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Tribunal Administratif de Paris, 13 janvier 2023. 2224883

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2224883

Date de décision :

13 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH) a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la MPDH demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Elle fait valoir qu'elle a fait droit à la demande de M. A. Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris. Fait à Paris, le 13 janvier 2023 La vice-présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 221385

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