Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00781 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE36
[E], [X], [E], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
C/
[E], [X], [E], Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A. [I] ASSURANCES, Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Mars 2024, enregistrée sous le n° 19/02817
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [N] [E] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant [H] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
Madame [W] [X] épouse [E] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant [H] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
Madame [P] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Iris VÖGEDING, avocat plaidant du barreau de PARIS
S.A. MMA IARD, représentée par son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Iris VÖGEDING, avocat plaidant du barreau de PARIS
INTIMÉS :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Iris VÖGEDING, avocat plaidant du barreau de PARIS
S.A. MMA IARD, représentée par son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Iris VÖGEDING, avocat plaidant du barreau de PARIS
S.A. [I] ASSURANCES , représentée par son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 5]
LUXEMBOURG
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE , représentée par son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
Monsieur [N] [E] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant [H] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
Madame [W] [X] épouse [E] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant [H] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
Madame [P] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Février 2026 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 05 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nahtalie DOBREMER, adjointe adminsitrative faisant fonction
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 6 mars 2013 les membres de la famille [Z] ont été victimes d'un grave accident de la circulation survenu en Allemagne, alors qu'ils circulaient sur l'autoroute fédérale A 8 dans le véhicule Opel Astra immatriculé AN 394 WX assuré au nom de Mme [X] auprès de la compagnie [I] assurances, conduit par M. [N] [E] avec à son bord Mme [W] [X] épouse [E] et trois de leurs quatre enfants.
Leur véhicule a été violemment percuté à l'arrière par le véhicule Renault Laguna immatriculé [Immatriculation 1] conduit par M. [S] [F], et assuré auprès des compagnies d'assurance MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles. Un troisième véhicule conduit par M. [Y], immatriculé au Luxembourg, en tentant une man'uvre d'évitement, est ensuite venu heurter par son côté droit le côté gauche de la voiture de la famille [E] et s'est arrêté un peu plus loin.
[B] [E], né le [Date naissance 1] 2004, est décédé des suites immédiates de l'accident.
[P] [E], née le [Date naissance 2] 2005, a été victime d'une fracture de la métaphyse distale du fémur gauche et d'une hémarthrose du genou gauche, qui l'ont immobilisée pendant de nombreux mois.
[H] [E], né le [Date naissance 3] 2008 a été victime d'un traumatisme crânien grave, avec perte de connaissance, hématome sous-dural frontal bilatéral, 'dème hypoxique, fracture C3-C4, subluxation C3-C4, compression de la moelle C7-T1 avec lésions de translocation instable au niveau C7-T1, mydriase bilatérale, contusions pulmonaires, lésions de l'artère vertébrale gauche.
Mme [W] [X] épouse [E] et M. [N] [E] ont été plus légèrement blessés.
La compagnie d'assurance [I] assurances a versé à Mme [W] [E], les 4 juin et 11 décembre 2013 deux provisions de 15 000 et 10 000 euros, pour le compte de qui il appartiendra.
Un litige est ultérieurement survenu entre les compagnies d'assurance et les consorts [Z] au sujet de l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident.
Mme [X], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a dans un premier temps assigné en référé la société [I], au contradictoire de la CPAM de la Moselle, afin d'obtenir paiement de différentes sommes à titre de provisions à valoir sur leurs préjudices, et de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire. La S.A. [I] a appelé en intervention forcée et garantie la SA MMA IARD en sa qualité d'assureur de M. [F].
Par ordonnance du 29 juillet 2014 le juge des référés a condamné la société [I] à verser différentes sommes pour un total de 175 000 euros, et a rejeté la demande d'expertise en raison de contestations sérieuses sur la loi applicable, déterminant notamment les questions à poser à un expert.
La société [I] s'est acquittée de cette somme.
Cette ordonnance a été confirmée sur ce point par arrêt de la chambre des urgences de la cour d'appel de Metz en date du 31 mars 2016 à propos du refus d'expertise, mais infirmée en totalité en ce qui concerne les provisions allouées, la cour d'appel ayant notamment retenu l'existence de contestations sérieuses sur la notion d'assuré et de tiers dans le contrat d'assurance souscrit par Mme [X].
Par actes d'huissier signifiés le 13 juillet 2016 pour la CPAM de Moselle et le 15 juillet 2016 pour la SA [I] domiciliée au Luxembourg, M. et Mme [E], agissant tant en qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs [P] et [H], qu'en tant que victimes par ricochet du préjudice subi par leurs enfants, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Metz la société [I] assurances, afin de voir dire et juger que le contrat n° A 62 687 a vocation à s'appliquer, condamner la SA [I] assurances à garantir les conséquences dommageables de l'accident du 6 mars 2013, condamner la SA [I] assurances à payer différentes provisions complémentaires, dont à déduire la somme de 175 000 euros déjà versée, et ordonner une mesure d'expertise médicale afin de déterminer les préjudices et séquelles subis par [P] et [H] [E].
La SA [I] assurances a assigné en intervention forcée et garantie la « SA MMA IARD, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes ».
La société MMA IARD Assurances mutuelles a constitué avocat.
La CPAM de la Moselle n'a pas constitué avocat.
Par requête sur incident du 29 mars 2017 les époux [E] ont ensuite saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner une expertise médicale pour voir déterminer les préjudices subis par l'ensemble des demandeurs.
A l'encontre de la SA [I] assurances, ils demandaient au juge de la mise en état de prévoir que l'expert se prononcera sur les différents chefs de préjudice tels qu'habituellement répertoriés devant les juridictions françaises.
A l'encontre de la société MMA IARD ils demandaient au juge de la mise en état de prévoir que l'expert évaluera le dommage corporel de chacune des victimes ainsi que le préjudice matériel et économique s'il y a lieu, se prononcera sur l'existence du préjudice moral et de la douleur des victimes, et évaluera les différents besoins des victimes en relation avec les séquelles de l'accident pour chacune d'elles, ces différents chefs de préjudice étant ceux retenus par le droit allemand.
Ils réclamaient en outre la condamnation in solidum de la SA [I] assurances et de la société MMA IARD à leur verser différentes sommes à titre de provision à valoir sur les préjudices subis par leurs deux enfants et eux-mêmes, sous déduction de la somme de 175 000 euros déjà versée.
Par ordonnance du 23 novembre 2017 le juge de la mise en état a rejeté les demandes dirigées à l'encontre de la SA [I] assurances, en raison de la contestation sérieuse élevée par celle-ci quant à l'application du contrat souscrit et quant à la définition des termes d'« assuré » et de « tiers », qui nécessitaient une interprétation relevant du juge du fond.
Le juge de la mise en état a ensuite ordonné une mesure d'expertise médicale, confiée à Mme le docteur [V], et concernant l'ensemble des préjudices subis par [P], [H], [W] et [N] [E]. Il a estimé que, quoi qu'il en soit des conditions de fond prévues par le droit allemand pour déterminer les conditions et l'étendue de la réparation sollicitée, l'expertise n'obéissait, sur le plan processuel, qu'aux dispositions de la procédure civile française, et que les conséquences dommageables de l'accident ne pouvaient se concevoir différemment selon le droit français ou le droit allemand, de sorte qu'il a fixé la mission de l'expert par référence aux différents chefs de préjudice résultant habituellement de la nomenclature dite « Dintilhac ».
Il a également condamné la société MMA IARD Assurances mutuelles à verser différentes sommes à titre de provision au titre des préjudices de chacun des membres de la famille [E], pour un total de 203 000 euros, en donnant acte aux époux [E] de ce qu'ils déduiront du montant des indemnités provisionnelles la somme de 175 000 euros versée par [I] assurances.
L'expert commis a déposé son rapport le 11 mars 2019.
Le 2 mars 2020 la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle a constitué avocat.
La société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD Assurances mutuelles a déposé une constitution rectificative le 16 novembre 2020.
La SA MMA IARD est intervenue volontairement à la procédure.
En dernier lieu les époux [E], agissant tant en qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs [P] et [H] [E], qu'en leur nom personnel, ont demandé, à titre principal, le rejet du moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription soulevé par la société [I] assurance, et la condamnation de celle-ci, sur la base du contrat souscrit par Mme [W] [X] épouse [E], à indemniser les quatre demandeurs de leurs entiers préjudices, en détaillant les sommes réclamées.
A titre subsidiaire et si le tribunal devait rejeter leur demande à l'encontre de la société [I] assurances, ils ont demandé à voir leurs demandes accueillies à l'encontre des sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD SA en faisant application du droit allemand, à voir rejeter le moyen tiré de la prescription, et à voir condamner les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD SA à leur payer différentes sommes en indemnisation de leurs entiers chefs de préjudice, évalués et détaillées selon les principes du droit allemand.
La CPAM de Meurthe et Moselle a demandé au tribunal de lui donner acte de son intervention et de lui réserver ses droits à présenter le décompte de sa créance définitive pour chaque victime.
La société [I] Assurances a conclu à la prescription de l'action, subsidiairement à voir dire et juger que le contrat A 62697 est inapplicable à la demande indemnitaire, à voir débouter les consorts [E] de leurs demandes à son encontre, à voir déclarer les MMA conjointement et solidairement seuls et entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accident et les voir condamner à lui verser la somme de 25 000 euros représentant les indemnités versées aux victimes, dans les droits desquelles elle est subrogée.
Les deux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ont conclu à l'irrecevabilité des demandes des consorts [E] et de la société [I] assurances à raison de la prescription de l'action selon le droit allemand applicable à l'espèce.
Subsidiairement elles ont discuté et contesté les montants réclamés par les consorts [E] en concluant à la limitation des indemnités dues à des montants inférieurs à ceux réclamés, et ont demandé le sursis à statuer relativement à la situation de [H] [E] en considérant que l'état de celui-ci n'était pas consolidé et nécessitait une nouvelle expertise à l'âge adulte.
Par jugement mixte partiellement avant dire droit du 23 mars 2023 le tribunal, statuant sur les demandes des consorts [E] à l'encontre de la SA [I] assurances, et après avoir écarté le moyen tiré de la prescription, a rejeté l'ensemble des demande formées par les époux [E], tant au nom de leurs enfants mineurs qu'en leur nom propre, en considérant que, dans le contrat souscrit par Mme [W] [X] épouse [E], le terme d' « assuré » désignait aussi bien le souscripteur du contrat que le propriétaire et les passagers du véhicule assuré, lesquels n'étaient donc pas des « tiers » au sens du contrat, et que ce contrat ne visait qu'à réparer les dommages que le véhicule assuré causerait à des tiers, de sorte qu'il n'avait pas à s'appliquer dans le cas de figure de l'espèce.
Sur les demandes formées à l'encontre des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles, le tribunal a observé, en considération des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, qu'il était nécessaire que les parties se prononcent sur l'implication dans l'accident du troisième véhicule conduit par M. [Y] et immatriculé au Luxembourg, dans la mesure où, suivant que cette implication était ou non retenue, il y aurait lieu d'appliquer le droit allemand ou le droit français.
Il a invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, et a également invité la SA [I] assurances à s'expliquer sur la nature et le fondement légal du recours qu'elle entendait exercer à l'encontre des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA.
Dans leurs dernières conclusions du 9 mai 2023 les consorts [Z] ont à titre principal demandé au tribunal de constater l'absence d'implication du véhicule de M. [Y] dans l'accident du 6 mars 2023, et de juger que le droit applicable est le droit français.
Ils ont ensuite chiffré l'ensemble de leurs prétentions, relatives à l'indemnisation des différents chefs de préjudice de [P], [H] et leurs parents, par référence au droit français applicable, en demandant la réserve des droits de [P] et [H] [E] sur certains postes de préjudice.
Ils ont demandé une nouvelle expertise pour la détermination des postes « frais de logement adapté » et « frais de véhicule adapté » concernant [H] [E], et ont demandé également le retour du dossier à l'expert à l'initiative de [P] [E] lorsque celle-ci aura atteint sa majorité.
A titre subsidiaire, et si par impossible le tribunal devait considérer que le véhicule de M. [Y] est impliqué dans l'accident, et que la loi allemande serait applicable, ils ont demandé au tribunal de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action, et ont chiffré l'ensemble de leurs demandes par référence au droit allemand applicable.
Dans leurs dernières conclusions devant le tribunal, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ont à titre principal demandé au tribunal de dire et juger que le véhicule de M. [Y] était bien impliqué dans l'accident, ont revendiqué l'application du droit allemand, se sont prévalues de l'expiration du délai de prescription du droit allemand, et ont conclu à l'irrecevabilité, tant de l'ensemble des demandes des consorts [Z] , que de la demande de la société [I] assurances qui en outre n'établissait pas être valablement subrogée dans les droits des consorts [Z], et de la demande de la CPAM, outre que celle-ci ne formulait aucune vraie demande.
Au soutien de l'absence d'application du droit français en l'espèce, et outre l'implication du véhicule de M. [Y], elles se sont également prévalues de l'existence d'un accord préalable entre les parties pour l'application du droit allemand.
Subsidiairement elles ont discuté et contesté, sur la base du droit allemand, les différentes sommes réclamées à titre indemnitaire par les consorts [Z], ont formulé des contre-propositions, et ont également fait valoir que l'état de santé de [H] [E] était encore évolutif de sorte qu'elles ont demandé au tribunal de surseoir à statuer sur les demandes le concernant dans l'attente d'une stabilisation de son état de santé.
A titre infiniment subsidiaire elles ont également discuté les sommes réclamées par les consorts [E] sur la base du droit français, en demandant également dans ce cas un sursis à statuer concernant [H] [E].
La société [I] assurances a maintenu au premier chef ses conclusions tendant à voir déclarer les sociétés MMA entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accident du 6 mars 2013, et se prévalant de sa subrogation dans les droits des consorts [Z] représentants légaux de leurs enfants mineurs, a sollicité la condamnation conjointe des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles, à lui verser à titre principal la somme de 25 000 euros.
A titre subsidiaire elle a maintenu la même demande sur le fondement des textes allemands applicables.
Par jugement réputé contradictoire du 28 mars 2024, le tribunal judiciaire de Metz, au visa de l'ordonnance du 23 novembre 2017 et du jugement avant dire droit du 23 mars 2023, a :
Dit et jugé qu'il doit être fait application au présent litige de la loi allemande à l'action directe exercée par M. [N] [E] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants [H] [E] et [P] [E] et à celle exercée par Mme [W] [X] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants [H] [E] et [P] [E] ;
Déclaré irrecevables, en raison de la prescription triennale, les demandes indemnitaires formées par M. [N] [E] et Mme [W] [E] née [X] en qualité de représentants légaux de leurs enfants [H] [E] et [P] [E], ainsi que pour chacun d'eux à titre personnel tant en réparation de leurs préjudices corporels, qu'au titre de leurs préjudices immatériels ([T]), des souffrances psychiques de M. [N] [E], du préjudice moral résultant pour Mme [W] [E], pour M. [N] [E] et pour [P] [E] des conséquences du décès de M. [B] [E] outre leurs réserves de droit ;
Rejeté les moyens tirés de la prescription par application du droit allemand et de l'action déclarative présentés par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et SA MMA IARD
En conséquence,
Réservé à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle le droit de présenter le décompte de sa créance définitive pour chacune des victimes ;
Déclaré irrecevable l'action subrogatoire exercée par la SA [I] assurances tendant au paiement de la somme de 25 000 euros ;
Débouté M. [N] [E] et Mme [W] [E] née [X] agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants [H] [E] et [P] [E] de leur demande formée au tiffe de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté la SA [I] assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SA [I] assurances prise en la personne de son représentant légal aux dépens ainsi qu'à régler aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD prises en la personne de leur représentant légal à chacune la somme de 3 000 euros au titre de li article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Recherchant la loi applicable à l'accident, le tribunal a d'abord rejeté l'existence d'un accord procédural, en considérant que les sociétés d'assurance MMA ne justifiaient pas d'un accord ayant pour objet d'éluder la règle de conflit de loi afin de s'accorder sur l'application de la loi française.
