Tribunal Administratif de Paris, 13 janvier 2023. 2224883
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2224883
Date de décision :
13 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH) a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la MPDH demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir qu'elle a fait droit à la demande de M. A.
Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 13 janvier 2023
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 221385
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