Tribunal Administratif d'Amiens, 13 décembre 2024. 2302336
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2302336
Date de décision :
13 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal :
1°) de nommer un expert ;
2°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Somme a fixé la date de consolidation de l'accident de service dont elle a été victime le 13 février 2016 au 31 mars 2023 avec un taux d'invalidité permanent partiel de 5 % ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de la Somme une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 21 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance et de toute action.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public de santé mentale de la Somme.
Fait à Amiens, le 13 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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