Tribunal Administratif de Toulon, 20 janvier 2025. 2400510
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2400510
Date de décision :
20 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B A, représenté par
Me De Luca demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire en raison de la perte totale du capital de points ;
2°) de juger régulier le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a réalisé ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de le reconstituer partiellement à hauteur de 4 points ;
4°) de condamner l'État à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire en date du 19 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°24005100000
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