Tribunal Administratif de Rouen, 19 juillet 2022. 2201738

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui attribuer l'aide départementale financière individuelle pour l'achat d'un bien d'équipement. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. " 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Maritime. Fait à Rouen le 19 juillet 2022. La présidente de la 4e chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.