Le tribunal a ensuite rappelé que selon les principes généraux du droit international privé, la juridiction saisie tranche les conflits de loi en appliquant ses propres règles de droit interne, parmi lesquelles figure, pour le juge français, la Convention de La Haye du 4 mai 1971, signée par la France.
Cette Convention posant le principe de l'application de la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, le tribunal a ensuite écarté l'application de l'article 4 de la même loi énonçant un certain nombre de dérogations à ce principe, et notamment le cas où tous les véhicules impliqués dans l'accident sont immatriculés dans le même État, auquel cas il convient d'appliquer la loi de cet État.
Au vu des circonstances de l'accident, du procès-verbal dressé par les autorités de police allemandes, lequel ne fait référence qu'à un seul accident et désigne M. [Y] comme le conducteur n° 3, et de l'audition de M. [Y], le tribunal a en effet considéré que trois véhicules, dont celui de M. [Y], étaient bien impliqués dans l'accident, qualifié d'accident complexe ayant comporté deux chocs successifs.
Les trois véhicules impliqués n'étant pas immatriculés dans le même État, le tribunal en a déduit que l'article 4 b) de la Convention de La Haye n'était pas applicable, et qu'en application de l'article 3 de la même Convention, la loi applicable au litige était la loi allemande.
Il a également observé que, si l'Allemagne n'était pas signataire de la Convention de [Localité 7], la France en était bien signataire et devait l'appliquer, de sorte qu'il était sans intérêt de s'attacher à la loi qu'aurait désigné le juge allemand s'il avait été saisi.
Au vu des dispositions des §195 et 199 du BGB applicables en l'espèce, le tribunal a rappelé que la prescription applicable en l'espèce selon le droit allemand était de trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la créance était née et que le créancier avait connaissance des circonstances fondant sa demande et de la personne du débiteur, et a considéré qu'en l'espèce le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 6 mars 2013, date de l'accident, ce qui n'était pas contesté.
Il en a déduit que le délai de prescription expirait le 31 décembre 2016, et a écarté les arguments selon lesquels le versement des provisions aurait eu pour conséquence de faire courir un nouveau délai, alors que ces versements étaient postérieurs à l'expiration du délai de prescription, ou selon lesquels il aurait existé des actes interruptifs de prescription, alors que les consorts [Z] n'avaient pris des conclusions à l'encontre des sociétés MMA que le 7 mars 2017.
Le tribunal a ainsi estimé que l'action intentée par les consorts [Z] à l'encontre des sociétés d'assurance MMA était prescrite, ce qui rendait irrecevables l'ensemble de leurs demandes.
Sur le recours de la CPAM de Meurthe et Moselle, le tribunal a considéré que la demande de cette caisse tendant à lui voir « réserver (') le droit de présenter le décompte de sa créance définitive pour chacune des victimes » constituait bien une prétention puisqu'il impliquait que le tribunal tranche préalablement le principe du droit au recours de l'organisme social, ce qui s'analysait en une prétention.
Par ailleurs, selon l'article 2 de la Convention de [Localité 7], celle-ci ne s'applique pas aux actions et recours exercés par les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues, qui sont soumis à la loi de l'institution, de sorte que les sociétés MMA ne pouvaient invoquer la prescription du droit allemand à l'encontre de la demande de la CPAM de Meurthe et Moselle. Le tribunal a donc fait droit à la demande de celle-ci.
Sur le recours entre assureurs, le tribunal a considéré qu'il convenait d'abord d'examiner l'existence d'une subrogation dont pourrait se prévaloir la société [I], ce qui nécessitait l'appréciation d'un rapport de droit contractuel échappant à l'application de la Convention de La Haye et relevant de la loi interne applicable au contrat, puis d'examiner l'existence des droits de la victime dans lesquels l'assureur pourrait être subrogé, ce qui nécessitait d'apprécier l'existence ou non d'une créance extra-contractuelle, selon les dispositions de la Convention de La Haye précitée.
Le tribunal a constaté que la société [I] justifiait des quittances correspondant aux sommes versées aux consorts [Z], les paiements ne faisant pas l'objet de contestations.
Quant aux droits dont l'assureur subrogé dispose vis-à-vis des tiers, le tribunal a rappelé que la subrogation ne donnait pas naissance à une nouvelle créance mais substituait un créancier à un autre dans un rapport de droit défini, de sorte qu'en l'espèce il convenait de faire application, pour déterminer les droits de la société [I], des mêmes articles 3 et 8 précités de la Convention de La Haye ainsi que des textes de droit allemand. Ainsi, le débiteur de la créance était en droit d'opposer au subrogé les exceptions qu'il pouvait opposer au subrogeant, créancier d'origine, en application du droit allemand, et en l'espèce la prescription de l'action.
Il en a conclu que l'action de la SA [I] assurance était prescrite, comme l'était celle des consorts [Z], de sorte que sa demande à l'encontre des sociétés d'assurance MMA était irrecevable.
Par déclaration du 30 avril 2024 M. [N] [E], Mme [W] [X] épouse [E], Mme [P] [E] à présent majeure, et la CPAM de Meurthe et Moselle ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a dit qu'il doit être fait application de la loi allemande à l'action directe exercée par M. [E] et Mme [X], tant en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants [H] et [P] [E] qu'en leur nom personnel, en ce qu'il a déclaré irrecevables en raison de la prescription triennale l'ensemble des demandes indemnitaires formées par M. [E] et Mme [E] née [X] en qualité de représentants légaux de leurs enfants [H] et [P], ainsi qu'en leur nom personnel, -rejeté les moyens tirés de la prescription par application du droit allemand et de l'action déclarative présentés par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et SA MMA IARD,-Réservé à la CPAM de Meurthe et Moselle le droit de présenter le décompte de sa créance définitive pour chacune des victimes, -Débouté M. [N] [E] et Mme [W] [E] née [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 22 mai 2024, la MMA IARD assurances mutuelles ainsi que la SA MMA IARD ont également interjeté appel du jugement, aux fins d'annulation et en tout état de cause d'infirmation du jugement en ce qu'il rejette les moyens tirés de la prescription par application du droit allemand et de l'action déclarative, présentés par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et SA MMA IARD et en conséquence a réservé à la CPAM de Meurthe et Moselle le droit de présenter le décompte de sa créance définitive pour chacune des victimes.
Les deux procédures issues de ces appels ont été jointes.
Les deux appelants ont également chacun formé appel incident en suite de l'appel de l'autre.
Le conseil des consorts [Z] et de la CPAM de Meurthe-et-Moselle s'est constitué pour la CPAM de la Moselle.
La SA [I] assurances a ultérieurement formé appel incident.
Par ordonnance du 11 décembre 2025 le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions du 24 mars 2025, M. [N] [E] et Mme [W] [X] épouse [E], agissant tant en leurs noms personnels qu'en leurs qualités de représentants légaux de leur enfant [H] [E], ainsi que Mme [P] [E], la CPAM de Meurthe et Moselle et la CPAM de Moselle, demandent à la cour de :
« -Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz en date du 28 MARS 2024 en ce qu'il a :
Dit et jugé qu'il doit être fait application au présent litige de la loi allemande à l'action directe exercée par M. [N] [E] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants [H] [E] et [P] [E] et à celle exercée par Mme [W] [X] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants [H] [E] et [P] [E] ;
Déclaré irrecevables, en raison de la prescription triennale, les demandes indemnitaires formées par M. [N] [E] et Mme [W] [E] née [X] en qualité de représentants légaux de leurs enfants [H] [E] et [P] [E], ainsi que pour chacun d'eux à titre personnel tant en réparation de leurs préjudices corporels, qu'au titre de leurs préjudices immatériels ([T]), des souffrances psychiques de M. [N] [E], du préjudice moral résultant pour Mme [W] [E], pour M. [N] [E] et pour [P] [E] des conséquences du décès de M. [B] [E] outre leurs réserves de droit ;
Débouté M. [N] [E] et Mme [W] [E] née [X] agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants [H] [E] et [P] [E] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En ce qu'il a limité la réserve des droits de présenter le décompte de sa créance définitive pour chacune des victimes à la seule Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe et Moselle, laquelle avait qualité pour représenter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle en vertu de la Convention relative à l'activité recours contre un tiers instituée par le directeur général de la CNAMTS ;
Confirmer le jugement en ce qu'il a :
Rejeté les moyens tirés de la prescription par application du droit allemand et de l'action déclarative présentés par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et SA MMA IARD ; En conséquence, Réservé à la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et -Moselle le droit de présenter le décompte de sa créance définitive pour chacune des victimes ;
Y ajoutant,
Réserver le droit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle de présenter le décompte de sa créance définitive pour chacune des victimes, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe et Moselle étant habilitée à exercer un recours contre le tiers en vertu de la Convention du 8 février 2017 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;
Rejeter les appels principal et incident des sociétés SA MMA IARD assurances mutuelles et SA MMA IARD et les débouter de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
Et statuant à nouveau :
Donner acte à Madame [P] [E] devenue majeure en cours d'instance pour être née le [Date naissance 2] 2005 qu'elle intervient à titre personnel dans la présente procédure ;
A titre principal
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé, au visa de l'article 4b de la Convention de la Haye en date du 4 mai 1971, que le véhicule de Monsieur [O] [Y] immatriculé au Luxembourg au jour de l'accident était impliqué au sens de ladite Convention et qu'il en résultait que la loi allemande était dès lors applicable ;
Dire et juger que Monsieur [O] [Y], quand bien même il serait jugé comme concerné par l'accident du 06 mars 2023 au sens de la Convention de la Haye, n'est ni auteur ni victime de cet accident et qu'il n'est pas partie à la présente procédure ;
En conséquence, en application de l'article 4b de la Convention de la Haye du 04 mai 1971,
Juger que le droit applicable à la présente instance est le droit français, et notamment la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dite « Loi Badinter » ;
Rejeter le moyen tiré de la prescription triennale de droit allemand ;
En conséquence :
Condamner la S.A MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à indemniser les consorts [E] et la CPAM de Meurthe et Moselle en raison de la responsabilité et de l'implication exclusive de leur assuré M. [F] dans la survenance de l'accident du 6 mars 2013 au sens de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 et du droit allemand ;
Condamner la S.A MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à payer :
A Monsieur [N] [E] et Madame [W] [X] épouse [E], es qualité de représentants légaux de leur fils mineur [H] [E], en réparation de son préjudice, les indemnités suivantes :
Au titre des préjudices patrimoniaux :
DFTT et DFTP 62 710 euros
ATP 24H/24 avant consolidation 816 480 euros
Frais divers à titre provisionnel 2 480 euros
Réserver aux demandeurs le droit de parfaire leur demande à ce titre
Dépenses de santé futures : prise en charge des dépenses futures tant sur le plan fonctionnel que sur le plan de la maladie épileptique, il convient de réserver ce poste
Préjudice scolaire 156 000 euros
PGPF 874 595,93 euros
Incidence professionnelle 150 000 euros
Frais de logement adapté à réserver
Frais de véhicule adapté à réserver
Assistance par tierce personne 24h/24, arrérages
du 12/04/2018 au 30/06/2023 1 372 320 euros
A compter du 01/07/2023 une rente mensuelle de 22 320 euros avec indexation sur l'indice du coût de la vie et pour la première fois le 1er janvier 2024
DFP (100 %) 900 000 euros
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
PET 35 000 euros
SE 90 000 euros
PEP 90 000 euros
Préjudice d'établissement 80 000 euros
Préjudice sexuel 50 000 euros
Préjudice d'agrément 50 000 euros
A Madame [P] [E], en réparation de son préjudice, les indemnités suivantes :
Frais divers 750 euros
DFTT et DFTP 52 903,50 euros
Assistance par tierce personne 12 562 euros
Soins futurs : à réserver
Incidence professionnelle : à réserver
SE : indemnité provisionnelle de 35 000 euros
PET 1 500 euros
PEP : indemnité provisionnelle de 4 000 euros
DFP : indemnité provisionnelle de 33 750 euros
Condamner la SA MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à payer ces sommes à [P] [E] à titre provisionnel à valoir sur l'indemnité définitive, cette dernière, devenue majeure, devant saisir l'expert médical aux fins d'évaluer son préjudice définitif dès lors qu'elle est devenue majeure.
A Madame [W] [X] épouse [E], en réparation de son préjudice, les indemnités suivantes :
Dépenses de santé actuelles : à réserver
Frais divers 750 euros
Assistance par tierce personne 682 euros
Incidence professionnelle 120 000 euros
DFTT et DFTP 2 604 euros
SE 25 000 euros
PET 1 000 euros
DFP 20 000 euros
A Monsieur [N] [E], en réparation de son préjudice, les indemnités suivantes:
Dépenses de santé actuelles à réserver
Frais divers 1 000 euros
Incidence professionnelle 90 000 euros
DFTT et DFTP 3 216 euros
SE 25 000 euros
DFP 18 000 euros
Au titre des préjudices moraux :
Condamner S.A MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à payer :
Au titre des préjudices d'affection liés au décès de [B] [E] :
à Madame [W] [X] épouse [E] 40 000 euros
à Monsieur [N] [E] 40 000 euros
à [P] [E] 25 000 euros
Au titre des préjudices moraux liés au lourd handicap de [H] [E] :
au titre du préjudice d'affection :
à Monsieur [N] [E] 40 000 euros
à Madame [W] [X] 40 000 euros
à [P] [E] 20 000 euros
Au titre des séquelles psychiatriques présentées par Monsieur [E] :
Condamner SA MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à payer à Monsieur [E] la somme de 25 000 euros ;
Au titre du préjudice d'accompagnement :
Condamner SA MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à payer :
à Monsieur [N] [E] la somme de 40 000 euros ;
à Madame [W] [X] la somme de 60 000 euros ;
à [P] [E] la somme de 20 000 euros ;
Dire et juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jour de la présente demande ;
Ordonner une mesure d'expertise pour la détermination des postes de préjudice « Frais de logement adapté » et « Frais de véhicule adapté » pour l'enfant [H] [E] ;
A titre subsidiaire :
Si par impossible la Cour devait considérer que le véhicule de Monsieur [Y] était impliqué dans l'accident des consorts [E] au sens de la loi dite « Badinter » et que dès lors la loi allemande serait applicable,
Faire droit à la demande dirigée à l'encontre de MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA et faire application du Droit Allemand ;
Donner acte à MMA IARD assurances de son intervention forcée à l'instance ;
Rejeter la fin de non-recevoir invoquée par MMA au titre de la prescription ;
Condamner en tant que de besoin, in solidum, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA au paiement des sommes ci-dessous ;
Vu l'article 3 de la Convention de [Localité 7] du 4 mai 1971,
Dire et juger que les MMA sont tenues de garantir les conséquences de l'accident dont la responsabilité de leur assuré Monsieur [F] n'est pas contestée en sa qualité de gardien du véhicule implique dans l'accident ;
Vu les principes généraux de la réparation du dommage corporel en droit allemand, Vu l'article 253 II BGR (article 847 BGB) de la loi allemande, Vu l'article 844 alinéa 3 du Code Civil allemand, Vu la jurisprudence visée aux débats, Vu les justificatifs produits aux débats ;
Condamner MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA à payer :
A Monsieur [N] [E] et Madame [W] [X] épouse [E], es qualité de représentants légaux de leur fils mineur [H] [E], en réparation de son préjudice, les indemnités suivantes :
Au titre du préjudice immatériel ' ([T]) : une indemnité de 1 000 000 euros ;
Au titre du préjudice matériel :
Frais d'assistance par tierce personne ([A] [Q]) une indemnité de 2 211 480 euros ;
et une rente mensuelle à compter du 1er juillet 2023 payable à terme échu d'un montant de 22 320 euros ;
Dire et juger que la rente sera indexée annuellement sur l'indice du coût de la vie en France et pour la première fois le 1er janvier 2022 ;
Au titre des pertes de revenus professionnels et l'incapacité à tenir un ménage 904 442,81 euros ;
Réserver à la victime la possibilité de présenter une demande ultérieurement au titre du préjudice lié à l'incapacité de tenir un ménage ;
Condamner MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA à payer :
A Madame [P] [E], en réparation de son préjudice, les indemnités suivantes :
Au titre du préjudice immatériel - ([T]) : une indemnité de 12 000 euros ;
Au titre des frais d'assistance par tierce personne : 12 562 euros ;
A Madame [W] [X] épouse [E], les indemnités suivantes :
Au titre du préjudice immatériel - ([T]) : une indemnité de 30 000 euros ;
Au titre des frais d'assistance par tierce personne 660 euros ;
A Monsieur [N] [E], les indemnités suivantes :
Au titre du préjudice immatériel - ([T]) : une indemnité de 40 000 euros ;
Par application de l'article 844 alinéa 3 du Code Civil allemand :
Au titre du préjudice personnel représentant les souffrances psychiques au-delà du préjudice d'affection 20 000 euros ;
Au titre de l'incapacité d'assumer l'entretien du ménage et la perte de revenus professionnels, réserver à Monsieur [N] [E] le droit de chiffrer son préjudice ultérieurement à ce titre.
Du fait du décès de [B] [E] :
Condamner MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA à payer au titre du préjudice moral :
à Madame [W] [X] épouse [E] 40 000 euros ;
à Monsieur [N] [E] 40 000 euros ;
à Madame [E] [P] 30 000 euros ;
Sur la créance des organismes sociaux :
Donner acte à la CPAM de Meurthe et Moselle de son intervention en son nom propre et au nom de la CPAM de Moselle ;
Réserver à la CPAM de Meurthe et Moselle et à la CPAM de Moselle le droit de présenter le décompte de leurs créances définitives pour chacune des victimes ;
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance :
Condamner MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA à leur payer :
la somme de 40 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qui seront payables à Monsieur et Madame [E] au titre de leur demande, es qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, es qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [P] n'étant devenue majeure qu'en 2023 ;
une somme de 10 000 euros à Monsieur [N] [E] pour la procédure menée en son nom propre ;
une somme de 10 000 euros à Madame [W] [X] épouse [E] au titre de la procédure mené en son nom propre ;
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans la procédure d'appel :
Condamner MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA à leur payer :
la somme de 30 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qui seront payables à Monsieur et Madame [E] au titre de leur demande, es qualité de représentants légaux de leur fils majeur [H] ;
une somme de 10 000 euros à Monsieur [N] [E] pour la procédure menée en son nom propre ;
une somme de 10 000 euros à Madame [W] [X] épouse [E] au titre de la procédure mené en son nom propre ;
une somme de 10.000 euros à Madame [P] [E], devenue majeure en 2023 ;
A titre subsidiaire,
Condamner MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA, à verser la somme de 120000 euros dans le poste de préjudice matériel des victimes à raison de 60 000 euros au bénéfice de [H], de 20 000 euros au bénéfice de Monsieur [N] [E] en son nom propre et de 20 000 euros au bénéfice de Madame [W] [X] épouse [E] en son nom propre, 20 000 euros pour Madame [P] [E] ;
Dire et juger que les indemnités provisionnelles perçues par les victimes viendront en déduction des indemnités qui seront fixées par la Cour dans sa décision à intervenir ;
Condamner MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance, y compris de la procédure de référé, ainsi qu'aux dépens de la procédure d'appel ;
Au soutien de leur appel, les consorts [Z] ainsi que la CPAM de Meurthe et Moselle affirment que, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la loi applicable à l'accident est la loi française.
Ils font valoir qu'aussi bien les textes internationaux que la loi du 5 juillet 1985 en droit français ont comme objectif premier l'intérêt des victimes, ce qui n'est pas le cas du jugement dont appel, et qu'il convient d'appliquer la loi ou la Convention dans le respect de son sens et de sa portée.
Ils considèrent que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la Convention de [Localité 7] du 4 mai 1971 devait s'appliquer, alors que l'Allemagne n'est pas signataire de cette Convention, et qu'au contraire le règlement européen « Rome II » a vocation à s'appliquer à tous les pays de l'Union européenne, de sorte qu'il a vocation à s'appliquer en l'espèce. Ils se prévalent de l'article 4.2 de ce règlement qui prévoit que lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique.
Ils soutiennent que ce paragraphe 4.2, qui prévoit une exception à la règle générale énoncée au § 1 désignant comme loi applicable celle du pays où le dommage survient, doit s'appliquer en l'espèce dès lors que M. [F] et son assureur les sociétés MMA ont la qualité de personnes dont la responsabilité est invoquée, que les consorts [Z] ont la qualité de personnes lésées, et qu'ils ont tous leur résidence habituelle en [Etablissement 1] ce qui renvoie à l'application de la loi française au présent litige.
Ils font également valoir que le jugement entrepris va également à l'encontre des buts poursuivis par le règlement Rome II, qui sont de maintenir et développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, et la nécessité de rendre la justice en fonction de cas individuels, en prévoyant les facteurs de rattachement les plus appropriés, ces buts justifiant notamment les exceptions énoncées à l'article 4.2 précité.
En tout état de cause et à supposer la Convention de [Localité 7] applicable en l'espèce, les appelants considèrent toujours qu'il en résulte que la loi applicable est la loi française. Ils se fondent à cet égard sur l'article 4 de la Convention, qui institue également des exceptions au principe posé à l'article 3 qui est celui de l'application de la loi interne de l'État sur lequel l'accident est survenu. Ils exposent que l'article 4 b) prévoit que « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident les dispositions figurant sous lettre a) (loi interne de l'État d'immatriculation) ne sont applicables que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même État ».
Les appelants justifient leur analyse en se référant à l'aperçu de la Convention de [Localité 7] rédigé par la HCCH (Conférence de [Localité 7] de droit international privé), duquel il résulte que la Convention de [Localité 7] préconise l'utilisation de la loi du pays d'immatriculation comme facteur de rattachement, dans le but de faire bénéficier les victimes de la loi de leur pays d'origine, ce qui est également le cas des exceptions énoncées à l'article 4 a).
En application de cette analyse ils soutiennent que M. [F], ainsi que les consorts [Z], sont les seules parties impliquées dans l'accident, et observent que le tribunal, tout en indiquant se référer à la notion d'implication au sens de la Convention de La Haye, a en réalité fait application de la notion d'implication telle qu'elle existe dans la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter », étant observé que le mot « impliqué » dans l'article 4 b) précité n'a fait l'objet d'aucune analyse spécifique ni d'aucune jurisprudence particulière.
Selon la logique précitée de la Convention de [Localité 7], ils estiment que M. [Y] n'aurait pu être considéré comme « impliqué » dans l'accident que s'il était auteur ou victime et donc impliqué dans la procédure judiciaire, ce qui n'est pas le cas. Ils considèrent que ce terme n'a pas la signification élargie qu'il prend dans la loi du 5 juillet 1985, et estiment que rien ne justifie en l'espèce que le véhicule de M. [Y] soit considéré comme « impliqué » au sens de la Convention de [Localité 7].
A cet égard ils font valoir que M. [Y] n'est ni victime ni auteur dans l'accident du 6 mars 2013, n'a pas été blessé, n'a fait l'objet d'aucune poursuite par les autorités allemandes, n'a été appelé par aucune partie dans la présente procédure, et est totalement étranger à l'accident et à ses conséquences dramatiques, qui ne sont dues qu'au choc violent provoqué par le véhicule de M. [F]. Ils en concluent que le véhicule de M. [Y] ne peut être considéré comme impliqué, et que les deux seules parties impliquées sont les consorts [Z] et M. [F].
Au surplus ils soutiennent que la notion d'accident complexe, telle qu'issue de la jurisprudence développée pour l'application de la loi du 5 juillet 1985, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'il n'y a pas eu une succession de collisions dans un même laps de temps, de sorte qu'au regard de cette loi M. [Y] n'est pas davantage impliqué dans l'accident survenu entre leur véhicule et celui de M. [F].
Les consorts [Z] reprennent ensuite en les explicitant les différents postes de préjudice concernant, d'une part les préjudices physiologiques et patrimoniaux de [H] et [P] [E], de Mme [W] [X] [E] et de M. [N] [E], et d'autre part les préjudices moraux liés tant au décès de [B] [E] qu'au handicap extrêmement lourd de [H] [E]. Ils chiffrent ces préjudices au regard du droit français et de la nomenclature habituellement applicable.
Subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour estimerait la loi allemande applicable, les appelants soutiennent que la prescription de trois ans prévue par les textes allemands ne leur est pas opposable.
D'une part ils font valoir que s'agissant d'un litige soumis aux juridictions françaises, les règles de procédure applicables sont les règles du droit français de sorte que la prescription ne saurait être régie par le droit allemand.
D'autre part ils soutiennent que selon la loi allemande la prescription est suspendue lorsque le débiteur reconnaît la créance, de sorte qu'un nouveau délai entier court à compter du paiement, et que ce délai est également suspendu par une assignation en justice.
En l'occurrence ils font valoir qu'ils ont diligenté plusieurs demandes, que plusieurs décisions ont été rendues, et que la suspension de la prescription n'est pas contestable au regard de ces actes de procédure. De même ils font valoir que les MMA ont versé au total une somme de 250 000 euros, le 14 janvier 2019 et le 8 juillet 2020, ce qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de trois ans. Ils en concluent que leurs demandes, au cas d'application de la loi allemande, sont également recevables, et reprennent, selon les critères et exigences du droit allemand, leurs différents chefs de demande en les explicitant.
Ils font enfin valoir que les sociétés MMA invoquent à tort un accord procédural qui serait intervenu entre les parties. Ils exposent en effet que ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'ils ont demandé l'application de la loi allemande, et à un moment où ils ignoraient l'existence de la courte prescription de trois ans du droit allemand, outre qu'il n'appartient pas aux parties en matière civile de déroger à une Convention internationale.
S'agissant de la créance des organismes sociaux, les appelants concluent à la confirmation du jugement de première instance en ce que celui-ci a rejeté la fin de non-recevoir présentée par les sociétés MMA et tenant à la prescription de leur action sur le fondement de la loi allemande.
Ils se prévalent des dispositions de l'article 2 de la Convention de [Localité 7] qui exclut du champ d'application de cette Convention les actions et recours exercés par les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions qui sont soumis à la loi de l'institution, en l'occurrence la loi française. Ils estiment inopérante la jurisprudence citée sur ce point par les sociétés MMA.
Par ailleurs ils exposent que selon une Convention relative à l'activité recours contre le tiers, le directeur général de la CNAMTS a décidé de confier à la CPAM de Meurthe et Moselle la gestion du recours contre les tiers concernant les bénéficiaires de la CPAM de Moselle, désignée « la caisse cédante ».
Ils indiquent que c'est en vertu de cette Convention que la CPAM de Meurthe et Moselle a qualité pour représenter la CPAM de Moselle, qui était défaillante devant le tribunal judiciaire, et estiment que les sociétés MMA se prévalent à tort de l'irrecevabilité de l'intervention de la CPAM de Moselle en cause d'appel sur le fondement de l'article 564 du code civil, alors qu'il convient de faire application de l'article 554 de ce même code.
Ils font valoir que la CPAM de Moselle ne forme aucune demande dès lors qu'elle demande purement et simplement la réserve de ses droits au même titre que la CPAM de Meurthe et Moselle.
Ils concluent dès lors à l'infirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci n'a réservé qu'à la seule CPAM de Meurthe et Moselle le droit de présenter le décompte de sa créance définitive pour chacune des victimes, la même réserve de droit devant être accordée à la CPAM de Moselle, et indiquent que la CPAM de Meurthe et Moselle a produit le décompte définitif de sa créance, qui devra être imputée poste par poste sur le montant de l'indemnité correspondante, les sociétés MMA devant en outre être condamnées à rembourser à la CPAM de Meurthe et Moselle les sommes correspondantes.
Aux termes de leurs dernières conclusions du 12 novembre 2025, la société d'assurance mutuelle MMA IARD assurances mutuelles et la SA MMA IARD, demandent à voir , au visa de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, de l'article 93, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, des principes du droit allemand et en particulier les dispositions des §§ 195 et s. BGB, du StVG, § 287 ZPO et § 823 et s. du BGB et de l'article 1250 (ancien) du Code civil :
I-A titre principal
Juger que la CPAM de Moselle ne formule aucune demande saisissant la Cour, ni pour elle-même, ni par l'intermédiaire de la CPAM de Meurthe-et-Moselle ;
Déclarer alternativement toute demande de la CPAM de Moselle, formée par elle ou pour son compte par la CPAM de Meurthe-et-Moselle, nouvelle en appel et partant, irrecevable ;
Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Metz du 28 mars 2024 en ce qu'il a :
Dit et jugé qu'il doit être fait application au présent litige de la loi allemande à l'action directe exercée par M. [N] [E] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants [H] [E] et [P] [E], et à celle exercée par Mme [W] [X] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants [H] [E] et [P] [E], et faire dorénavant application de la loi allemande à l'action directe exercée par [P] [E] devenue majeure;
Déclaré irrecevables, en raison de la prescription triennale, les demandes indemnitaires formées par M. [N] [E] et Mme [W] [E] née [X] en qualité de représentants légaux de leurs enfants [H] [E] et [P] [E], et déclarer dorénavant irrecevables les demandes indemnitaires de [P] [E] devenue majeure, ainsi que pour chacun d'eux à titre personnel tant en réparation de leurs préjudices corporels, qu'au titre de leurs préjudices immatériels ([T]), des souffrances psychiques de M. [N] [E], du préjudice moral résultant pour Mme [W] [E], pour M. [N] [E] et pour [P] [E] des conséquences du décès de M. [B] [E] outre leurs réserves de droit ;
Déclaré irrecevable l'action subrogatoire exercée par la SA [I] assurances tendant au paiement de la somme de 25 000 euros ;
Débouté M. [N] [E] et Mme [W] [E] née [X] agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants [H] [E] et [P] [E], et débouter dorénavant [P] [E] devenue majeure, de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté la SA [I] assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SA [I] assurances prise en la personne de son représentant légal aux dépens ainsi qu'à régler aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD prises en la personne de leur représentant légal à chacune la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Metz du 28 mars 2024 en ce qu'il a, vis-à-vis de la CPAM de Meurthe et Moselle :
Rejeté les moyens tirés de la prescription par application du droit allemand et de l'action déclarative présentés par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et SA MMA IARD ;
En conséquence, réservé à la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle le droit de présenter le décompte de sa créance définitive pour chacune des victimes ;
En conséquence, statuant à nouveau sur les chefs infirmés :
Juger que la Cour n'est saisie d'aucune demande recevable de la CPAM de Meurthe-et-Moselle et de la CPAM de Moselle ;
Juger que la loi allemande s'applique aux demandes formées contre MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, y compris à toute action de la CPAM de Meurthe-et-Moselle et de la CPAM de Moselle ;
Juger qu'en application des principes de droit allemand, le délai de prescription a expiré le 31 décembre 2016 ;
Juger que ce délai n'a pas été valablement suspendu ou interrompu ni par la CPAM de Meurthe-et-Moselle, ni par la CPAM de Moselle avant son expiration ;
Déclarer la CPAM de Meurthe-et-Moselle et la CPAM de Moselle irrecevables en leurs actions contre MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles ;
II-A titre subsidiaire, si par impossible l'action contre MMA n'était pas jugée prescrite, sur les demandes de condamnation dirigées contre MMA en application du droit allemand
Sur les demandes des consorts [E] et de Mme [P] [E] :
Pour [H] [E] :
A titre principal :
Juger que l'état de santé de [H] [E] est encore évolutif ;
Par conséquent :
Surseoir à statuer dans l'attente d'une stabilisation de l'état de santé de [H] [E]
Ordonner aux parties de procéder à un examen médical contradictoire de [H] [E] lorsqu'il aura atteint l'âge adulte ;
A titre plus subsidiaire :
Constater qu'une provision de 350 000 euros a déjà été versée ;
Juger que l'indemnisation au titre du préjudice extra-patrimonial sollicitée ne saurait excéder la somme de 450 000 euros ;
Juger qu'il y a lieu d'indemniser l'assistance tierce personne sur la base du tarif horaire du salaire minimum net en vigueur en Allemagne, soit un montant de 372 019,31 euros maximum pour la période du 6/3/2013 au 31/08/2023 ;
Juger que la demande de condamnation au titre de l'incidence professionnelle est surévaluée et ne saurait en toute hypothèse être accordée que sous forme de rente mensuelle, payable au plus tôt à partir des 20 ans de [H] [E] ;
Juger que la demande de condamnation au titre de l'incapacité à tenir un ménage n'est pas justifiée ;
Par conséquent :
Déduire de toute condamnation le montant total des provisions d'ores et déjà versées pour un montant de 350 000 euros ;
Limiter toute condamnation au titre du préjudice extra-patrimonial à 450 000 euros maximum ;
Limiter toute condamnation au titre de l'assistance tierce personne à 372 019,31 euros maximum pour la période du 06/3/2013 au 31 août 2023 inclus ;
Surseoir à statuer pour le surplus dans l'attente de la stabilisation de l'état de santé de [H] [E] ;
Limiter toute condamnation au titre de l'incidence professionnelle au versement d'une rente à hauteur de 14 937,24 euros/an maximum, payable à compter de l'âge de 20 ans de [H] [E], avec réévaluation sur la base des articles L 434-17 et L 161-25 du Code de la sécurité sociale ;
Débouter [H] [E], représenté par M. [N] [E] et Mme [W] [X], du surplus de ses demandes ;
A titre très subsidiaire, s'agissant de l'assistance tierce personne pour la période échue :
Limiter le coût horaire de l'assistance tierce personne en application des principes de droit français à 18 euros / h pour l'aide tierce personne active, et 16 euros / h pour l'aide de tierce personne passive, soit un montant de 870 548 euros maximum pour la période du 06/03/2013 au 31/08/2023 ;
Surseoir à statuer pour le surplus dans l'attente de la stabilisation de l'état de santé de [H] [E] ;
A titre encore plus subsidiaire, sur l'assistance tierce personne à compter du 1er septembre 2023:
Ordonner le versement d'une rente à hauteur de 6 570 euros/mois à compter du 1er septembre 2023, et ce jusqu'à la stabilisation de l'état de santé de [H] [E], avec réévaluation sur la base de l'indexation prévue aux articles L 434-17 et L 161-25 du Code de la sécurité sociale, le versement de la rente étant suspendu en cas d'hospitalisation de [H] [E] ou de placement partiel ou total en institution pour une durée supérieure à 30 jours ;
Surseoir à statuer pour le surplus dans l'attente de la stabilisation de l'état de santé de [H] [E] ;
A titre infiniment subsidiaire, sur le montant de la rente pour l'assistance tierce personne à compter du 1er septembre 2023 :
Ordonner le versement d'une rente à hauteur de 12 227,50 euros/mois à compter du 1er septembre 2023, et ce jusqu'à la stabilisation de l'état de santé de [H] [E], avec réévaluation sur la base de l'indexation prévue aux articles L 434-17 et L 161-25 du Code de la sécurité sociale, le versement de la rente étant suspendu en cas d'hospitalisation de [H] [E] ou de placement partiel ou total en institution pour une durée supérieure à 30 jours ;
Surseoir à statuer pour le surplus dans l'attente de la stabilisation de l'état de santé de [H] [E] ;
Pour Mme [P] [E]
A titre principal,
Juger que le montant de l'indemnisation de [P] [E] ne saurait excéder :
7 000 euros maximum au titre du préjudice extrapatrimonial ;
1 082,90 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne ;
Constater qu'une provision de 20 000 euros a déjà été versée ;
Condamner [I] Assurances SA à verser à MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD S.A. le trop-perçu à hauteur de 11 917,10 euros ;
Débouter Mme [P] [E] de ses demandes ;
A titre plus subsidiaire, si par impossible la Cour décidait d'appliquer les coûts de droit français à l'ATP :
Juger que le montant de l'indemnisation de [P] [E] ne saurait excéder :
7 000 euros maximum au titre du préjudice extrapatrimonial ;
2.720 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne ;
Constater qu'une provision de 20 000 euros a déjà été versée ;
Condamner [I] Assurances SA à verser à MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD S.A. le trop-perçu à hauteur de 10 280 euros ;
Débouter Mme [P] [E] de ses demandes ;
A titre encore plus subsidiaire :
Imputer le trop-perçu à l'indemnisation du préjudice de [H] [E] ;
Débouter Mme [P] [E] de ses demandes ;
Pour Mme [X], épouse [E] :
A titre principal :
Juger que le montant de l'indemnisation de Madame [W] [X] ne saurait excéder :
9.500 euros maximum au titre du préjudice extrapatrimonial ;
153 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne ;
Constater qu'une provision à hauteur de 53 000 euros a déjà été versée, dont 10 000 euros par [I] Assurances SA ;
Condamner [I] Assurances SA à verser à MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD S.A. le trop-perçu à hauteur de 33 347 euros ;
Débouter Madame [W] [X] de ses demandes ;
A titre plus subsidiaire, si par impossible la Cour décidait d'appliquer les coûts de droit français à l'ATP :
Juger que le montant de l'indemnisation de Madame [W] [X] ne saurait excéder :
9 500 euros maximum au titre du préjudice extrapatrimonial ;
384 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne ;
Constater qu'une provision à hauteur de 53.000 euros a déjà été versée, dont 10.000 euros par [I] Assurances SA ;
Condamner [I] Assurances SA à verser à MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD S.A. le trop-perçu à hauteur de 33 116 euros ;
Débouter Madame [W] [X] de ses demandes ;
A titre encore plus subsidiaire :
Imputer le trop-perçu à hauteur de 33 116 euros à l'indemnisation du préjudice de [H] [E] ;
Débouter Mme [W] [X] de ses demandes ;
Pour M. [N] [E] :
A titre principal :
Juger que le montant de l'indemnisation de Monsieur [N] [E] ne saurait excéder 17 000 euros maximum au titre du préjudice extrapatrimonial ;
Constater qu'une provision à hauteur de 55 000 euros a déjà été versée, dont 15 000 euros par [I] Assurances SA ;
Condamner [I] SA à verser à MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD S.A. le trop-perçu à hauteur de 23 000 euros ;
Débouter M. [N] [E] de ses demandes ;
A titre plus subsidiaire :
Imputer le trop-perçu à hauteur de 23 000 euros à l'indemnisation du préjudice de [H] [E] ;
Débouter M. [N] [E] de ses demandes ;
Pour M. [N] [E], Mme [W] [X] et [P] [E] du fait du décès de [B] [E] :
Juger que le préjudice de M. [N] [E] et Mme [W] [X] est indemnisé par l'allocation d'une indemnité au titre de leur préjudice extrapatrimonial ;
Juger que Mme [P] [E] ne justifie pas du bien-fondé de sa demande au regard du droit allemand ;
Constater qu'une provision a d'ores et déjà été versée à hauteur de 20 000 euros à Madame [W] [X] et à hauteur de 20 000 euros à Monsieur [N] [E] ;
Par conséquent :
Débouter M. [N] [E], Mme [W] [X] et Mme [P] [E] de leurs demandes ;
Sur la demande de condamnation au titre des frais divers et du "préjudice matériel":
Juger que la réclamation au titre des frais divers n'est justifiée que pour un montant maximum de 1 250 euros HT ;
Juger que les demandes formulées au titre du "préjudice matériel" relèvent exclusivement de l'article 700 code de procédure civile ;
Par conséquent :
Limiter toute condamnation au titre des frais divers à la somme maximale de 1 250 euros HT ;
Débouter M. [N] [E], Mme [W] [X], [H] [E], représenté par M. [N] [E] et Mme [W] [X], et Mme [P] [E] du surplus de leurs demandes ;
Sur l'action subrogatoire et de garantie d'[I] :
Juger que le recours d'[I] Assurances SA est régi par le droit allemand ;
Juger que toute condamnation de MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA sera nécessairement limitée aux postes et montants indemnisables selon le droit allemand ;
Par conséquent :
Débouter [I] Assurances SA de toute demande excédant les postes et montants indemnisables selon le droit allemand ;
Sur les créances de la CPAM Meurthe-et-Moselle et/ou de la CPAM de Moselle :
Juger que la CPAM de Meurthe-et-Moselle ne justifie pas être personnellement tenue au paiement des frais dont elle demande le remboursement ;
Par conséquent :
Débouter la CPAM de Meurthe-et-Moselle de ses demandes ;
A titre très subsidiaire :
Juger que la créance concernant [H] [E] au titre des dépenses de santé actuelles ne saurait excéder 382 477,62 euros ;
Juger que la créance concernant [H] [E] au titre des frais de transport du 24/04/2013 au 05/04/2018 ne saurait excéder 48 006,25 euros ;
Juger que la créance concernant [H] [E] au titre des frais futurs occasionnels ne saurait excéder 60 355,88 euros ;
Juger que la créance concernant [H] [E] au titre des prestations continues et viagères ne saurait excéder 18 661,85 euros par an ;
Pour les prestations continues et viagères,
Juger que le versement ne saurait intervenir que sous forme de rente annuelle à compter du 1er du mois qui suit la décision à intervenir ;
Juger que la créance provisoire au 9 février 2021 au titre des dépenses engagées concernant [P] [E] ne saurait excéder la somme de 19 456,47 euros ;
Juger que la créance concernant [W] [X] ne saurait excéder 1 968,71 euros ;
Juger que la créance concernant [N] [E] ne saurait excéder 5 980,55 euros ;
Par conséquent :
Limiter toute condamnation aux montants sus-indiqués ;
Débouter la CPAM de Meurthe et Moselle et la CPAM de Moselle du surplus de leurs demandes ;
III-A titre infiniment subsidiaire, si la Cour jugeait le droit français applicable aux demandes de condamnation dirigées contre MMA :
Pour [H] [E] :
A titre principal,
Juger que l'état de santé de [H] [E] est encore évolutif ;
Par conséquent :
Surseoir à statuer dans l'attente d'une stabilisation de l'état de santé de [H] [E]
Ordonner aux parties de procéder à un examen médical contradictoire de [H] [E] lorsqu'il aura atteint l'âge adulte ;
A titre plus subsidiaire :
Constater qu'une provision de 350 000 euros a déjà été versée ;
Limiter le coût horaire de l'assistance tierce personne en application des principes de droit français à 18 euros / h pour l'aide tierce personne active et 16 euros / h pour l'aide de tierce personne passive, soit un montant de 209 498 euros pour l'assistance tierce personne avant consolidation (période du 06/03/2013 au 11/04/2018) ;
Limiter l'indemnité accordée au titre des frais divers à la somme de 1 250 euros, sous réserve de la production des justificatifs du paiement de ces frais ;
Limiter le préjudice de l'assistance tierce personne pour la période du 12/04/2018 au 31/08/2023 à 661 050 euros ;
Réserver l'indemnisation du préjudice d'assistance de tierce personne à compter du 1/09/2023 dans l'attente de l'expertise médicale qui sera ordonnée ou, plus subsidiairement encore, limiter l'indemnité à une rente à hauteur de 12 227,50 euros par mois ;
Réserver l'indemnisation du préjudice de frais de logement adapté dans l'attente de l'expertise -médicale qui sera ordonnée ;
Limiter l'indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs à une rente pour un montant de 14 937,24 euros par an ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice scolaire, universitaire ou de formation à la somme de 59793,48 euros, ;
Débouter [H] [E] de se demande concernant le préjudice d'incidence professionnelle, ou subsidiairement, limiter l'indemnité au titre de ce préjudice à la somme maximale de 30 000 euros ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice de déficit fonctionnel temporaire à la somme de 39500 euros ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice de souffrances endurées à la somme maximale de 80 000 euros ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice esthétique temporaire à la somme maximale de 28 000 euros ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice de déficit fonctionnel permanent à la somme de 900 000 euros ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice esthétique permanent à la somme maximale de 70 000 euros ;
Réserver l'indemnisation du préjudice sexuel dans l'attente de l'expertise médicale qui sera ordonnée ou, encore plus subsidiairement, limiter l'indemnité au titre de ce préjudice à la somme maximale de 35 000 euros ;
Réserver l'indemnisation du préjudice d'établissement dans l'attente de l'expertise médicale qui sera ordonnée ou, encore plus subsidiairement, limiter l'indemnité au titre de ce préjudice à la somme maximale de 45 000 euros ;
Par conséquent :
Limiter toute condamnation aux montants sus-évoqués ;
Déduire de la condamnation le montant des provisions d'ores et déjà perçues à hauteur de 350000 euros ;
Débouter [H] [E], représenté par M. [N] [E] et Mme [W] [X], de ses demandes plus amples ou contraires ;
Pour Mme [P] [E] :
A titre principal,
Constater que selon le rapport d'expertise du Dr [V], l'état de santé de [P] [E] était encore évolutif ;
Par conséquent :
Ordonner une expertise judiciaire médicale ;
Surseoir à statuer dans l'attente d'un rapport d'expertise définitif ;
A titre subsidiaire,
Limiter l'indemnité au titre du préjudice d'assistance de tierce personne temporaire à la somme de 2.720 euros ;
Limiter l'indemnité au titre des frais divers à la somme de 750 euros, sous réserve de la production des justificatifs du paiement de ces frais ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice de déficit fonctionnel temporaire total, et de classe IV, III et II, à la somme de 37 487,50 euros ;
Réserver l'indemnisation du préjudice de déficit fonctionnel permanent jusqu'à la consolidation de l'état de Mme [P] [E] ou, subsidiairement, accorder à Mme [P] [E] une provision de 1 000 euros ;
Réserver l'indemnisation des préjudices de dépenses de santé futures, d'incidence professionnelle, de déficit fonctionnel temporaire de classe I, de souffrances endurées, esthétique temporaire, d'agrément et esthétique permanent jusqu'à la consolidation de l'état de Mme [P] [E] ;
Déduire de toute condamnation le montant total des provisions d'ores et déjà versées à hauteur de 20 000 euros ;
Débouter Mme [P] [E] du surplus de ses demandes ;
Pour Mme [X], épouse [E] :
Limiter l'indemnité au titre du préjudice d'assistance de tierce personne temporaire à la somme de 496 euros ;
Limiter l'indemnité au titre des frais divers à la somme de 750 euros, sous réserve de la production des justificatifs du paiement de ces frais ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice de déficit fonctionnel temporaire à la somme de 2 170 euros,
Limiter l'indemnité au titre du préjudice de souffrances endurées à la somme de 20 000 euros ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice esthétique temporaire à la somme de 500 euros ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice de déficit fonctionnel permanent à la somme de 20 000 euros ;
Imputer la provision à hauteur de 13 000 euros sur l'indemnisation de son préjudice ;
Débouter Mme [W] [X], épouse [E], du surplus de ses demandes ;
Pour M. [N] [E] :
Limiter l'indemnité accordée au titre des frais divers à la somme de 1 000 euros, sous réserve de la production des justificatifs du paiement de ces frais ;
Débouter M. [N] [E] de sa demande au titre du préjudice d'incidence professionnelle ou, subsidiairement, limiter l'indemnité à la somme de 12 000 euros ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice de déficit fonctionnel temporaire à la somme de 2 680 euros ;
Limiter l'indemnité au titre des souffrances endurées à la somme de 20 000 euros ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice de déficit fonctionnel permanent à la somme de 15 000 euros ;
Imputer la provision de 15 000 euros sur l'indemnisation de son préjudice ;
Débouter M. [N] [E] du surplus de ses demandes ;
Pour les préjudices par ricochet du fait du décès de [B] [E] :
Limiter l'indemnité au titre du préjudice d'affection de M. [N] [E] à la somme de 40 000 euros du fait du décès de [B] [E] ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice d'affection de Mme [W] [X] à la somme de 40 000 euros du fait du décès de [B] [E] ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice d'affection de Mme [P] [E] à la somme de 15 000 euros du fait du décès de [B] [E] ;
Imputer sur ces montants les provisions perçues à hauteur de 20 000 euros pour chacun des parents ;
Débouter Monsieur [N] [E] de sa demande au titre de sa souffrance psychique à la suite du décès de son fils [B] [E] ;
Débouter Monsieur [N] [E], Mme [W] [X] et Mme [P] [E] de toute autre demande ;
Pour les préjudices par ricochet du fait du handicap de [J] [E] :
Limiter l'indemnité au titre du préjudice d'affection de M. [N] [E] à la somme de 30 000 euros du fait du handicap de [H] [E] ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice d'affection de Mme [W] [X], épouse [E], à la somme de 30 000 euros du fait du handicap de [H] [E] ;
Limiter l'indemnité au titre du préjudice d'affection de Mme [P] [E] à la somme de 10 000 euros du fait du handicap de [H] [E] ;
Imputer sur ces montants les provisions perçues à hauteur de 20 000 euros pour chacun des parents ;
Débouter les demandeurs de leurs demandes au titre de leurs préjudices d'accompagnement ;
Débouter Monsieur [N] [E], Mme [W] [X] et Mme [P] [E] de toute autre demande ;
IV) En tout état de cause :
Débouter toute partie de toute autre demande plus ample ou contraire à l'encontre des MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD S.A ;
Condamner [I] Assurances S.A. à payer à MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD S.A. la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens ;
A titre liminaire, les assurances MMA soutiennent que la demande de la CPAM de Moselle, tendant à ce qu'il lui soit réservé le droit de présenter le décompte de sa créance définitive pour chaque victime, est irrecevable pour avoir été formé pour la première fois dans des conclusions d'appel incident du 19 novembre 2024.
Elles observent que, si la CPAM de Meurthe-et Moselle a soutenu en première instance qu'elle était habilitée à représenter la CPAM de Moselle, elle n'en a pas justifié par un pouvoir et en tout état de cause a omis de former une quelconque demande au nom de la CPAM de Moselle, de sorte que l'actuelle demande est nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Si comme elle le soutient la CPAM de Moselle ne forme « aucune demande », les MMA font valoir que le jugement devrait être infirmé en ce qu'il a considéré qu'il était bien saisi d'une « demande » de la part de la CPAM de Meurthe et Moselle, et il n'y aurait alors pas lieu de statuer sur la « demande » de la CPAM de Moselle. Elles se réfèrent sur ce point à un arrêt de cour d'appel ayant considéré qu'une demande de réserve de droits n'est pas une prétention dès lors qu'elle n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences juridiques.
Au surplus elles estiment que la CPAM de Moselle ne peut prétendre effectuer en l'espèce une intervention volontaire, puisqu'elle était déjà partie en première instance de sorte que cette intervention est proscrite par application de l'article 554 du code de procédure civile.
Les assurances MMA font ensuite valoir que tous les recours dirigés à son encontre sont régis par le droit allemand, de sorte qu'ils sont actuellement tous irrecevables pour avoir été formé au-delà du délai de prescription de trois ans prévu par ce même droit.
Elles exposent que le tribunal a retenu à juste titre que la loi applicable à l'action des consorts [E] était déterminée par l'article 3 de la Convention de La Haye, dont la France est signataire, et ce même si l'Allemagne ne l'a pas signée. Sur ce point elles rappellent que selon l'article 28 du Règlement Rome II, ce règlement n'affecte pas l'application des Conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de son adoption.
En revanche, elles indiquent que la Convention de [Localité 7] ne s'applique ni au recours entre personnes responsables, ni aux recours et subrogations des assureurs et des organismes sociaux.
Elles font valoir que selon l'article 3 de la Convention de [Localité 7], la loi applicable relativement aux conditions et à l'étendue de la responsabilité, à l'existence et à la nature des dommages susceptibles de réparation, aux modalités et à l'étendue de celle-ci ainsi qu'aux personnes ayant droit à réparation, est la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, et considèrent que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté l'application de l'article 4 b) de la Convention, qui déroge à cette règle notamment lorsque tous les véhicules impliqués dans l'accident sont immatriculés dans le même État, dont la loi interne est alors applicable.
En l'espèce, elles font valoir que tous les véhicules impliqués dans l'accident ne sont pas immatriculés dans le même État, en l'occurrence la France, puisque le véhicule de M. [Y] est immatriculé au Luxembourg. Elles considèrent que la notion d'implication telle qu'utilisée dans la Convention de [Localité 7], n'est pas différente de la notion d'implication telle qu'envisagée dans la loi française du 5 juillet 1985 et telle que précisée par la jurisprudence relative à cette loi.
Ainsi elles rappellent que selon cette jurisprudence aujourd'hui établie, un véhicule est considéré comme impliqué en cas de contact matériel avec un autre véhicule accidenté, quand bien même son conducteur n'aurait commis aucune faute, ou que le véhicule n'aurait joué aucun rôle causal, qu'il n'est pas nécessaire qu'il ait joué un rôle perturbateur, et qu'il suffit qu'il ait joué un rôle quelconque dans l'accident, même passif.
Par ailleurs, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, les sociétés MMA rappellent également que l'accident est alors qualifié d'accident complexe, dans lequel tous les véhicules sont impliqués quel que soit le stade auquel ils sont intervenus, et qu'il suffit qu'un accident ait été rendu possible par un accident antérieur pour qu'il existe un accident complexe.
Sur la base de cette jurisprudence, et des constatations effectuées par les services de police allemands, les sociétés d'assurance MMA font valoir qu'il est établi qu'un contact matériel a eu lieu entre le véhicule de M. [Y] et celui des consorts [Z], qu'il est visible que ce véhicule a été endommagé par le choc avec le véhicule de la famille [E], et qu'il doit donc être considéré comme impliqué dans l'accident.
Elles en concluent dès lors qu'en présence de trois véhicules n'étant pas immatriculés dans le même État, seul l'article 3 de la Convention de [Localité 7] s'applique, ce qui renvoie à l'application du droit allemand notamment pour la détermination des droits des victimes.
Elles considèrent que les considérations d'équité mises en avant par les appelants ne sont pas pertinentes, la loi allemande prenant en compte également les droits des victimes, et estiment que la Convention de [Localité 7] n'a jamais privilégié la loi interne de l'État dont les victimes sont ressortissantes.
Au surplus elles soulignent que la loi allemande est également applicable en vertu de l'accord procédural intervenu entre les parties, qui avaient toutes conclu à l'application du droit allemand jusqu'au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 23 mars 2023, ainsi qu'il résulte des conclusions des consorts [Z], de la société [I] et des deux sociétés d'assurance MMA.
S'agissant de la demande de la SA [I] à son encontre, au titre du recours subrogatoire de celle-ci, les sociétés d'assurance MMA concluent également à la confirmation du jugement, en ce qu'il a considéré que la loi applicable à la question de la subrogation était la loi française, mais que la loi applicable à l'action du tiers subrogé contre l'auteur du dommage était celle applicable à l'action de la victime contre cet auteur, en l'occurrence la loi allemande. Elles rappellent que la Convention de [Localité 7] n'a pas vocation à s'appliquer à ce recours, et que l'article 19 du Règlement Rome II, qui trouve à s'appliquer, renvoie, pour l'exercice de l'action que le tiers subrogé tient du créancier et qu'il exerce à l'encontre du débiteur, à la loi régissant les relations du créancier et du débiteur, soit en l'occurrence à la loi allemande.
Enfin s'agissant de la loi applicable au recours de la CPAM de Meurthe-et-Moselle, et au recours de la CPAM de Moselle à supposer qu'il ne soit pas irrecevable, les sociétés d'assurance MMA se réfèrent à l'article 93 du règlement CEE du 14 juin 1971 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Elles exposent que dans un arrêt du 21 septembre 1999 la CJCE a considéré que l'article 93 précité constituait une règle de conflit de loi, selon laquelle la loi de l'État membre dont relève l'organisme de sécurité sociale détermine si celui-ci est subrogé ou non dans les droits de la victime, ainsi que la nature et l'étendue de ses créances, mais qu'en revanche l'assiette de ce recours à savoir l'action de la victime contre le tiers responsable ou la dette du tiers vis-à-vis de la victime, restent régis par la loi applicable à cette action.
Elles en concluent que, si les conditions et modalités de la subrogation de l'organisme social dans les droits de la victime relèvent des règles du droit français, en revanche l'assiette du recours est soumise au droit allemand, et font valoir que le droit applicable à l'action de la victime contre le responsable régit notamment la question de la prescription des droits de la victime.
Elles concluent donc sur ce point à l'infirmation du jugement dont appel.
Par ailleurs les sociétés MMA font valoir que le délai de prescription en droit allemand applicable au cas d'espèce est de trois ans, et court à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la créance est née et au cours de laquelle le créancier a eu ou aurait dû avoir connaissance des circonstances fondant sa demande.
Elles estiment que les règles de prescription ne constituent pas des règles de procédure comme le soutiennent les consorts [Z] mais des règles de fond, de sorte que le droit allemand est bien applicable au délai de prescription. En l'occurrence, l'accident ayant eu lieu le 6 mars 2013, les MMA considèrent que le délai de prescription a commencé à courir dès cette date, dès lors que dès ce moment les consorts [Z] avaient connaissance de l'identité du conducteur M. [F] et de celle de ses assureurs les MMA, ou en tout cas pouvaient en avoir connaissance dans les semaines qui suivaient. Elles en concluent que le délai de prescription a expiré à la fin de l'année 2016, et n'a pas été interrompu avant le 31 décembre 2016.
En outre, si le droit allemand connaît effectivement des causes de suspension ou d'interruption du délai de prescription, les sociétés MMA considèrent que les conditions posées ne sont pas réunies en l'espèce, puisque, si les MMA ont bien versé des fonds aux consorts [Z], elles ne l'ont fait, pour ce qui concerne le montant de 203 000 euros, que pour exécuter une ordonnance du juge de la mise en état, ce qui ne valait pas reconnaissance du droit des consorts [Z] ainsi qu'il résulte de la jurisprudence allemande produite.
Elles précisent qu'il pourrait tout au plus être considéré que, pour ces sommes, elles ont renoncé à invoquer la prescription, et indiquent qu'elles n'en demandent pas remboursement.
En revanche, pour le surplus des sommes réclamées par M. et Mme [E], elles se prévalent de la prescription de leur action.
S'agissant de la demande de la société [I], elles concluent à la confirmation du jugement en ce que celui-ci a déclaré cette demande irrecevable, en faisant valoir que la société [I], subrogée dans les droits des consorts [Z], peut se voir opposer les exceptions opposables à ceux-ci.
S'agissant enfin des demandes des CPAM de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, les sociétés MMA les estiment également irrecevables, au premier chef car les caisses ne formulent aucune demande à leur encontre. Elles soutiennent que des demandes purement déclaratives, telles celles formées dans la présente instance, sont à ce titre irrecevables puisque ne constituant pas de véritables demandes de nature à saisir une juridiction, ainsi qu'elles l'ont elles-mêmes reconnu dans leurs conclusions. Au surplus elles rappellent que la demande de la CPAM de Moselle doit être déclarée irrecevable comme nouvelle en appel.
En outre elles soutiennent que le droit allemand est applicable à leur action subrogatoire, puisqu'elles sont subrogées dans les droits des victimes auxquelles elles ont prodigué des soins, de sorte que la prescription de l'action des victimes s'applique également à elles.
Au surplus elles estiment que les demandes seraient également irrecevables en application du droit français, le délai de prescription de l'action des organismes sociaux étant de cinq ans, et non de dix ans.
En tout état de cause, elles font valoir que les caisses n'ont régularisé à son encontre aucune demande en justice susceptible d'avoir interrompu le délai de prescription, qu'il soit de trois ou de cinq ans. Elles concluent donc à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la demande de la CPAM de Meurthe-et-Moselle, et concluent également à l'irrecevabilité de la demande de la CPAM de Moselle, à supposer que la cour se considère comme saisie d'une telle demande.
A l'encontre de la société [I] les MMA font également valoir que celle-ci ne démontre pas être valablement subrogée dans les droits de ses assurés, de sorte que sa demande est également irrecevable pour cette raison. Elles exposent ainsi que les quittances produites aux débats à la suite des versements des provisions de 10 000 et 15 000 euros en 2013 et 2014 ne portent aucune mention d'une subrogation, et qu'en outre, dès lors que la société [I] conteste que le contrat passé avec Mme [X] ait vocation à s'appliquer en l'espèce, elle ne peut invoquer la subrogation légale relative au versement d'une somme en exécution du contrat. Elles contestent enfin que le versement de la somme de 175 000 euros à la société [I] puisse valoir reconnaissance des droits de cette dernière, alors que ce versement n'est intervenu qu'en exécution de la décision du juge de la mise en état.
