Cour d'appel, 27 décembre 2023. 23/02296

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/02296 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIJU N° de Minute : 2296 Ordonnance du mercredi 27 décembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [V] né le 21 Septembre 1973 à [Localité 2] de nationalité Portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représentté par Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 27 décembre 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 27 décembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 25 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [V] ; Vu l'appel interjeté par Maître [O] [Z] venant au soutien des intérêts de M. [I] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 décembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vue le procès-verbal de non comparution ; Vu la plaidoirie de Maître Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de l'appelant ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [I] [V], né le 21 septembre 1973 à [Localité 2], de nationalité portugaise, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 23 décembre 2023 au titre d'une mesure d'expulsion du 15 mars 2017, qui lui a été notifiée le 23 décembre 2023 Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25 décembre 2023, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. Vu la déclaration d'appel sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION M. [I] [V] soulève les moyens suivants : - la vérification de la régularité du délai du placement en retenue - la notification tardive au procureur de la République Par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, le premier juge a relevé que l'avis au procureur de la République, 11 minutes après la notification du placement en retenue et la notification des droits est régulière. Le moyen est inopérant. En revanche, la cour observe, à l'instar de l'appelant, un délai de 1h45 entre 22 heures15, heure du contrôle d'identité et minuit, heure de son placement en retenue, pendant lequel les conditions de sa privation de liberté ne sont pas connues. En l'occurrence, sur le fondement de l'arrêté ministériel d'expulsion, à sa descente de l'avion, M. [I] [V] aurait dû faire l'objet d'un refus d'entrée, matérialisé sur procès-verbal établi à l'aéroport de [Localité 1], aux fins de placement en zone d'attente aux fins de prendre au plus vite un vol de retour vers le Portugal. Saisi par message électronique, les services de la PAF ont été invités à venir prendre en charge l'intéressé en vue de son placement sous mesure de retenue, en raison de l'impossibilité de la mise en place d'une zone d'attente, sans aucune explication, ainsi que le relève M. [I] [V], de cette impossibilité. En conséquence, non seulement, M. [I] [V] s'est trouvé privé de liberté sans cadre juridique pendant une longue durée, sans motif, mais encore, il n'a pas pu bénéficier d'une procédure de retour en zone d'attente, dans des délais plus contraints, ce qui lui a porté grief. Dès lors, le placement en retenue est irrégulier et il n'y a pas lieu à prolongation de la rétention administrative. La décision déférée sera infirmée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise ; ORDONNE la mainlevée de la rétention administrative ; RAPPELLE que M. [I] [V] fait l'objet d'un arrêté d'expulsion. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Isabelle FACON, conseillère N° RG 23/02296 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIJU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2296 DU 27 Décembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 27 décembre 2023 : - M. [I] [V] - l'interprète - l'avocat de M. [I] [V] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [I] [V] le mercredi 27 décembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Hubert COCQUEREZ le mercredi 27 décembre 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 27 décembre 2023 N° RG 23/02296 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIJU