Cour de cassation, 16 septembre 2020. 19-13.966

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10691 F Pourvoi n° Y 19-13.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. L... VO..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-13.966 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Eaux de Volvic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. VO..., après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. VO... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. OE... Rodrigues ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. VO... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE la société appelante conteste la pertinence de la demande en raison de son caractère tardif par rapport aux faits dénoncés par le salarié ; or M. VO... invoque des faits contemporains à la saisine de la juridiction prud'homale au soutien de sa demande même s'il précise que la dégradation de ses conditions de travail a débuté dès 2012 ; c'est par courrier du 16 mai 2016, soit bien antérieurement à la procédure de licenciement, que M. VO... a alerté sa RRH des difficultés qu'il rencontrait avec Madame A..., sa supérieure hiérarchique ; par courrier du 2 juin 2016, Madame M..., RRH, lui répondait que, consciente des problématiques évoquées, une méthodologie de travail devait être déployée dans les prochains mois par une personne extérieure au service ; il ne saurait être reproché dans ces conditions à M. VO... d'avoir saisi tardivement le conseil de prud'hommes à l'occasion de la réception de sa convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement ; en l'espèce, au soutien de son argumentation, M. VO..., produit aux débats les éléments suivants : - les attestations de : M. X... : « J'ai assisté à plusieurs reprises à des réflexions désobligeantes de la part de Madame A... Y... auprès de L... OE... visant à l'humilier et le rabaisser. J'ai remarqué que depuis plusieurs mois que L... était en souffrance psychologique. J'ai pu constater de nombreuses fois et le subir le comportement particulièrement agressif de Madame Y... A... envers L... OE... . En effet tout se passait bien au début mais le fait de rajouter toujours plus de charge de travail il arrive un moment ou tout ne peut se faire ce qui est logique. Vu la détermination de Madame Y... A... à agresser L... et moi-même avec des paroles et des réflexions plutôt déplacées des tensions sont nées. L... et moi plutôt que de rentrer dans le conflit préférions partir et garder le silence. » ; - M. V... : « J'atteste avoir fait plusieurs saisons d'intérim à l'espace information de Volvic sous la hiérarchie de Madame A... Y... où j'ai pu me rendre compte de ses changements d'humeur réguliers. A plusieurs reprises j'ai constaté qu'elle avait la fâcheuse tendance à remonter les gens les uns contre les autres lorsqu 'une ou plusieurs personnes n'allaient pas dans son sens. (...) Pour ma part, ayant subi plusieurs réflexions de Madame A..., j'ai préféré, après trois saisons partir travailler dans une autre Société pour ne plus subir son comportement » ; - M. OI... : « J'ai pu constater que sa chef l'agressait verbalement en lui disant que « de toute façon personne ne vous aime » et L... s'est retourné et est parti pour éviter le conflit » ; - Madame K... : « Régulièrement, Monsieur OE... a des réflexions de sa supérieure et ne répond pas à ses attaques en prenant la fuite. Elle tente de nous monter les uns contre les autres. Ceci dit avant son arrivée au Goulet, le problème était déjà là » ; - Madame J... D... : « Le 06/07/2016, vers 14 h 00, je me promenais sur le site du Goulet où j'ai l'habitude de me rendre accompagnée d'une amie. Nous avons rencontré Monsieur OE... L... que nous connaissons en tant que collègue de travail. Nous discutions de chose et d'autre quand j'ai vu une voiture particulière de couleur gris clair rentrer au ralenti et en toute discrétion sur le parking du parcours, à quelques mètres de nous. La voiture s'est garée derrière des arbres et l'occupante nous surveillait visiblement. Elle n'est pas descendue de voiture, n'a fait aucun geste et se contentait de nous regarder avec insistance sans couper le moteur. L... nous a alors dit « tu vois, c'est ma chef elle doit me surveiller. » Effectivement, j'ai reconnu Y... A... pour