Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/00132

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00132 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXP3 Jugement du 17 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00132 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXP3 N° de MINUTE : 24/02027 DEMANDEUR Monsieur [N] [V] né le 04 Décembre 1988 à [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR *MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Madame [A] [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 05 Septembre 2024. M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier. A défaut de conciliation à l’audience du 05 septembre 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées. JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE FAITS ET PROCÉDURE Le 13 octobre 2022, Monsieur [N] [V] a déposé un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis demandant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapées (AAH), du complément de ressources associé à l’AAH, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d’une orientation professionnelle. Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 31 janvier 2023, Monsieur [N] [V] a reçu un accord pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et une orientation professionnelle vers le marché du travail. Par décision du même jour, Monsieur [N] [V] s’est vu refuser l’AAH, son taux d’incapacité étant compris entre 50% et 80%. Le 14 mars 2023, Monsieur [N] [V] a déposé un recours administratif à l’encontre du rejet de l’AAH. Par décision du 20 juin 2023, la CDAPH lui a de nouveau refusé l’AAH. Par requête reçue le 26 décembre 2023 au greffe, Monsieur [N] [V] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre le refus d’attribution de l’AAH. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 septembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. Par observations oralement soutenues à l’audience, Monsieur [N] [V], représenté par son conseil, demande au tribunal d’ordonner une expertise, désigner un neurologue et ce, aux fins d’évaluer s’il présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Il fait valoir qu’il souffre d’épilepsie et qu’il prend des médicaments qui ne fonctionnent pas. Par conclusions reçues le 8 août 2024 et développées oralement à l’audience, la MDPH, régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter Monsieur [V] de toutes ses demandes, confirmer les décisions de la CDAPH du 31 janvier 2023 et du 20 juin 2023. A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [V] présente une déficience neurologique notable, évoluant par poussée entraînant des aménagements notables de la vie quotidienne, nécessitant des efforts particuliers pour le maintien dans une vie sociale et professionnelle dans les limites de la normale. Elle précise que l'autonomie est cependant conservée pour les actes de la vie quotidienne de sorte qu’il bénéficie d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%. S’agissant de la RSDAE, elle soutient que Monsieur [V] n’est pas dans une démarche active de recherche d’activité professionnelle et n’est pas reconnu inapte à occuper un emploi sédentaire sur au moins un mi-temps, de sorte qu’il ne présente donc pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et qu’en conséquence, l’allocation aux adultes handicapés ne peut lui être accordée. A l’audience, elle ajoute que le demandeur ne se présente pas à ses rendez-vous organisés par France travail. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci. L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %. L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Selon le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, “un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction. [...]” Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. 3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. 5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.” Il résulte de ce texte que relèvent de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi: - les personnes dont les tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle se sont soldées par des échecs en raison des effets du handicap ; - les personnes ponctuellement en emploi ordinaire de travail d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ; - les personnes en emploi avec un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont les conséquences du handicap ne leur permettent plus un maintien pérenne dans leur travail ; - les personnes connaissant des arrêts de travail prolongés d'une durée à venir prévisible d'au moins un an dont les conséquences du handicap ne leur permettent pas un exercice effectif et un maintien dans une activité professionnelle ; - les personnes connaissant des arrêts de travail répétés et réguliers en lien direct avec un handicap au cours d'au moins une année ; - les personnes ayant strictement besoin de formation pour être employables. Afin d'évaluer les capacités d'accès ou de maintien dans l'emploi de la personne handicapée, il faut tenir compte : - des facteurs liés au handicap, - des facteurs personnels (durée de l'inactivité, formation initiale), - des facteurs environnementaux (marché du travail, réseau de transports). Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”. En l’espèce, le certificat médical joint à la demande auprès de la MDPH, complété par le docteur [W] [Y] le 5 octobre 2022, fait état d’épilepsie généralisée, de crises d’épilepsie ponctuelles à hauteur d’une fois par mois, d’un état de santé stable et d’un suivi médical spécialisé. S’agissant du retentissement fonctionnel et/ou relationnel, le médecin fait mention d’un retentissement sur la vie familiale ainsi que d’un retentissement sur la recherche d’emploi ou le suivi de formation notamment d’un risque de crises au travail. Un autre certificat médical joint à la demande, complété par le docteur [R] [U] le 27 octobre 2022, fait état d’une aggravation de son état de santé, d’un suivi neurologique au long cours. S’agissant du retentissement fonctionnel et/ou relationnel, l’ensemble des actions en lien avec la mobilité et la communication peuvent être effectuées sans difficulté et sans aide humaine à l’exception de la motricité fine qui est réalisée avec difficulté. A l’appui de sa demande d’expertise, Monsieur [V] verse notamment aux débats : - différents certificats du docteur [Y], neurologue établi sur l’année 2022 qui font mention d’une “épilepsie myoclonique juvénile mal contrôlée sous traitement”; - un certificat du docteur [X] du 22 juillet 2024 lequel indique “(...) Actuellement, son état ne s’est pas stabilisé. Il présente des crises quasi-quotidiennes. Nous avons augmenté sa dépakine à 3/j en attendant sa consultation spécialisée. Pour ses motifs, il n’est pas apte à reprendre une activité professionnelle et je sollicite donc pour lui la mise en place d’une allocation adulte handicapé”, - un compte rendu de consultation et un certificat du docteur [Y] du 2 août 2024 lequel insiste sur la persistance de crises tonico-cloniques généralisées et myoclonies fréquentes. Il est précisé que Monsieur [V] “travaille dans la manutention, monte en hauteur”. Compte tenu des pièces susvisées mêmes postérieures à la demande, Monsieur [T] n’apparaît pas manifestement mal fondé à soutenir qu’au regard des conséquences de son épilepsie chronique, il ne peut avoir et conserver une activité professionnelle du fait de son handicap et présente donc une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Ainsi, il apparaît utile et nécessaire de recueillir l’avis d’un expert afin d’éclairer le tribunal sur le retentissement fonctionnel du handicap de Monsieur [T]. Les autres demandes seront réservées dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Sur les frais d’expertise Aux termes du premier alinéa de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.” Il convient en conséquence de rappeler que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale d’assurance maladie. Compte tenu de la mission confiée à l’expert, le montant prévisible de sa rémunération est fixé à 600 euros. Il n’y a pas lieu à consignation dès lors que les dispositions du code de la sécurité sociale précitées désignent l’organisme devant prendre en charge la rémunération. Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, étant compatible avec la nature de l’affaire et justifiée par l’ancienneté des faits. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu avant dire droit, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Avant dire droit, ordonne une expertise et commet pour y procéder : le Docteur [Z] [P] expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] avec pour mission, en se plaçant à la date de la demande soit le 13 octobre 2022 de : - prendre connaissance de tous documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements; - après examen, décrire les lésions dont souffre Monsieur [S] [T] ; - entendre les parties en leurs dires et observations ; - s’entourer de tous renseignements et consulter tous documents médicaux utiles, notamment tous les éléments, ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées y compris ceux à caractère secret ; - fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ; - si le taux est au moins égal à 80 %, donner un avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ; - si le taux est compris entre 50 et 79 %: - dire si, compte tenu de son handicap, elle présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en lien notamment avec les conséquences de son épilepsie ; - dans cette hypothèse, donner son avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ; Dit que la maison départementale des personnes handicapées devra transmettre à l'expert l'ensemble des éléments ayant fondé sa décision conformément aux dispositions de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ; Dit que l'expert devra de ses constations et conclusions dresser un rapport qu'il adressera au greffe du présent tribunal avant le 17 janvier 2025; Rappelle que les frais résultant de l’expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ; Fixe le montant prévisible de la rémunération de l’expert à 600 euros ; Désigne le magistrat coordinateur du service du contentieux social pour suivre les opérations d’expertise; Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; Dit qu’il appartient à l’expert de solliciter une prorogation s’il pense ne pas pouvoir tenir les délais sans attendre que le greffe du tribunal lui adresse une lettre de rappel pour délai expiré ; Dit que dans cette hypothèse, l’expert doit préciser les motifs de sa demande de prorogation et indiquer précisément le délai sollicité ; Dit qu’en cas d’empêchement ou de carence de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue par le magistrat en charge du suivi des opérations d’expertise ; Dit que le greffe transmettra copie du rapport à la maison départementale des personnes handicapées ainsi qu'à l’assuré dans les quarante-huit heures suivants sa réception ; Renvoie l’affaire à l’audience du jeudi 12 février 2025 à 15 heures, salle d’audience G au: Service du Contentieux Social du Tribunal Judiciaire de Bobigny [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ; Dit que les parties devront s’adresser leurs conclusions sur le fond et leurs pièces dès notification du rapport d’expertise pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ; Ordonne l’exécution provisoire ; Réserve les autres demandes ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND