Tribunal Administratif de Strasbourg, 18 août 2023. 2206719

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Eurométropole de Metz à lui verser la somme de 16 056,63 euros, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi, majoré des intérêts au taux légal ; 2°) d'enjoindre l'Eurométropole de Metz à lui verser la somme précitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard ; 3°) de condamner l'Eurométropole de Metz à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, M. B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer s'agissant de sa demande indemnitaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3 ° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 2. Il ressort des pièces du dossier que l'Eurométropole de Metz a fait droit à la demande indemnitaire de M. B. Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de condamnation et d'injonction. Sur les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Eurométropole de Metz le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires et aux fins d'injonction de la requête de M. B. Article 2 : L'Eurométropole de Metz versera la somme de 1 000 euros (mille) à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Eurométropole de Metz. Fait à Strasbourg, le 18 août 2023. Le président de la 6ème chambre, S. DHERS La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,