l'avoir déjà vue sur le site de l'accueil du Goulet. J'ai été très étonnée et ai demandé à L... si elle faisait cela souvent et pour quel motif. Il m'a répondu « je vous laisse je vais y aller » et il est parti. Dès qu'il s'est éloigné, la voiture est ressortie lentement du parking. Autant mon amie que moi-même n 'en revenions pas de cette attitude mais en fait nous avions déjà entendu parler de son comportement par d'autres personnes. (...) Une autre amie nous a confié plusieurs fois que sa chef (déjà Y... A...) lui reprochait tout et n'importe quoi concernant son travail. Elle en a pleuré à de multiples reprises et venait au travail l'angoisse au ventre jusqu'à la fin de sa carrière. Elle n'a jamais osé rien dire à sa hiérarchie » ; - Madame IG..., ancien membre du CHSCT : « Je certifie avoir été mandatée pour me rendre sur le site du Goulet en août 2014 suite au mal-être des salariés du site notamment, suite aux plaintes de Monsieur OE... signalées à la Médecine du travail et à la Direction par email depuis un mois, concernant sa charge de travail et son ressenti d'être harcelé par sa responsable, Madame A... Y.... J'ai donc passé une quinzaine d'heures, et ce afin de déterminer les causes de ce mal-être et ce de manière factuelle. Je me suis donc entretenue avec l'ensemble des salariés du site qui ne m'ont, mis à part Monsieur OE... et Madame A... fait part ouvertement d'une quelconque difficulté, sauf une salariée mais cela concernait sa difficulté de gestion de la foule. (...) Monsieur OE... m'a exprimé son ressenti d'être harcelé constamment par Madame A..., qui selon lui augmentait continuellement sa charge de travail et ce quotidiennement, ne lui permettant pas de réaliser ses propres tâches pour après lui reprocher de ne pas les faire. Selon lui, sa responsable directe le surveillait constamment et épiait ses moindres faits et gestes à lui donner des tâches à réaliser par des post-its posés sur son bureau. Je me suis donc entretenue avec cette dernière qui m'a fait part également de ses difficultés à gérer Monsieur OE... et de ses propres difficultés personnelles. (...) Les vacances d'été approchant, la période de septembre devait permettre de mettre le tout au point pour la saison suivante car la fin d'année était chargée en événements. Cela semblait convenir à tous...» ; - M. R... : « Je connais L... OE... depuis 2004 comme quelqu'un d'optimiste, passionné, toujours gai, serviable et humain. Depuis 2 ans, j'ai vu son état se dégrader, au départ très stressé, puis peu à peu, il a commencé à perdre ses repères et se replier sur lui-même. De plus en plus triste, il n'avait plus aucune motivation pour son association qu 'il a créée... » ; - Madame E... H... : « Mon travail m'oblige à me rendre régulièrement sur le site du Goulet (...) Nous prenions régulièrement le café avec plusieurs membres de l'équipe avec une très bonne ambiance où on sentait l'entraide et une bonne cohésion. Par ailleurs, j'ai eu l'occasion de fréquenter l'ancien Agent d'entretien qui était une femme (T... N...). Il m'est arrivé de me retrouver au Chalet et de trouver cette dame en pleurs car elle n'en pouvait plus des ordres et contre-ordres de Madame A.... Ce jour-là, j'ai pu voir qu'elle avait reçu 8 appels en 15 mn » ; - Madame F... : « Ayant un cahier de liaison pour effectuer ma charge de travail pour le chalet et employée par l'Entreprise GSF et ISS, j'avais régulièrement des critiques de mon travail sur le cahier de liaison écrit en rouge pour Madame A... Y.... Je venais avec la boule au ventre au travail, ne supportant plus ses critiques non fondées qui me déstabilisaient. Je n'étais bien que lorsque Madame A... était en congés. De plus je voyais régulièrement les petits jeunes pleurer alors qu'ils étaient en emplois saisonniers étudiants. J'avais le ressenti qu'elle n 'était jamais satisfaite » ; - un certificat établi le 12 septembre 2016 par le Docteur I... indiquant : « .. .certifie avoir examiné ce jour Monsieur VO... L....... Il présente depuis plusieurs mois un état anxiodépressif que j‘ai eu l'occasion de voir à plusieurs reprises. Etat en relation avec les difficultés qu'il rencontre au sein de son travail salarié aux Eaux de Volvic. Les symptômes ont pris une acuité plus particulière depuis quelques semaines même sous traitement anxiodépressif justifiant maintenant d'un arrêt de travail... » ; - un courrier du Docteur I... au Service Souffrance au Travail du CHU de Clermont-Ferrand en date du 12 septembre 2016 : « Merci de recevoir en raison de souffrance liée au travail Monsieur VO... L..., 52 ans, qui est victime de harcèlement et de maltraitance dans le cadre de son travail salarié aux Eaux de Volvic. Cette situation dure depuis septembre 2012. Cette situation s'est dégradée depuis ces deux dernières années, entraînant des troubles somatiques ce patient qui fait une dépression réactionnelle face à cette situation. Un avis sur son état est souhaitable dans ce contexte de travail. Merci de ce que vous ferez pour lui... » ; - des prescriptions d'anti-dépresseurs ; - le dossier de la médecine du travail comportant les annotations suivantes : « Mention 16 janvier 2015 : travail conflit avec chef en projet de redescendre sur Chancet 1 en attente décision RH. Mention stress au travail supérieur à 9. Stress maison 1. Mention 10 février 2015 : je lui propose de le voir avec RH pour éviter malentendu. Mention 24 juin 2015 : 08 h 00 appel de Monsieur OE... . Il veut rencontrer le Docteur en urgence. Problème + + + avec son service. Aurait reçu une lettre recommandée hier car aurait oublié de réaliser une tâche. Problème de surcharge de travail. Problème avec hiérarchie. Mention 25 juin 2015 : pas assez de temps pour nettoyage. Responsable est une manipulatrice. Mauvaise foi. Sommeil difficile. Se réveille. Prescription de somnifères. Ambiance de travail. Mention 7 juillet 2015 : convoqué ce jour pour faire le point de son mal-être. Mention 28 avril 2016 : poste depuis avril 2012 Chalet. Agent d'Entretien. Avant temps plein. Depuis décembre 2015 80 %. Souci site. A évalué sa charge de travail. A consulté un Psychiatre sur Royat. Mention 28 avril 2016 : pendant sa pause-café, sa chef vient lui parler de travail. Mention 4 mai 2016 : Appel de Monsieur OE... . A eu des problèmes avec sa chef ce matin. Passe à l'infirmerie à 14 h 00 pour faire noter ses problèmes avec sa hiérarchie sur le RI. RI N° 26 : conflit avec sa hiérarchie. Il dit subir des réflexions de façon permanente. Serait traité de fainéant, que personne de l'aime... ce jour, sa chef lui aurait dit vous n'avez pas besoin de café « alors qu'il était en pause » + sa chef lui rajoute du travail à faire alors que son planning est déjà très chargé. Dit être dans un état de stress permanent. Va en parler avec sa RHF. M.... Mention 30 juin 2016 : a parallèlement un suivi psychiatrique. A eu 3 rendez-vous. Rendez-vous avec sa RH. Changement de poste prévu. Mention septembre 2016 « maladie 12/09/16 au 12/10/16 » ; - un avis d'arrêt de travail du 12 septembre 2016 pour dépression, suivi de prolongations ; - le courrier de saisine de l'employeur dans le cadre d'un droit d'alerte émanant du syndicat CGT des Eaux de Volvic, dénonçant des faits de harcèlement dont étaient victimes plusieurs salariés de la part de Madame A... ; - un courrier de Madame Q... M..., responsable RH du 31 août 2016 relatant : « J'ai reçu L... VO... avec S... le 18 mai 2016. Lors de cet entretien, L... VO... a évoqué différentes problématiques liées à la répartition de ses tâches de travail et il a fait état de tension avec sa hiérarchie en découlant...J'ai cherché à en savoir plus et lui ai demandé de préciser et d'illustrer ces éléments. Il a par exemple rapporté les propos suivants qui auraient été tenus par Y... A... : « Vous n'avez pas nettoyé cette partie-là du chalet, vous êtes un fainéant, il faut que vous dégagiez du chalet ». Il dit qu'elle ne comprend rien au travail à réaliser. Il lui a reproché de lui faire sans arrêt des réflexions et de l'agresser sur le fait qu'il fait mal son travail et qu'il est indésirable dans l'équipe...Nous avons ensuite rencontré avec S..., Y... A..., le 1er juin, qui nous a affirmé qu'elle lui laissait une grande autonomie sur le travail à faire, avait peur d'interaction avec lui et ne lui faisait pas de remarques négatives sur le travail réalisé même si elle relève ses manquements et en tout cas a contesté les propos rapportés...Dans ces conditions, après avoir entendu les deux parties, aucun élément circonstancié ne permettant d'accréditer un éventuel harcèlement moral n'a pu être