Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 31 MAI 2023
(n° 222 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07341 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQCK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019045978
APPELANTE
S.C.E.A. POOR DEVIL WINES
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS SUR ISERE (26100) sous le numéro 812 024 370, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant y domicilié
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
INTIMEE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 016 381, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, et M.Vincent BRAUD, Président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
M.Marc BAILLY, Président de chambre,
M.Vincent BRAUD, Président,chargé du rapport
MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Vincent BRAUD, Président et par Anaïs DECEBAL,Greffier, présent lors de la mise à disposition.
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FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 15 avril 2021, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Poor Devil Wines a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 8 avril 2021 rendu dans l'instance l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, et dont le dispositif est ainsi rédigé :
'Déboute SCEA POOR DEVIL WINES de sa demande de juger que la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a manqué à ses obligations contractuelles et de conseil en fournissant hors délai la garantie bancaire requise pour l'octroi de la subvention de FranceAgriMer,
Condamne SCEA POOR DEVIL WINES à payer à SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
Condamne SCEA POOR DEVIL WINES aux dépens (...)'.
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À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 28 juin 2022 les moyens et prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 24 juin 2021 l'appelant
demande à la cour,
'Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) et 1231 du code civil, '
de :
'REFORMER le jugement en date du 8 avril 2021 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
DIRE ET JUGER que le Crédit Industriel et Commercial a manqué à ses obligations contractuelles et de conseil en fournissant hors délai la garantie bancaire requise pour l'octroi de la subvention de FranceAgriMer ;
CONDAMNER en conséquence le Crédit Industriel et Commercial à payer à la SCEA Poor Devil Wines la somme de 109 186 euros, montant de la subvention perdue ;
À titre subsidiaire,
CONDAMNER le Crédit Industriel et Commercial à payer 90 % de la subvention, soit 98 227 euros ;
En tout état de cause,
CONDAMNER le Crédit Industriel et Commercial à payer à la SCEA Poor Devil Wines la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.'
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 26 juillet 2021 l'intimé
demande à la cour,
'Vu l'article 1147 du Code civil (ancien),
Vu l'article 331 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Vu la jurisprudence citée,'
de :
'CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions ;
DEBOUTER la société SCEA POOR DEVIL WINES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société SCEA POOR DEVIL WINES à payer au CIC la somme de
15 000 euros sur le fondement de l(article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.'
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est constant, tout d'abord, que le 4 janvier 2016, la SCEA Poor Devil Wines a déposé une demande d'aide à l'investissement pour la construction d'un chai, auprès de l'Etablissement National des Produits de l'Agriculture et de la Mer (autrement dit 'FranceAgriMer'), pour un montant de 109 186 euros.
Il est également établi que par courrier du 1er février 2016, FranceAgriMer a accusé réception de la demande, valant autorisation de commencer les travaux et éligibilité de principe du dossier 'sans engagement financier de l'Etablissement et sous réserve de vérifications ultérieures des conditions d'éligibilité lors de l'instruction du dossier' le versement de l'aide pour un 'projet de type Approfondi' étant conditionné par l'envoi d'un document à compléter avant le 11 mars 2016 et la fourniture d'une caution bancaire d'un montant égal à 55 % du montant de l'aide demandée.
Ensuite, il n'est pas contesté que c'est le 2 mars 2016, que la SCEA Poor Devil Wines a sollicité le Crédit industriel et commercial aux fins d'obtenir caution ou chèque de banque, pour un montant de 60 052,30 euros.
Enfin, il est constant qu'après divers échanges entre la banque et la SCEA Poor Devil Wines, la garantie demandée a été délivrée sous la forme d'un chèque de banque, émis le 25 mars 2016, adressé par le Crédit industriel et commercial le 5 avril 2016, et reçu par FranceAgriMer le 6 avril 2016. FranceAgriMer a, le même jour, fait savoir à la SCEA Poor Devil Wines que la demande d'aide était rejetée, la caution bancaire ayant été délivrée hors délai.
