutuelle L’AUXILLIAIRE Grosse délivrée à Me DELMONTE Expédition délivrée à Me MAGAUD le l’an deux mil vingt quatre et le huit Novembre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 31 Mai 2024 déposé par commissaire de justice. A la requête de : S.A.S. JDS CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON DEMANDERESSE Contre : Mutuelle L’AUXILLIAIRE [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2024. EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, la SAS JDS CONSTRUCTION a fait assigner la Mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment L’auxiliaire afin d’entendre le juge des référés : - ordonner la jonction avec l’instance principale enrôlée sous le numéro de RG24/513, - juger que les opérations se dérouleront au contradictoire de la compagnie d’assurance L’auxiliaire ès qualités d’assureur Rcd de la SAS JDS CONSTRUCTION, - réserver les dépens. Par ordonnance en date du 28 mai 2024, l’affaire a fait l’objet d’une radiation. Par courrier reçu le 31 mai 2024, le conseil de la SAS JDS CONSTRUCTION a sollicité la remise au rôle de cette affaire. A l’audience du 24 septembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la Mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment L’auxiliaire a formulé oralement par l’intermédiaire de son conseil, protestations et réserves. MOTIFS : La jonction de deux instances n’est possible que lorsque les affaires sont évoquées à la même audience. Or en l’espèce, l’instance RG 24/513 n’a pas été évoquée à l’audience du 24 septembre 2024 à l’issue de laquelle la présente affaire a été mise en délibéré. La demande de jonction formulée par la SAS JDS CONSTRUCTION et par voie de conséquence, celle tendant à “juger que les opérations se dérouleront au contradictoire de la compagnie d’assurance L’auxiliaire ès qualités d’assureur Rcd de la SAS JDS CONSTRUCTION ” seront rejetées. La SAS JDS CONSTRUCTION qui succombe sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, REJETONS les demandes de la SAS JDS CONSTRUCTION ; LA CONDAMNONS aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES