Cour de cassation, 02 mars 2016. 15-84.739

N° T 15-84.739 F-N N° 1072 VD1 2 MARS 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille seize, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [L] [Z], contre l'arrêt n° 977 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères du 10 juin 2014 l'ayant condamné à 35 euros d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lacan ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu la note produite en délibéré ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;