Estimant que le Crédit industriel et commercial n'a pas respecté ses obligations contractuelles et de conseil, et engage ainsi sa responsabilité, la SCEA Poor Devil Wines, souligne que le Crédit industriel et commercial admet lui-même avoir adressé hors délai la garantie qu'il avait acceptée de mettre en place. La société Poor Devil Wines précise que contrairement à ce qu'expose l'intimé, elle ne prétend pas que le Crédit industriel et commercial avait l'obligation de lui fournir une garantie, mais lui reproche plus précisément d'avoir accepté de mettre en place la garantie mais de l'avoir fournie hors délai. En effet, le Crédit industriel et commercial était informé du délai expirant au 30 mars, et n'a adressé le chèque de banque à FranceAgriMer que tardivement, alors qu'ayant émis le chèque bancaire le 25 mars, cela lui laissait le temps de l'adresser à FranceAgriMer avant l'expiration du délai.
Ainsi, en l'espèce, le comportement fautif du Crédit industriel et commercial a fait perdre à la société Poor Devil Wines le bénéfice d'une subvention de 109 186 euros. La demande de subvention avait été acceptée par FranceAgriMer. Les documents complémentaires avaient été transmis dans les délais par la société Poor Devil Wines, seule la garantie ne l'a pas été, ce qui a conduit au rejet de la demande d'aide à investissement. Il ne s'agit pas d'une perte de chance. Si cette garantie avait été fournie dans les délais, la société Poor Devil Wines aurait bénéficié de l'intégralité de la subvention.
L'intimé en réponse fait valoir que le Crédit industriel et commercial n'a commis aucune faute. Il appartient à la société Poor Devil Wines, qui recherche la responsabilité contractuelle du Crédit industriel et commercial, de démontrer que ce dernier aurait commis une faute contractuelle, ce qu'elle ne fait pas. Le Crédit industriel et commercial ne s'est jamais engagé à fournir une garantie bancaire à la société Poor Devil Wines dans le délai sollicité. Il a été particulièrement diligent et a tout mis en 'uvre pour délivrer à la société Poor Devil Wines une garantie au bénéfice de FranceAgriMer, en établissant un chèque de banque le 25 mars 2016, c'est-à-dire dans le délai imparti à la société Poor Devil Wines. L'argument selon lequel le chèque de banque n'est pas parvenu à FranceAgriMer avant le 30 mars 2016 n'est pas pertinent dans la mesure où FranceAgri Mer se réfère à la date du 11 mars 2016 pour dire que le dossier de la société Poor Devil Wines n'était pas complet. Et aucun élément ne vient appuyer l'argument selon lequel le Crédit industriel et commercial aurait assuré à la société Poor Devil Wines qu'un chèque de banque pouvait être envoyé jusqu'au 31 mars 2016. La société Poor Devil Wines a tardé à transmettre les documents au Crédit industriel et commercial, et fait preuve d'une particulière mauvaise foi en prétendant que le Crédit industriel et commercial a admis avoir perdu plusieurs semaines en cherchant à mettre en place une caution bancaire. Les défaillances de la société Poor Devil Wines ne peuvent pas être reprochées au Crédit industriel et commercial.
Par ailleurs, la SCEA Poor Devil Wines n'a pas subi de préjudice. Pour être indemnisable, un préjudice doit être actuel, direct et certain. Or l'obtention de cette subvention était à la fois hypothétique et incertaine, étant soumise à l'appréciation de FranceAgriMer. La société Poor Devil Wines ne bénéficiait d'aucun engagement ferme et définitif de FranceAgriMer, et le montant de l'aide financière n'était pas arrêté. Enfin, la société Poor Devil Wines cherche à obtenir l'indemnisation d'une perte de chance or celle-ci n'est jamais totale et ne peut que se limiter à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
En toute hypothèse, il n'y a pas de lien de causalité. L'accord de FranceAgriMer était conditionné à des facteurs totalement extérieurs au Crédit industriel et commercial, qui n'a pas à assumer les conséquences d'un refus de subvention dont il n'est pas fautif.
Sur ce,
Le courrier du 1er février 2016 par lequel FranceAgriMer a accusé réception de la demande d'aide à l'investissement de la SCEA Poor Devil Wines spécifiait :'Votre demande d'aide ne pourra être prise en compte que si toutes les pièces complémentaires requises sont envoyées au service territorial de FranceAgriMer avant le 11/03/2016 date incluse ... la fourniture d'une caution d'avance d'un montant égal à 55% du montant d'aide demandé au plus tard le 11/03/2016 est obligatoire'.
Il est constant que le refus de FranceAgriMer a été notifié à la SCEA Poor Devil Wines par courrier du 12 avril 2016, rédigé en ces termes : 'Pour le directeur général de France Agrimer et par délégation le chef de service régional France Agri Mer - J'ai le regret de vous informer qu'à la date du 11 mars 2016 votre dossier n'est pas complet et qu'en conséquence je me vois dans l'obligation de rejeter votre demande'.
Force est de constater que ces courriers ne font pas mention d'une date limite au 30 ou 31 mars, mais au 11 mars. C'est d'ailleurs à cette seule date que lors de leurs échanges entretenus par courriers électroniques la SCEA Poor Devil Wines et le Crédit industriel et commercial ont fait référence.
Pour commencer, la société Poor Devil Wines a sollicité le Crédit industriel et commercial le 2 mars 2016 par e-mail envoyé à M. [C] [H], en ces termes :
'Cher monsieur,
Pour l'obtention de l'aide à l'investissement fournie par Agrimer, nous avons besoin d'une caution ou d'un chèque de banque à hauteur de 55pc de l'aide demandée, soit 60 052,30€.
Je vous adresserai demain le modèle de caution, qui doit être jointe au dossier à déposer avant le 10 mars. Le CIC est il en mesure de fournir cette caution ' Bien Cordialement'.
Le 7 mars suivant - dans l'intervalle la banque a répondu qu'elle avait pour ce faire besoin du modèle de caution imposé par FranceAgriMer - la demande a été réitérée, par le même moyen et dans des termes analogues, y ajoutant que le dossier de subvention, y compris la caution, est à remettre avant le 10 mars, et demandant si à défaut de caution il serait possible d'obtenir un chèque de banque.
La SCEA Poor Devil Wines s'en inquiète encore dans un mail du 10 mars adressé au Crédit industriel et commercial, en demandant si FranceAgriMer a confirmé à ce dernier, que le courrier pouvait être adressé 'demain 11 mars'.
En outre, le document par lequel il est demandé la garantie de la banque, daté du 10 mars 2016, n'indique rien sur la question 'au plus tard le...' tout en mentionnant : 'prochain événement 11 mars 2016.'
Le même jour, la SCEA Poor Devil Wines remercie le Crédit industriel et commercial en la personne de M. [H], de ses 'efforts pour faire parvenir la caution à FranceAgriMer dans les délais, soit le 11 mars 2016', et renouvelle sa demande de chèque de banque pour le cas où la caution ne pourrait être mise en place.
Le seul point qui ait alors véritablement fait débat entre la SCEA Poor Devil Wines et le Crédit industriel et commercial, était de savoir s'agissant de la date butoir quant à la fourniture de la caution, s'il convenait de prendre en considération la date d'envoi à l'établissement FranceAgriMer, ou la date de réception par ce dernier.
Pour autant, il résulte également des pièces produites, que le Crédit industriel et commercial, et plus précisément M. [H], a été en contact direct avec FranceAgriMer, et que la date du 31 mars a pu être évoquée comme étant la date au delà de laquelle en l'absence d'établissement de la garantie aucun dossier de demande d'aide ne pourra plus être examiné. Aussi, la date du 30 mars apparaît dans une réponse de FranceAgriMer à M. [H] plaidant la cause de M. [Z] représentant la SCEA Poor Devil Wines, comme résultant de l'application d'une note nationale qui conduit à ne pas examiner les dossiers au delà du 31 mars 2016, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire du moment. À cette occasion il est également indiqué à M. [H] que c'est la date de réception qui est prise en compte et non la date d'établissement de la garantie. En outre, il apparait que dans les échanges entre FranceAgriMer et le Crédit industriel et commercial, en la personne de M. [H], il lui a été dit que le chèque devait être établi avant le 31 mars.
Il n'en demeure pas moins que la SCEA Poor Devil Wines était tenue par les termes de la lettre d'admission de sa demande, s'agissant du délai imparti, ce dont elle avait parfaitement conscience, au vu des termes employés dans les divers couriels adressés à la banque entre le 7 et le 10 mars.
Des pièces du dossier il ne ressort aucune trace de discussion entre la SCEA Poor Devil Wines et le Crédit industriel et commercial, entre le 10 mars et le 25 mars. Le Crédit industriel et commercial est donc malvenu à arguer de ce que la SCEA Poor Devil Wines l'a saisi tardivement, ce qu'à retenu le tribunal comme étant la cause prioritaire de l'échec de l'opération, alors que lui même n'a pas été particulièrement actif, sur cette période de 15 jours, date à laquelle le chèque de banque est, finalement, établi.
En effet, en réponse au mail de la SCEA Poor Devil Wines demandant au Crédit industriel et commercial s'il sait si FranceAgriMer a reçu la caution, le 25 mars M. [H] répond :'On va devoir faire un chèque de banque car nous ne pouvons pas dater la caution bancaire au 11. J'ai échangé avec eux. Je m'en occupe'.
Ainsi, le Crédit industriel et commercial avance un autre motif - impossibilité d'antidater la caution - différent de celui qui a été invoqué par ailleurs, à savoir le fait que la convention de compte ne permet pas de délivrer une caution bancaire agricole, ce dont la banque, à supposer que l'explication soit valable, aurait dû s'apercevoir dès la demande formée par la SCEA Poor Devil Wines, le 2 mars, et qui aurait permis de mettre en forme la garantie sous forme de chèque de banque dans les meilleurs délais.
Si le fait que la SCEA Poor Devil Wines a mis un mois avant de solliciter le concours du Crédit industriel et commercial ne pouvait que compliquer la tache de la banque pour répondre à la demande dans les temps, d'autant que cette demande a été finalisée au tout dernier moment (les 9 et 10 mars) il n'en demeure pas moins que le Crédit industriel et commercial était en mesure d'aviser d'emblée la SCEA Poor Devil Wines de ce qu'il ne pouvait en principe pas fournir de caution bancaire, comme M. [H] l'explique dans son 'attestation' du 20 avril 2016 : 'Je soussigné M. [C] [H] chargé d'affaire Professionnels au sein du CIC Saint Philippe du Roule atteste par la présente que M. [Z] nous a fait la demande d'une caution bancaire. Malheureusement, nous, le CIC nous ne pouvons donner une caution bancaire de type agricole. Au vu du délai et de l'impossibilté d'antidater ce document nous avons émis un chèque de banque (...)'. Mêmes si les termes de cet écrit sont contradictoires, il en ressort nettement que si la banque avait adopté dès la réception de la demande une position claire, et d'emblée orienté ses efforts vers la solution d'un concours par le moyen d'un chèque de banque, en définitive la seule possible, elle aurait pu y parvenir dans un délai restreint, comme elle a pu finalement le faire, à condition de veiller à ce que les opérations d'envoi se déroulent dans le meilleur délai (et non pas avec une nouvelle défaillance de la banque, le Crédit industriel et commercial ne donnant aucune explication sérieuse sur le fait que le chèque de banque qu'elle a préparé, une fois établi, le 25 mars, n'a été reçu par son destinataire que le 6 avril).
Le manquement de la banque à ce niveau constitue une fautet à l'origine du préjudice subi, résidant dans la perte de chance pour la SCEA Poor Devil Wines, d'obtenir la subvention convoitée.
Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté la SCEA Poor Devil Wines de sa demande indemnitaire.
Le courrier du 1er février 2016, par lequel FranceAgriMer a accusé réception de la demande, spécifie qu'il vaut autorisation de commencer les travaux et éligibilité de principe du dossier 'sans engagement financier de l'Etablissement et sous réserve de vérifications ultérieures des conditions d'éligibilité lors de l'instruction du dossier'. Ces réserves tiennent à la fourniture de la garantie financière, qui n'a pas été produite en temps et en heure, du fait, au moins en partie, de la faute de la banque, n'étant pas contesté que les autres exigences de candidature ont été remplies par la SCEA Poor Devil Wines.
La cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour allouer à la SCEA Poor Devil Wines la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société Crédit industriel et commercial, partie qui succombe, supportera la charge des dépens et ne peut prétendre à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche pour des raisons tenant à l'équité il y a lieu de faire droit à la demande de la SCEA Poor Devil Wines formulée sur ce même fondement mais uniquement dans la limite de la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS
INFIRME le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE la société Crédit industriel et commercial à payer à la société SCEA Poor Devil Wines la somme de 20 000 euros ;
CONDAMNE la société Crédit industriel et commercial à payer à la société SCEA Poor Devil Wines la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE la société Crédit industriel et commercial de sa propre demande formulée sur ce même fondement ;
CONDAMNE la société Crédit industriel et commercial aux entiers dépens de l'instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