Les sociétés MMA concluent par conséquent à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de la société [I]. S'agissant de la demande de garantie émanant de cette société et sur laquelle le tribunal n'a pas statué, elles observent que compte tenu des termes du jugement du 23 mars 2023 ayant débouté les consorts [Z] de leurs demandes à l'encontre de la société [I], cette demande est sans objet.
A titre subsidiaire, si la cour déclarait recevables les demandes des consorts [Z] à leur encontre, selon le droit allemand, les sociétés MMA rappellent quels sont les principes gouvernant l'indemnisation des préjudices résultant d'un accident occasionné par un véhicule à moteur, selon le Strassenverkehrsgesetz (StVG). Elles indiquent notamment quels sont les préjudices dont l'indemnisation est prévue, à savoir en cas de décès les frais funéraires, en cas de blessures les frais médicaux, le préjudice patrimonial ainsi qu'une indemnisation « juste » du préjudice extra-patrimonial, qui inclut l'ensemble des postes du préjudice extra-patrimonial français, et font valoir que si le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation il doit néanmoins s'inspirer des principes dégagés par la jurisprudence allemande, de sorte que les consorts [Z] ne peuvent ainsi qu'ils le font réclamer des montants qui ne resteraient pas dans les limites de la jurisprudence allemande.
Elles estiment en outre que les montants réclamés sont injustifiés ou surévalués, et font notamment valoir que contrairement à ce qu'a décidé le médecin expert, l'état de [H] [E] ne peut être considéré comme consolidé puisqu'il est admis dans le rapport que cet état est encore évolutif, de sorte qu'il conviendra d'ordonner ultérieurement une nouvelle expertise. A l'inverse de l'expert, elles considèrent au contraire que l'état de santé de [P] [E] paraît stable bien que l'expert ait estimé qu'il n'était pas consolidé.
Les MMA examinent ensuite les différents chefs de préjudice dont l'indemnisation est réclamée, afin d'apporter des observations ou critiques, et de faire le cas échéant des contre-propositions.
A titre infiniment subsidiaire, elles procèdent à la même démarche dans l'hypothèse d'une évaluation des différents chefs de préjudice selon le droit français.
Par ses dernières conclusions du 3 novembre 2025, la SA [I] assurances conclut comme suit:
Vu le jugement définitif du 23 mars 2023,
Statuer ce que de droit sur l'appel principal et l'appel incident de Monsieur [N] [E] et de Madame [W] [X] épouse [E], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal [H] [E], de Madame [P] [E], de la CPAM de Meurthe-et-Moselle ;
Rejeter l'appel principal et l'appel incident des Sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelles en tant que dirigés contre la SA [I] Assurance, les dire mal fondés ;
Recevoir l'appel incident de la SA [I] Assurance et le dire bien fondé ;
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
dit et jugé qu'il doit être fait application au présent litige de la loi allemande ;
déclaré irrecevable l'action subrogatoire exercée par la SA [I] Assurance tendant au paiement de la somme de 25 000 euros ;
débouté la SA [I] Assurance de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SA [I] Assurance aux dépens ainsi qu'à régler aux Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau :
Appliquer la loi française ;
Déclarer recevable l'action et les demandes de la SA [I] Assurance à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelles et les dire bien fondées ;
Débouter les Sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelles de l'ensemble de leurs fins de non-recevoir, demandes et prétentions, les rejeter ;
Sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 4 de la Convention de [Localité 7] du 4 mai 1971, de la loi du 5 juillet 1985, et de l'article 1134 du code civil :
Déclarer les Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles conjointement et solidairement seules et entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accident de la voie publique survenu le 06 mars 2013 au préjudice de Madame [X] et de Monsieur [E], agissant ès-qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs [P] et [H], d'une part, et en leur qualité de victimes par ricochet du préjudice subi par leurs enfants, et au préjudice de Madame [P] [E] ;
Vu la subrogation d'[I] assurance SA dans les droits de Madame [X] et de Monsieur [E], agissant ès-qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs [P] (désormais majeure) et [H], et dans les droits désormais de Madame [P] [E], et en tout état de cause, vu le jugement du 23 mars 2023,
Condamner les Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles conjointement et solidairement à payer à la SA [I] assurance la somme de 25 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris ;
Subsidiairement et si par impossible la Cour devait considérer que le véhicule de Monsieur [Y] était impliqué dans l'accident et que la loi allemande serait applicable au recours des victimes directes, cumulé avec la loi française quant au mécanisme de la subrogation :
Vu l'article 122 du CPC, l'article 3 de la Convention de [Localité 7] du 4 mai 1971, le paragraphe11 de la loi allemande de 1909, l'article L 121-12 du Code des Assurances, l'article 1134 ancien du code civil :
Déclarer les Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles conjointement et solidairement seules et entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accident de la voie publique survenu le 06 mars 2013 au préjudice de Mme [X] et de Monsieur [E], agissant ès-qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs [P] et [H], d'une part, et en leur qualité de victimes par ricochet du préjudice subi par leurs enfants, et au préjudice de Madame [P] [E] ;
Vu la subrogation d'[I] assurance SA dans les droits de Madame [X] et Monsieur [E], agissant ès-qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs [P] (désormais majeure) et [H], et dans les droits désormais de Madame [P] [E], et en tout état de cause, vu le jugement du 23 mars 2023 :
-Condamner les Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles conjointement et solidairement à payer à la SA [I] assurance la somme de 25 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris ;
En tout état de cause :
Dire n'y avoir lieu à condamner la SA [I] assurance aux dépens de 1ère instance à l'encontre d'une quelconque partie ;
Condamner les Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles conjointement et solidairement, subsidiairement les époux [E], aux entiers frais et dépens de 1ère instance, y compris ceux de la procédure de référé ;
Condamner les Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles conjointement et solidairement à payer à la SA [I] assurance une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC code de procédure civile pour la 1ère instance ;
Subsidiairement, limiter la condamnation de la SA [I] assurance aux dépens vis-à-vis des Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à hauteur de sa demande, soit à hauteur d'une valeur en litige de 25 000 euros et condamner pour le surplus les époux [E], subsidiairement les Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, aux entiers frais et dépens de 1ère instance, y compris ceux de la procédure de référé ;
En tout état de cause,
Dire n'y avoir lieu à condamnation de la SA [I] assurance aux dépens vis-à-vis des consorts [E], de la CPAM de Meurthe-et-Moselle et de la CPAM de Moselle ;
Débouter les Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
Déclarer irrecevables, subsidiairement mal fondées, l'ensemble des demandes des Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, les rejeter.
Débouter les Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, tant irrecevables que mal fondées.
Condamner les Sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles conjointement et solidairement, subsidiairement les époux [E] et Madame [P] [E] ainsi que la CPAM de Meurthe-et-Moselle et la CPAM de Moselle, aux entiers frais et dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la SA [I] assurance une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Au soutien de son appel incident relativement au rejet de sa demande à l'encontre des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA, la société [I] fait valoir que le recours entre assureurs est fondé sur le mécanisme de la subrogation par application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, fondement qui se cumule avec le fondement indemnitaire de la victime directe. Elle soutient, au vu du procès-verbal de l'accident litigieux, qu'il n'y a pas d'implication d'un véhicule étranger et que le fondement indemnitaire de l'action des victimes directes, en application de l'article 4 de la Convention de [Localité 7], est la loi française du 5 juillet 1985, de sorte qu'elle ne vise les dispositions allemandes comme fondement du recours des victimes directes qu'à titre subsidiaire.
Sur ce point elle conteste les conclusions des sociétés MMA et affirme qu'elle avait sollicité, en première instance, l'application de la loi française à titre principal.
La SA [I] assurances rappelle que la loi applicable au contrat d'assurance est la loi française, et qu'elle est dès lors subrogée de plein droit dans les droits de ses assurés en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dont les dispositions sont également rappelées dans les conditions générales du contrat d'assurance.
Elle revendique donc une subrogation légale dans les droits de ses assurés et considère que le moyen tiré d'une prétendue absence de subrogation est inopérant.
Par ailleurs la société [I] estime qu'aucune prescription ne peut lui être opposée, quel que soit le droit applicable au recours entre assureurs. Elle expose ainsi que ce n'est que par le jugement du 23 mars 2023 qu'elle a été définitivement mise hors de cause et que ce n'est qu'à ce moment que les assurances MMA ont été reconnues seules et entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accident, de sorte que c'est à compter de cette date que la recevabilité de sa demande doit être analysée.
Elle en conclut que sa demande ne se heurte à aucune prescription et doit être déclarée recevable et s'estime fondée à réclamer aux sociétés MMA la somme de 25 000 euros correspondant aux deux provisions de 10 000 et 15 000 euros qu'elle a versées à ses assurés.
Elle observe que par la suite les sociétés MMA lui ont remboursé la somme de 175 000 euros qu'elle avait été condamnée à verser aux consorts [Z], de sorte que ces sociétés ont parfaitement reconnu qu'[I] assurances était subrogée dans les droits de ses assurés.
Quant aux dépens et aux frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, la société [I] assurances estime que c'est à tort que le premier juge l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer une somme de 3 000 euros aux sociétés MMA.
Elle fait valoir que le montant de sa seule demande à l'encontre des MMA est extrêmement faible par rapport aux demandes des époux [E] à l'encontre des mêmes sociétés, que le jugement du 23 mars 2023 lui a donné raison à l'encontre des époux [E], de sorte qu'elle n'a pas à supporter les dépens de la procédure, et que subsidiairement sa condamnation devrait être limitée à hauteur de sa propre demande, soit 25 000 euros.
Elle conclut dès lors à la condamnation des époux [E] et des sociétés MMA aux entiers dépens, que ce soit de première instance ou d'appel, et réclame une somme de 10 000 euros au titre de ses frais irrépétibles à l'encontre des sociétés MMA IARD SA et MMA assurances mutuelles.
La SA [I] assurances s'en remet sur l'appel principal des consorts [Z] et des caisses d'assurance maladie, et déclare faire siennes leurs observations quant à la loi applicable au litige et quant à l'absence de toute prescription.
Sur l'appel des sociétés MMA, elle déclare contester leurs conclusions, ainsi que les demandes en remboursement qui sont formées à son encontre à raison des trop-perçus dont se prévalent les MMA dans l'hypothèse où l'action contre celles-ci ne serait pas déclarée prescrite. Sur ce point elle fait valoir que le jugement du 23 mars 2023 l'a mise hors de cause de sorte qu'il n'y a pas lieu de la condamner à rembourser quoi que ce soit aux MMA, mais uniquement de déduire de l'indemnisation des époux [E] les sommes déjà versées par les MMA.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions qui précèdent pour un plus ample exposé des moyens et demandes des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
La discussion juridique principale dans laquelle les parties s'opposent, et qui conditionne la recevabilité des demandes à raison de la possible prescription qui en résulterait, concerne le droit applicable à l'accident survenu le 3 mars 2016.
Préalablement à l'examen de cette question et de celle de l'éventuelle prescription des demandes formées à l'encontre des sociétés MMA, il convient d'examiner les autres fins de non-recevoir soulevées à l'encontre des demandes de la CPAM de Meurthe-et-Moselle et de la CPAM de Moselle.
I- Sur les fins de non-recevoir présentées à l'encontre de la CPAM de la Moselle et de la CPAM de Meurthe-et-Moselle
Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles opposent aux caisses d'assurance maladie, aussi bien le caractère nouveau de la demande de la CPAM de la Moselle, que l'absence de toute prétention formée devant le premier juge et devant la cour.
Il résulte des termes du jugement du 28 mars 2024, comme d'ailleurs des termes du jugement du 23 mars 2023, que devant les premiers juges, M. et Mme [E] n'avaient assigné que la CPAM de la Moselle, laquelle est indiquée non comparante aux premières pages des deux jugements, qui sont l'un et l'autre réputés contradictoires.
Par ailleurs, si la CPAM de Meurthe-et-Moselle est bien intervenue volontairement à l'instance, quoi qu'il en soit de la titulaire de la créance de la caisse, et quand bien même la CPAM de Meurthe-et-Moselle aurait agi pour recouvrer les sommes dues à la CPAM de la Moselle en exécution de la Convention relative à l'activité recours contre un tiers qu'elle verse aujourd'hui aux débats, il n'en demeure pas moins que seule la CPAM de Meurthe-et-Moselle était représentée en première instance, et que son conseil n'intervenait pas pour la CPAM de Moselle. L'unique demande, aux termes des dernières conclusions de première instance du 19 mai 2023, tendait à voir donner acte à la CPAM de Meurthe et Moselle de son intervention, et de lui réserver « son droit de présenter le décompte de sa créance définitive pour chacune des victimes ».
La CPAM de Moselle n'ayant formé aucune demande en première instance, ses conclusions actuelles tendant à se voir réserver, à l'instar de la CPAM de Meurthe-et-Moselle, le droit de présenter le décompte de sa créance définitive pour chacune des victimes, constituent une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, sous réserve que les termes précités puissent être considérés comme une demande.
Par ailleurs, il est rappelé que, selon le premier alinéa de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Aux termes de l'article 30 du même code, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Enfin, selon l'article 53 du même code, la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Il s'évince de ces textes que, quoi qu'il en soit de la formalisation d'une demande, le juge n'a à statuer que sur celles qui renferment une prétention, sur le bien-fondé de laquelle il doit statuer et, qui peut être créatrice de droits si le juge l'estime fondée.
En l'espèce, une demande tendant à réserver à une partie le droit de présenter un décompte de sa créance ne soumet au juge aucune prétention sur le bien-fondé de laquelle il lui faudrait statuer, sauf à considérer que, par les termes précités, les caisses d'assurance auraient explicitement demandé au juge de se prononcer sur le fond de leur créance.
Or une telle demande n'est pas formulée par les deux caisses, qui ne prennent pas partie sur ce point, ni dans leurs conclusions personnelles qui doivent être distinguées de celles des consorts [Z], ni dans le dispositif de celles-ci et la juridiction saisie de cette seule demande ne peut en conclure que, par cette demande, le bien fondé des réclamations, non chiffrées, des caisses lui serait soumis. L'unique « demande » vise la possibilité de présenter un décompte en tant que support matériel, possibilité qui n'implique aucune conséquence sur le fond du droit des parties.
Aux termes de l'article 122 du code civil, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application des articles 30 et 53 précités, une demande doit soumettre au juge des prétentions sur le fond.
En l'occurrence, et dès lors que les demandes des caisses ne comportent aucune prétention au fond, de telles demandes sont dépourvues de tout intérêt et il convient de les déclarer irrecevables.
La demande de la CPAM de la Moselle est au surplus également irrecevable comme nouvelle en appel, ainsi que précédemment relevé.
Le jugement dont appel doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré recevables les demandes des CPAM de Meurthe-et-Moselle et de Moselle.
II- Sur la demande principale des consorts [Z] à l'encontre des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA
Il est constant que, en présence de l'élément d'extranéité constitué par la survenance en Allemagne d'un accident de la circulation impliquant au moins un véhicule immatriculé en France et soumis à une juridiction française, il convient au premier chef de rechercher la loi applicable au litige.
Sur la loi applicable au litige
Les sociétés MMA revendiquent l'application de la loi allemande, aussi bien en application de l'accord procédural tacite qu'auraient passé les parties, qu'en application des dispositions de la Convention de [Localité 7] du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière.
Sur l'existence d'un accord procédural, il est effectivement admis que, pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable.
En l'espèce il est exact que dans leurs conclusions antérieures au jugement du 23 mars 2023, les consorts [Z], lorsqu'ils concluaient à l'encontre des sociétés MMA, assureurs de M. [F], pour leur réclamer des indemnités, se référaient expressément au droit allemand. Si ces conclusions n'étaient que subsidiaires par rapport à celles prises principalement à l'encontre de la société [I], il reste qu'elles n'étaient fondées que sur le droit allemand.
Cependant cette unique référence au droit allemand ne peut à elle seule être la preuve d'un accord intervenu entre les parties sur ce point, dont il n'apparaît pas qu'il ait fait l'objet de la moindre discussion avant le jugement du 23 mars 2023, et de même qu'il n'est pas interdit à une partie de varier dans ses moyens ou dans ses fondements juridiques, il ne peut être interdit aux consorts [Z] de changer d'argumentaire et de considérer ultérieurement, contrairement à ce qu'ils estimaient initialement, que la loi française est seule applicable. En l'état des pièces produites, la preuve n'est pas rapportée de ce que, jusqu'au jugement du 23 mars 2023, le choix de la loi applicable ait fait l'objet entre les parties d'un débat et d'un accord, même tacite, et par conséquent les conclusions des consorts [Z] ne peuvent leur être opposées comme valant accord procédural tacite. Il en est de même des conclusions de la société [I] assurances.
Il convient donc d'examiner quelle est la loi applicable au regard des textes.
Les consorts [Z] revendiquent l'application du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », et plus particulièrement son article 2 qui, par exception au principe posé à l'article 1, prévoit que lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique, ce qui en l'espèce renverrait à la loi française.
Il résulte toutefois de l'article 28 du Règlement Rome II, que celui-ci « n'affecte pas l'application des Conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement, et qui règlent les conflits de loi en matière d'obligations non contractuelles ».
En l'occurrence, la France a ratifié la Convention de [Localité 7] du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, et celle-ci s'impose à elle comme faisant partie de son droit positif interne, qu'elle doit appliquer en vue de déterminer la loi applicable au litige, et ce même si l'Allemagne n'a pas de son côté ratifié cette Convention. Cette ratification a précédé l'adoption du règlement Rome II.
Il convient donc de faire application en l'espèce, non pas du règlement Rome II mais de la Convention de [Localité 7] du 4 mai 1971.
Cette Convention dispose, en son article 3, que la loi applicable (à la responsabilité civile extra-contractuelle en matière d'accidents de la circulation routière), est la loi interne de l'État membre sur le territoire duquel l'accident est survenu.
L'article 4 de la Convention dispose que :
« Sous réserve de l'article 5, il est dérogé à la disposition de l'article 3 dans les cas prévus ci-après :
a) lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans l'accident et qu'il est immatriculé dans un État autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu, la loi interne de l'État d'immatriculation est applicable à la responsabilité :
-envers le conducteur, le détenteur, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur le véhicule, sans qu'il soit tenu compte de leur résidence habituelle,
-envers une victime qui était passager, si elle avait sa résidence habituelle dans un [Etablissement 2] autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu,
-envers une victime se trouvant sur les lieux de l'accident hors du véhicule, si elle avait sa résidence habituelle dans l'[Etablissement 2] d'immatriculation.
En cas de pluralité de victimes, a loi applicable est déterminée séparément à l'égard de chacune d'entre elles .
b) Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, les dispositions figurant sous lettre a) ne sont applicables que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même État.
c) Lorsque des personnes se trouvant sur les lieux de l'accident hors du ou des véhicules sont impliquées dans l'accident, les dispositions figurant sous lettres a) et b) ne sont applicables que si toutes ces personnes avaient leur résidence habituelle dans l'[Etablissement 2] d'immatriculation. Il en est ainsi, alors même qu'elles sont aussi victimes de l'accident ».
Les consorts [Z], dans l'hypothèse d'une application de la Convention de [Localité 7], revendiquent l'application du paragraphe b) de l'article 4 en ne considérant comme impliqués que leur véhicule et celui de M. [F], tous deux immatriculés en France.
Il convient pour déterminer les véhicules impliqués dans l'accident, de revenir sur les circonstances de celui-ci telles qu'elles résultent des procès-verbaux et auditions établis par les autorités policières allemandes.
Le procès-verbal d'accident de la circulation établi par les autorités allemandes, et traduit, relate l'accident de la façon suivante :
« la personne impliquée dans l'accident 01 roule dans son véhicule sur la voie de droite de la BAB (autoroute) 8 en provenance de Luxembourg et en direction de [Localité 8]. Environ 800 m avant la sortie Rehlingen à hauteur du kilomètre 59 de l'autoroute, la personne n°1 percute sans freiner et pour des raisons encore inexpliquées le véhicule de la personne impliquée 02 qui roule devant lui. Du fait de la violence du choc celui-ci est déporté sur la voie de dépassement de gauche et entre en collision avec la rambarde de sécurité et se retrouve sur la voie de dépassement dans la position de l'accident, la personne impliquée 03 qui circule au volant de son véhicule sur la voie de dépassement de l'autoroute 8 après l'accident, identifie le véhicule accidenté au dernier moment et parvient à éviter par la gauche le véhicule 02. Malgré cela, la collision a lieu entre le véhicule de la personne impliquée 02 et la rambarde.
La personne impliquée 01 s'arrête au bout de seulement 800 mètres après la collision à hauteur de la sortie Rehlingen. Un passager du véhicule 02 (enfant) a été tué dans l'accident, un enfant est très gravement blessé et un enfant est gravement blessé. Le conducteur et le passager droit du véhicule U2 ont été blessés légèrement. La personne 01 a subi des blessures légères. La personne U3 n'a pas été blessée. »
Dans ce rapport, le véhicule et la personne 01 ou U1 sont M. [F] et son véhicule, immatriculé en France et assuré auprès des sociétés MMA. La personne impliquée 02 est M. [E] qui conduit le véhicule assuré au nom de son épouse auprès de la société [I]. La personne impliquée 03 est M. [Y], de nationalité allemande et dont le véhicule, propriété d'une société de leasing, est immatriculé au Luxembourg.
M. [Y] dans son audition, également traduite, relate les faits suivants :
« Au moment en question je me trouvais au volant de ma voiture de marque Ford Mondeo, immatriculée au Luxembourg sous le numéro JY 8545, et je roulais sur l'autoroute fédérale A 8 en provenance du Luxembourg et en direction de [Localité 9].
A ce moment-là il faisait déjà sombre, la chaussée était sèche. Le trafic était faible. Tout à coup, j'ai vu à environ 200 mètres devant moi les feux de détresse d'une automobile. Cette voiture se trouvait très à droite, je ne peux pas dire si elle était sur la route ou sur la bande d'arrêt d'urgence. A ce stade, je ne peux pas non plus dire si elle était à l'arrêt ou en mouvement. Je roulais à une vitesse d'environ 150 à 160 km/h sur la voie de droite.
Tout à coup j'ai vu une ombre devant moi. Comme je ne pouvais pas voir immédiatement ce que c'était, je n'ai pas eu d'autre choix que de m'écarter sur la gauche. Dans le même temps, j'ai aussi freiné. Toutefois, ma voiture ne répondait pas correctement. J'ai su ensuite que c'était en raison des bouts de verre qui étaient disséminés sur la route. Comme j'emprunte ce tronçon de route tous les jours, je savais qu'il y a entre la voie de gauche et la glissière de sécurité centrale un accotement d'environ deux mètres de large. J'ai donc finalement roulé jusque sur cet accotement à gauche. Ce faisant, mon rétroviseur extérieur droit et tout le côté droit de ma voiture ont frotté contre une voiture qui se trouvait sur la voie de gauche. Ma roue arrière droite en a été endommagée. Le pneu a crevé immédiatement. Mon garde-boue arrière gauche a également frôlé légèrement la glissière de sécurité. J'ai finalement pu arrêter mon véhicule au bout de 200 mètres environ.
Je ne savais pas du tout ce qui venait de se passer.
Je suis alors sorti de mon véhicule et j'ai tout d'abord regardé l'étendue des dégâts sur ma voiture. Ensuite, je suis allé jusqu'à la voiture immobilisée sur la voie de gauche. La voiture avait sa partie avant tournée dans la direction de [Localité 9], tandis que sa partie arrière était très déformée ou plutôt enfoncée. Le garde-boue arrière gauche et la portière gauche étaient très largement décollés. La portière du conducteur était fermée.
Il y avait déjà à ce moment plusieurs personnes présentes sur place. Un autre véhicule, une automobile blanche, se trouvait sur la bande d'arrêt d'urgence à droite entre la hauteur de la voiture immobilisée sur la route et celle où j'avais stationné ma voiture. Je ne saurais pas vous dire si cette voiture se trouvait déjà là quand j'avais roulé devant. J'ai su plus tard que cette voiture blanche appartenait à deux hommes qui intervenaient déjà pour porter secours sur place.
Sur les lieux de l'accident régnait un chaos absolu.
(')
Je ne saurais pas dire ce qui s'est effectivement passé entre les deux autres voitures, car l'accident avait déjà eu lieu plusieurs secondes avant mon arrivée. Comme je l'avais déjà indiqué, la première perception de l'accident que j'ai eue était celle des feux de détresse d'une autre voiture.
En voyant ceux-ci j'avais déjà réduit ma vitesse ».
Outre cette déclaration, sont également produites plusieurs photos prises par les services de police, et la photo n° 10 fait apparaître une trace de frottement sur la totalité du côté droit du véhicule de M. [Y] (impact avec la voiture du conducteur n° 2 soit M. [E]).
Enfin est également versé aux débats un extrait du rapport d'expertise réalisé par un expert mandaté par les services allemands, qui a pu examiner les trois véhicules sur place, a relevé les traces, et a disposé également de photographies. Cet expert confirme que l'accident a d'abord été provoqué par la collision arrière du véhicule n°2 par la voiture n°1, que les plus gros dégâts ont été infligés à cette occasion, et que « on peut de plus estimer qu'il n'y a manifestement eu qu'un impact latéral (frottement) entre le côté droit de la voiture n° 3 et la voiture n° 2 déjà manifestement très endommagée ».
Ainsi, la réalité d'un impact entre la voiture de M. [E] et celle de M. [Y] est suffisamment établie par les éléments ressortant de l'enquête diligentée par les services de police allemand, qui de leur côté n'ont évoqué qu'un seul accident impliquant trois véhicules, et non deux accidents successifs.
Les consorts [Z] font grief aux premiers juges d'avoir, pour apprécier l'implication des différents véhicules et notamment de celui de M. [Y], qui était le seul à ne pas être immatriculé en France, retenu une notion d'implication du véhicule qui est celle de la loi française du 5 juillet 1985, tout en indiquant se référer à la notion d'implication selon la Convention de [Localité 7], alors que ce dernier point ne fait l'objet d'aucune jurisprudence.
Ils estiment qu'il convient pour déterminer la façon d'appréhender cette notion, de se référer au but poursuivi par la Convention, le souci des rédacteurs ayant été selon eux de protéger les victimes en les faisant bénéficier de la loi de leur pays d'origine, ce qui garantit une pleine couverture d'assurance. Ils estiment également que l'implication ne peut concerner que les personnes victimes ou auteurs, ce que n'est pas M. [Y].
La cour observe cependant que, selon l'Aperçu de la Convention de [Localité 7] du 4 mai 1971, produit par les consorts [E], la nécessité d'une telle Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routier, résulte du constat du nombre très important d'accidents de la circulation, constituant l'une des sources les plus importantes d'obligations non contractuelles au monde, et du constat qu'il est « crucial d'être en mesure de déterminer à l'avance et avec certitude le droit applicable à ces questions ».
Ainsi l'un des buts premiers poursuivis par la Convention de [Localité 7], est de « fournir des règles claires, précises et facilement applicables permettant de déterminer le droit s'appliquant à un accident de la route. Ceci sert les intérêts de toutes les parties, en particulier ceux de la victime ».
Il peut être déduit de ces indications relatives aux buts poursuivis par la Convention, que la notion d'implication telle qu'elle doit être envisagée, ne doit pas permettre d'hésitations ou de controverses quant aux véhicules impliqués, ce qui serait le cas si, comme le soutiennent les consorts [Z], l'implication d'un véhicule dépendait de la qualification d'auteur ou de victime des personnes présentes ou transportées, ou dépendait du choix d'une victime de ne mettre en cause devant les tribunaux qu'un seul propriétaire de véhicule, dans le but de soumettre le litige à la loi de son choix, loi qui pourrait alors varier selon des choix procéduraux.
Par conséquent, l'appréciation de l'implication d'un véhicule selon des critères purement objectifs, apparaît au contraire conforme au but de simplification et de certitude poursuivi par la Convention. Dès lors l'appréciation de l'implication des véhicules dans l'accident litigieux, peut se faire par référence à des éléments dégagés par la jurisprudence française pour l'application de la loi du 5 juillet 1985 et plus particulièrement de son article 1, jurisprudence se référant également à une conception objective de la notion d'implication.
En outre il est observé que la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'implication de véhicules dans le cadre de la Convention de [Localité 7], par deux arrêts de 1991 et 1997 produits d'ailleurs par les sociétés MMA, desquels il résulte notamment qu'un véhicule doit être considéré comme impliqué dès lors qu'il est relevé qu'une collision s'est produite entre ce véhicule et le véhicule dont l'assureur est mis en cause, quand bien même ce premier véhicule n'aurait pas été attrait à la procédure par la victime. De même et alors que l'existence d'une collision a été constatée, peu importe que l'un des véhicules ait eu un rôle purement passif et que seul l'assureur d'un des véhicules ait été mis en cause par la victime.
En l'espèce, il n'est pas contestable qu'un choc a eu lieu entre le véhicule de M. [E] et celui de M. [Y], peu important le fait que ce choc soit d'une importance nettement moindre que celui survenu avec le véhicule de M. [F]. Ce choc est en outre la suite et la conséquence directes de la première séquence de l'accident, puisque M. [Y] s'est déporté vers la gauche après avoir vu, successivement, des feux de détresse puis une ombre devant lui, a été confronté au véhicule de M. [E] lui-même sur la voie de gauche en raison de la précédente collision, et que la man'uvre d'évitement à laquelle il a procédé résulte de ces circonstances.
Les deux collisions successives sont donc en lien de causalité, et procèdent bien d'un enchaînement continu caractéristique d'un accident complexe unique. S'il n'est pas possible d'évaluer précisément le laps de temps ayant séparé les deux chocs, M. [Y] l'évalue de son côté à plusieurs secondes, ce qui reste très faible. Quant au fait qu'une voiture blanche et ses occupants aient été présents sur place lorsque M. [Y] est retourné à pied sur les lieux du choc, et aient peut-être été présents avant qu'un choc ait lieu entre son véhicule et celui de M. [E], ceci n'est pas de nature à remettre en cause l'enchaînement des événements tel que décrit par M. [Y], et n'est pas davantage un indice permettant de scinder ces deux événements, qui participent bien du même accident complexe.
Au vu de ces constatations, il y a lieu de considérer que le véhicule de M. [Y] est bien lui aussi impliqué dans l'accident.
Ce véhicule étant immatriculé au Luxembourg, il n'est pas possible de faire application de l'article 4 b) de la Convention de [Localité 7], qui exige que tous les véhicules impliqués soient immatriculés dans le même pays.
Il convient par conséquent d'appliquer l'article 3 de la Convention, qui désigne comme loi applicable la loi interne de l'État membre sur le territoire duquel l'accident est survenu, en l'occurrence la loi allemande.
Sur la prescription de l'action
L'article 8 de la Convention de [Localité 7] dispose que :
« La loi applicable détermine notamment :
les conditions et l'étendue de la responsabilité ;
les causes d'exonération ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité ;
l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation ;
les modalités et l'étendue de la réparation ;
la transmissibilité du droit à réparation ;
les personnes ayant droit à la réparation des dommages qu'elles ont personnellement subi ;
la responsabilité du commettant du fait de son préposé ;
les prescriptions et les déchéances fondées sur l''expiration d'un délai, y compris le point de départ, l'interruption et la suspension des délais ».
Outre le fait que les dispositions relatives à la prescription ne constituent pas des dispositions de procédure mais touchent au fond du droit, il résulte donc explicitement de l'article précité que la prescription de l'action dont disposent les consorts [Z] est régie par le droit allemand.
Selon le § 195 du BGB, « le délai de prescription régulier est de trois ans ».
Aux termes du § 199 (1) du BGB, « Le délai de prescription régulier commence à courir, sauf si un autre point de départ est fixé, à la fin de l'année au cours de laquelle :1. le droit est né et 2. le créancier a connaissance ou devrait avoir connaissance, sans négligence grave, des circonstances justifiant la créance et de la personne du débiteur. ».
Enfin selon le § 214 : « (1) une fois la créance prescrite le débiteur est en droit de refuser de fournir la prestation. (2) les sommes versées en paiement d'une créance prescrite ne peuvent être restituées, même si elles l'ont été par ignorance de la prescription. Il en est de même d'une reconnaissance contractuelle ou d'une garantie fournie par le débiteur ».
Si la date de la naissance du droit et celle de la connaissance qu'a le créancier des circonstances justifiant sa créance et de la personne du débiteur ne sont pas nécessairement identiques, en l'espèce cependant il est constant que dès la date du 6 mars 2013 les consorts [Z], victimes, avaient nécessairement connaissance des circonstances qui les rendaient créanciers vis-à-vis du ou des responsables de l'accident même s'ils ne pouvaient appréhender l'ensemble des conséquences en découlant ni le montant de la créance qu'ils auraient à faire valoir.
Sur ce point les MMA versent aux débats plusieurs exemples de jurisprudence allemande admettant que la connaissance des circonstances justifiant la créance n'implique pas nécessairement d'avoir connaissance de l'étendue complète du préjudice, une connaissance générale du dommage étant suffisante.
En outre les consorts [Z] ne soutiennent pas qu'ils auraient éprouvé des difficultés à connaître l'identité des personnes impliquées dans l'accident, identités figurant sur les documents de la police allemande, ni à avoir connaissance de l'identité de leurs assureurs, et plus généralement ne contestent pas la date de point de départ du délai de prescription.
Le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé au 31 décembre 2013, de sorte que ce délai expirait le 31 décembre 2016.
Aux termes du § 204 du BGB « suspension de la prescription par l'exercice d'une assignation en justice », « la prescription est suspendue par l'introduction d'une action en justice visant l'exécution ou la constatation du droit ».
Par ailleurs aux termes du § 212 « nouveau point de départ de la prescription », « le délai de prescription recommence à courir lorsque le débiteur reconnaît la créance à l'égard du créancier par le versement d'un acompte, d'intérêts, d'une garantie ou d'un autre manière ».
En l'espèce cependant, les consorts [Z] n'ont pas assigné la SA MMA IARD ou la société MMA IARD assurances mutuelles, avant le 31 décembre 2016, les assignations délivrées à leur requête l'ayant toujours été à l'encontre de la SA [I] assurances.
Or seule l'assignation ou tout autre acte valant introduction d'une demande, émanant du créancier et dirigé contre le débiteur, peut interrompre la prescription au profit du créancier. Celui-ci ne peut bénéficier des initiatives prises par des tiers, et doit lui-même signifier à son débiteur sa volonté d'interrompre le cours de la prescription.
En l'espèce, seule la SA [I] assurances a assigné en intervention forcée et en garantie la SA MMA IARD, puis la société MMA IARD assurances mutuelles, et ce dès la procédure de référé diligentée en 2014, soit dans le délai triennal de prescription.
Les premières conclusions et demandes des consorts [Z] à l'encontre des sociétés MMA n'ont été formées que par conclusions du 6 mars 2017 notifiées le même jour, et ont été suivies par une requête devant le juge de la mise en état enregistrée au Greffe le 31 mars 2017, par laquelle une expertise était sollicitée, ainsi que la condamnation in solidum de la SA [I] Assurances et des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA à leur payer diverses indemnités provisionnelles.
Ainsi, le premier acte assimilable à l'exercice d'une action en justice selon les termes du § 204 précité, est postérieur au 31 décembre 2016 de sorte que l'action des consorts [Z] était déjà prescrite lors de cette initiative.
Les consorts [Z] se prévalent également de la reconnaissance par les sociétés MMA de leur créance vis-à-vis d'eux, à raison de deux versements de 200 000 et 50 000 euros effectués, ce qui permettrait l'application du § 212 (1) précité.
La cour observe cependant à l'instar des premiers juges, que ces deux versements de provision sont intervenus respectivement les 14 janvier 2019 et 8 juillet 2020 ainsi qu'il résulte des termes des quittances produites, de sorte que l'action des consorts [Z] était déjà prescrite. Si l'article précité permet de refaire à nouveau courir un délai de trois ans à raison de la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier par le versement d'un acompte, un tel effet ne peut survenir que si le délai de prescription est toujours en cours et que l'action des créanciers n'est pas éteinte par la prescription.
Sur ce point, les sociétés MMA versent aux débats un commentaire allemand de doctrine rappelant que « il ne peut être question d'une renonciation expresse ou tacite au droit de refuser l'exécution d'une obligation qu'à la condition d'une volonté de conséquence juridique correspondante. Sous l'ancien droit il était notamment exigé que le débiteur ait conscience de la survenance de la prescription ou qu'il aurait dû s'attendre à cette possibilité. Cette jurisprudence conserve sa pertinence pour les cas de renonciation à posteriori (') De même le paiement sans réserve d'une créance prescrite ne justifie pas d'en déduire que le débiteur a voulu renoncer à l'exception de prescription en ce qui concerne le solde encore dû ».
Enfin le § 214 précité réserve expressément l'hypothèse de versements effectués en paiement d'une créance prescrite, preuve que ces paiements ne peuvent faire renaître une créance éteinte par l'intervention de la prescription.
Par conséquent, les paiements dont se prévalent les consorts [Z], postérieurs au 31 décembre 2016, n'ont pu faire courir un nouveau délai de prescription, celle-ci ayant définitivement joué et éteint leur action.
Le jugement de première instance doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré le droit allemand applicable au litige, et a déclaré irrecevables les demandes des consorts [Z] à raison de la prescription de leur action.
III- Sur la demande de la SA [I] assurances à l'encontre des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA
Sur la loi applicable au litige
Il est constant, aux termes de l'article 2 de la Convention de [Localité 7] du 4 mai 1971, que cette Convention ne s'applique pas, notamment, aux recours et subrogations concernant les assureurs.
Cette exclusion s'explique par le fait que le recours de l'assureur suppose d'examiner la subrogation de celui-ci dans les droits de la victime, subrogation qui est de nature contractuelle et devait donc être exclue du champ d'application de la Convention. Cette restriction ne vise par conséquent que les différends de nature contractuelle nés à l'occasion d'un accident de la circulation.
En revanche les dispositions plus générales du règlement CE du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II » sont applicables à la situation de l'assureur qui indemnise une victime dans toutes les hypothèses donnant naissance à de obligations extra-contractuelles.
Aux termes de l'article 19 du règlement «Rome II», « lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leur relation.3 »
Si cet article confirme que la loi à appliquer pour déterminer l'existence et l'étendue de l'obligation du tiers, en l'occurrence l'existence et l'étendue du recours subrogatoire dont bénéficie l'assureur qui a indemnisé son assuré, est la loi du contrat en tant que loi applicable à l'obligation, en revanche il distingue les droits détenus par le créancier à l'encontre du débiteur, qui doivent être déterminés selon la loi régissant leur relation.
Cette distinction est en conformité avec les conséquences que le droit positif français attache à la subrogation, laquelle ne fait pas naître au profit du subrogé une nouvelle créance, mais lui transfère les droits et la créance dont le subrogeant disposait à l'encontre du créancier, soit en l'occurrence les droits dont disposaient les consorts [Z], victimes, contre les sociétés MMA, assureurs de M. [F], impliqué dans l'accident.
Il s'évince de cet article qu'est exclue du champ d'application de la Convention la détermination de la loi applicable à l'obligation contractuelle en vertu de laquelle un assureur est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation routière. En revanche, n'est pas exclue du champ d'application de la Convention la détermination de la loi applicable à l'obligation extra-contractuelle en vertu de laquelle la personne responsable du dommage est tenue d'indemniser la victime ou l'assureur subrogé dans les droits de celle-ci. (1re Civ. 13 avril 2023 pourvoi n° 22-13.449).
L'examen des conditions de validité de la subrogation invoquée par la société [I] doit donc se faire selon la loi du contrat d'assurance, en l'occurrence la loi française, avant de déterminer les droits dont dispose la société [I] selon la loi applicable aux relations entre les victimes et l'assureur du responsable.
Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de la société [I] assurances
La société [I] assurances verse aux débats le contrat d'assurance souscrit le 13 février 2013 par Mme [W] [X] pour le véhicule Opel Astra immatriculé AN 394 WX impliqué dans l'accident.
Elle verse également aux débats deux documents intitulés « procès-verbal de transaction - offre provisionnelle », l'un signé de Mme [X] en date du 27 mai 2013 portant sur une somme de 10 000 euros et l'autre du 9 décembre 2013 signé par M. [E], par lesquels les signataires déclarent accepter la somme proposée.
Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, « sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».
Les sociétés MMA soutiennent que la société [I] ne démontrerait pas être subrogée dans les droits des consorts [Z] dans la mesure où les documents produits ne prévoiraient pas cette subrogation.
Cependant la société [I], qui a versé ces sommes dans un laps de temps proche de l'accident, et en considérant à ce stade qu'elle était redevable des provisions vis-à-vis de ses assurés, est en droit de se prévaloir d'une subrogation légale telle que prévue à l'article L. 121-12 précité, laquelle n'impose pas de mention expresse d'une volonté de subrogation.
La subrogation de la société [I] assurances dans les droits des consorts [Z] apparaît ainsi suffisamment justifiée.
En revanche, et en application tant de l'article L. 121-12 du code des assurances que de l'article 19 du règlement CE « Rome II », l'assiette du recours de la SA [I] assurances, qui ne dispose que des droits et actions transmis par ses assurés, doit être déterminée par application de la loi applicable aux relations entre les consorts [Z], victimes et créancières, et les sociétés d'assurance MMA, débitrices. (cf. encore récemment 1re Civ. 18 septembre 2024 pourvoi n° 23-10.112).
L'application de la loi allemande aux demandes formées par les consorts [Z] en vertu des droits et actions dont ils disposaient, a abouti à considérer que leur action était aujourd'hui atteinte par la prescription.
Cette prescription est opposable au subrogé, celui-ci ne disposant que des actions bénéficiant à la victime de sorte que son action est soumise à la prescription applicable à l'action des victimes contre l'assureur du responsable.
Par ailleurs l'argument selon lequel la prescription n'aurait commencé à courir à l'encontre d'[I] qu'à compter du jugement du 23 mars 2023 ne peut être retenu. Le fait dommageable ayant fait courir le délai de prescription n'est nullement constitué par la décision ayant définitivement jugé que la société [I] assurances n'était pas tenue d'indemniser, mais est constitué par l'accident du 6 mars 2013. Au surplus, la société [I] assurances a depuis l'origine connaissance de l'existence des MMA assureurs de M. [F], et a toujours considéré que ces assureurs devaient prendre en charge le sinistre et qu'elle disposait de la possibilité de se retourner contre eux.
En tout état de cause la prescription de l'action des consorts [Z] lui est opposable.
Il convient dès lors de constater que l'action dont disposait la SA [I] assurances à l'encontre des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA, est aujourd'hui prescrite, de sorte que sa demande doit être déclarée irrecevable.
Le jugement dont appel est donc également confirmé sur ce point.
IV- Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société [I] assurances a interjeté appel incident de la disposition du jugement de première instance l'ayant condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à chacune des sociétés MMA une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle observe que sa demande à l'encontre des sociétés MMA ne portait que sur 25 000 euros, alors que celle des consorts [Z] portait sur un montant bien plus élevé.
Les premiers juges ont laissé à la charge de la société [I] les entiers dépens au motif que cette société est à l'origine de l'appel en intervention forcée et en garantie des sociétés MMA.
Cependant il est constant que les consorts [Z] ont également pris des conclusions aux fins de condamnation en paiement à l'encontre de ces deux sociétés.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Dès lors que les consorts [Z] ont effectivement succombé dans leurs demandes à l'encontre des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles, ils sont tenus aux dépens afférents à leur demande.
La société [I] assurances succombe également, et il y a lieu de tenir compte de ce que sa demande était effectivement d'un montant largement inférieur à celle des consorts [Z].
Il convient dès lors de prévoir que les consorts [Z] seront condamnés aux dépens, de première instance et d'appel, issus de leurs demandes à l'encontre des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles, et que la société [I] assurances sera condamnée aux dépens issus de sa demande en paiement de la somme de 25 000 euros.
Quant aux dépens de la procédure de référé à laquelle la société [I] fait allusion dans ses conclusions et son dispositif, la cour rappelle qu'ils ont été définitivement tranchés par l'arrêt de la chambre des urgences de la cour d'appel en date du 31 mars 2016 et qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de revenir sur ce point.
Compte tenu des circonstances, l'équité n'impose pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, que ce soit en première instance ou en appel.
Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a condamné la SA [I] assurances aux entiers dépens de première instance ainsi qu'à payer aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD prises en la personne de leur représentant légal à chacune la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a :
Rejeté les moyens tirés de la prescription par application du droit allemand et de l'action déclarative présentés par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et SA MMA IARD ;
Réservé à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle le droit de présenter le décompte de sa créance définitive pour chacune des victimes ;
Condamné la SA [I] assurances prise en la personne de son représentant légal aux dépens ainsi qu'à régler aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD prises en la personne de leur représentant légal à chacune la somme de 3 000 euros au titre de li article 700 du code de procédure civile ;
Confirme pour le surplus le jugement déféré ;
Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmés,
Déclare irrecevables les demandes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle,
Condamne M. [N] [E] et Mme [W] [X] épouse [E], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant [H] [E], ainsi que Mme [P] [E], aux dépens de première instance nés de leurs demandes à l'encontre des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ;
Condamne la SA [I] assurances aux dépens de première instance nés de sa demande en paiement de la somme de 25 000 euros à l'encontre des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Y ajoutant,
Condamne M. [N] [E] et Mme [W] [X] épouse [E], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant [H] [E], ainsi que Mme [P] [E], aux dépens d'appel nés de leurs demandes à l'encontre des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ;
Condamne la SA [I] assurances aux dépens d'appel nés de sa demande en paiement de la somme de 25 000 euros à l'encontre des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.