mis en avant, j'ai donc adressé à L... VO... le courrier de synthèse le 2 juin dernier » ; que ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la SAS Les Eaux de Volvic soutient quant à elle que les difficultés alléguées provenaient de M. VO... qui avait adopté un comportement hostile à l'égard de Madame A... dont il n'acceptait pas l'autorité ; elle conteste la pertinence des attestations produites par l'intimé et dénonce leur imprécision, en effet aucun élément précis et circonstancié n'est rapporté dans ces témoignages ; ces attestations étant rédigées en des termes vagues et généraux sans décrire et rapporter des agissements ou paroles pouvant caractériser des faits de harcèlement ; elle relève que l'attestation de Madame IG..., produite par l'intimé, tend à écarter toute idée de harcèlement en ce que cette dernière déclare « Selon lui [Monsieur OE... ] sa responsable directe le surveillait constamment et épiait ses moindres faits et gestes. Elle lui donnait des tâches à réaliser par des post-it posés sur son bureau. Je me suis donc entretenu avec cette dernière qui m'a fait part également de ces difficultés à gérer Monsieur OE... et de ses propres difficultés personnelles. Les autres salariés du site ne souhaitaient pas discuter ouvertement sur ces deux personnes et prendre parti ; elles ne m'ont jamais confirmé le mauvais comportement de Mme A... ou de Monsieur OE... . Seules des rumeurs que je n'ai pas pu confirmer sur mes entretiens parlaient de cela mais je ne pouvais les prendre pour comptant » ; elle rappelle que Madame M..., RRH, dont l'attestation est reproduite ci-avant, a rencontré M. OE... et Madame A... sans parvenir à identifier une situation de harcèlement moral ; seule une mésentente entre ces deux salariés a pu être constatée ; elle se réfère à l'enquête effectuée (en réalité une réunion avec les DP) immédiatement après le droit d'alerte exercé par le syndicat CGT au profit de son membre, M. OE... , dont le compte rendu figure dans le courriel adressé à cette organisation syndicale le 6 septembre 2016, étant observé que ce droit d'alerte est opportunément concomitant à la convocation de M. OE... pour un entretien préalable à une mesure de licenciement ; il était indiqué qu'aucun élément matériel circonstancié, concret, daté et précis n'avait été rapporté pour illustrer la situation dénoncée par M. OE... ; au demeurant, le syndicat CGT répondait à ce courriel en maintenant sa demande d'enquête plus approfondie mais sans pour autant citer un exemple précis ou un cas concret de fait de harcèlement dont leur adhérent se plaignait ; par ailleurs, certains salariés cités dans le courrier par lequel était exercé le droit d'alerte entendaient se désolidariser de cette initiative ; l'enquête réalisée par la suite par l'employeur, qui a procédé à 26 entretiens individuels, n'a pas permis de recueillir un témoignage de nature à étayer les faits dénoncés par M. OE... ; ainsi les initiatives prises par l'employeur n'ont pas permis de caractériser des faits objectifs, précis et vérifiables de harcèlement moral ; elle précise que si M. OE... produit des photos pour dénoncer la surveillance exercée sur ses travaux c'est précisément parce que le dialogue était impossible entre lui et Madame A... laquelle était amenée à objectiver la non réalisation de ses travaux par ce moyen ; elle relève que les médecins de M. OE... n'ont pu que relater les propos de celui-ci sans avoir opéré de constat personnel sur la situation au travail du salarié ; elle verse aux débats des captures d'écran établissant que M. OE... poursuivait par ailleurs ses activités d'animateur sportif sans difficulté apparente malgré l'état dépressif et d'abattement qu'il décrit ; elle soutient que les tensions existant entre M.OE... et Madame A... ne sont pas pour autant révélatrices d'un harcèlement moral mais sont au contraire la démonstration d'une insubordination de la part du premier à l'origine de ces différends ; elle entend démontrer sa version en versant ainsi aux débats les attestations de : - Monsieur G... : « L... doit également avoir le taux de productivité le plus élevé au monde, sachant qu 'il passe tous les jours, le plus clair de son temps sur son téléphone personnel, ou alors dans la salle de pause du réfectoire du goulet (pour y boire des cafés), ou alors il est introuvable, caché derrière l'Espace d'information Volvic ou caché derrière n'importe quel abris » ; - Madame B... : « Y... « se bat » quotidiennement pour que L... fasse juste son travail correctement (...) Il est devenu plus agressif, il ne fait quasiment plus rien, à part passer son temps en pause-café au réfectoire et utiliser son téléphone personnel. La plupart du temps, il est injoignable et même, il se cache pour qu'on ne vienne pas le déranger... A son arrivée dans le service en 2012, L... avait déjà la critique facile envers ses anciens collègues et responsables de l'usine. Très rapidement, même si à l'époque il faisait son travail, il utilisait très souvent son téléphone personnel pour passer des coups de fil et commençait à critiquer Y... et O... U..., le responsable du service à l'époque, avec des propos injurieux, infamants. En parlant de Y..., il répétait souvent « elle est folle.».... L... a eu l'opportunité de prendre Y... à partie et de la faire quitter le service. Il l'a clairement exprimé« je veux sa tête » Ces derniers mois, l'ambiance est devenue pesante. Depuis l'arrivée de S... P... à la tête du service, j'ai constaté une évolution dans le comportement de L... envers nous et Y.... Il est devenu plus agressif, il ne fait quasiment plus rien, à part passer son temps en pause-café au réfectoire et utiliser son téléphone personnel. On ne peut plus rien lui demander sans que cela devienne polémique, il faut lui justifier ce qu'il a à faire doit être fait à une certaine heure (exemple : le souffleur doit être passé devant l'entrée de l'Espace Information avant 10h mais il le passe toujours quand les visiteurs sont arrivés entre 10h30 et ll h OO) alors que dans son emploi du temps tout est prévu. Globalement, c'est devenu une vraie bataille quotidienne pour nous et Y... pour que L... fasse son travail » ; Madame FC... : « Il traîne les pieds souvent la journée et il est régulièrement au téléphone pour des conversations personnelles... L... se plaint sans arrêt d'être harcelé par sa responsable, Y... A.... Or, depuis quelques temps, il n'est plus possible de demander quoique ce soit à L..., il n'a jamais le temps, ne fait pas ce qu'on lui demande et fait tout pour rendre la vie difficile à l'équipe...D'autre part, mon bureau étant situé juste au-dessus de la salle de pause et le bâtiment mal isolé, je sais quand L... est en pause. Certains matins, toutes les pauses mises bout à bout cela peut être de l'ordre de 2 à 3 heures de pause. Et cela sans compter les nombreux appels personnels qu'il passe et reçoit régulièrement tout au long de la journée et tous les jours et dont il ne se cache pas... L... monte depuis longtemps une Ligue anti Y... A... en ramenant à lui les personnes qu'il peut influencer et manoeuvrer... L'ambiance du service est assez compliquée. Les rapports sociaux se dégradent depuis longtemps. La tendance va progressivement en se dégradant. L'équipe chalet qui venait souvent au Goulet s'est séparée. Les filles du chalet se blindent en raison des tensions qu'elles perçoivent au Goulet. Ce point se renforce avec l'activité d'été qui sollicite beaucoup l'équipe » ; Madame SN... : « Concernant cette année 2016, lors des quinze premiers jours de juillet, nous lui avons demandé d'effectuer différentes tâches qui sont dans ses fonctions et qui n‘étaient pas faites. A chaque fois, il s'emporte avec véhémence. Un exemple, je lui ai demandé de remettre du papier toilette dans les WC visiteurs car un touriste était venu nous faire la remarque qu'il n'y en avait plus. Nous en avons profiter pour lui demander s'il pouvait penser à bien remettre les blocs de tables dans la dégustation en place après avoir nettoyé la salle, car elles sont trop lourdes pour nous. Il l'a mal pris, et nous a dit qu'il était déjà surchargé et qu'il n'avait pas le temps de le faire... Depuis quelques mois [Y...] vit un enfer avec une personne de son équipe (L... OE... ) qui cherche le conflit. Elle m'en souvent parlé en m'expliquant qu'il ne faisait pas son travail et qu'il était impossible de lui parler, de lui demander quoi que ce soit ; Elle a formulé le 14 juin 206 (objet : confidentiel), dans un mail qu'elle m'a adressé tout ce qu'elle endurait. Elle me disait que, pour ne pas froisser