Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/00565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00565 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXSR Minute N° 24/OR241 Objet du recours : Rejet AAH après [I] déposé le 08/04/2024. Taux < 50%. Décision rendue le 23/05/2024. Ordonnance de la mise en état rendue le 22 NOVEMBRE 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, dans l’instance N° RG 24/00565 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXSR ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT EN DEMANDE Monsieur [U] [V] [J] [W] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] EN DEFENSE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Par requête du 07 juin 2024, Monsieur [U] [V] [J] [W] a saisi le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion d’un recours à l’encontre de la décision en date du 23 mai 2024, rendue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, rejetant sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, déposée le 20 novembre 2023. Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938). En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. Par courriel du 20 juin 2024, Monsieur [U] [V] [J] [W], demandeur à l’instance, a informé le tribunal qu’il se désistait de l’instance au motif qu’il s’en tenait à la décision rendue par la [8]. Ce désistement, intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif. Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience, Constatons le désistement de Monsieur [U] [V] [J] [W] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 24/00565 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXSR; Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [U] [V] [J] [W]. Ainsi jugé et prononcé le 22 NOVEMBRE 2024. La greffière, La présidente de la formation de jugement, Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD