Cour administrative d'appel de Douai, 12 février 2024. 24DA00218
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Douai
Numéro de pourvoi :
24DA00218
Date de décision :
12 février 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée à la cour le 2 février 2024, Mme A B conteste la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Oise a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 351-3.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président du tribunal administratif Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.
Fait à Douai le 12 février 2024.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé La présidente de la cour
Signé : Nathalie Massias
3
N°24DA002183
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique