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Tribunal Administratif d'Amiens, 13 décembre 2024. 2302336

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2302336

Date de décision :

13 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) de nommer un expert ; 2°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Somme a fixé la date de consolidation de l'accident de service dont elle a été victime le 13 février 2016 au 31 mars 2023 avec un taux d'invalidité permanent partiel de 5 % ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de la Somme une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 21 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance et de toute action. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public de santé mentale de la Somme. Fait à Amiens, le 13 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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