Cour de cassation, 26 juin 2008. 06-17.622

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 10 mai 2006), que la société Tech emballages (la société) a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du 19 janvier 2006 et sollicité la suspension des poursuites sur le fondement du dispositif législatif et réglementaire concernant le désendettement des personnes rapatriées réinstallées dans une profession non salariée, à raison de sa qualité de société détenue à 90 % par des rapatriés d'Algérie ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, de rejeter la demande visant à arrêter l'exécution provisoire du jugement du 19 janvier 2006 et de dire que la somme de 400 000 euros devait être déposée sur un compte séquestre ouvert à la CARPA ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président, tenu seulement de statuer sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a, motivant sa décision, estimé que la demande ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tech emballages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tech emballages ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.