l'égo de L... OE... , elle faisait en permanence attention à ce qu'elle disait et comme elle le disait mais que, quoiqu'elle fasse, il se rebiffait et s'en prenait à elle. A un moment donné elle ne lui demandait plus rien car elle n'en pouvait plus de ses oppositions permanentes. Cette situation n'a pas duré car, comme il ne faisait pas son travail convenablement ce sont les équipes de Y... A... qui en pâtissaient. Elle a donc dû reprendre son bâton de pèlerin en en payant les conséquences. Ces derniers temps les choses se sont accélérées et elle est arrivée à me dire des choses terribles qui m'ont fait prendre conscience qu'elle était en danger. Au mois de mai 2016 lorsque je suis montée au Goulet pour préparer une visite, elle m'a dit oralement que si elle n'avait pas sa famille elle aurait déjà pu aller dans le mur. Car un jour où elle était vraiment mal en partant du bureau elle y avait pensé dans sa voiture. Le 16 juin 2016, j'ai pris la note suivante suite à une conversation avec Y... A... : "Quand L... OE... est dans mon bureau il alterne entre haine et servilité. Dans ce dernier cas, j'ai l'impression qu'on pourrait arriver à une position dominante-dominé très malsaine. J'ai pris tellement de recul que je l'observe. Pour l'instant j'ai l'impression qu'il ne m'atteint pas mais j'ai peur de ne pas tenir... " . C'est comme si on me mettait dans une salle avec un violeur et qu'on me demande de me taire. C'est dommage parce qu'on avait trouvé un rythme de croisière - je ne lui demandais plus rien et du coup la situation était calme" Et pourtant elle a ajouté "malgré tout ce qu'il m'a fait, je n'ai aucune haine contre lui : si L... tombait, je l'aiderais à se relever" » ; Madame A... : « Au départ de O..., j'ai fait la seule chose à faire quand on a L... dans son équipe et qu'on veut préserver son service : ne plus rien lui demander. (...) Très difficile de lui demander quelque chose — dans le cadre de son travail — et, même en prenant un maximum de précautions afin de ne pas heurter sa fierté. Il monte systématiquement sur ses « grands chevaux » en haussant le ton et en disant qu'il n'a pas le temps. Il n'a pas été joignable pendant plus d'un an, car aucun des téléphones remis par l'entreprise ne fonctionnait (malgré les essais tous concluants ...) Pour l'anecdote, il a été souvent « surpris » au téléphone mais il s'agissait de son téléphone perso. Des pauses à répétition : dans le réfectoire pour le café, dans la cour à chaque fois qu'il croise une personne avec qui il peut discuter. Il arrive souvent que des personnes ayant des « missions » sur le [...] prennent un café avant de repartir ; si deux ou trois personnes s'enchaînent dans la matinée L... multiplie tout autant ses pauses en accompagnant chacun au local à café et ce à la vue de tout le monde » ; - Madame DN... : « Je me demande s'il n'a pas un problème avec la hiérarchie. Il a un caractère très très fort. Je pense qu 'il a du mal à accepter les ordres de quelqu'un. On a un point de non-retour entre Y... et L.... (...) L... a son caractère avec un fond de machisme et aura du mal à accepter ce qui vient de Y....... A améliorer: l'ambiance. Elle me stress. Si ça ne change pas je demande à changer de poste. Ça fait 6 ans que je suis là et c'est toujours le même problème. Je ne veux pas prendre parti pour L... ou Y.... Dans cette ambiance, on travaille moins bien, je veux faire mon boulot dans de bonne conditions. Je me protège par rapport à mon état de santé » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que : - M. VO... ne rapporte la preuve d'aucun fait précis, matériellement vérifiable des agissements de harcèlement qu'il dénonce, - M. VO... est en majeure partie responsable de la dégradation de ses relations avec Madame A..., - M. VO... ne rapporte aucun élément matériel de nature à établir l'existence du comportement qu'il impute à Madame A... à savoir : - utilisation d'un niveau verbal élevé et menaçant ; - création de clans se matérialisant par de l'indulgence pour les uns, de la rigueur pour les autres ; - répartition inégalitaire de tâches ; - contrôle de la durée des pauses, des absences ; - surveillance des faits et gestes ; - consignes contradictoires ; - suppression de tâches ou au contraire organisation de l'hyperactivité ; il se déduit de ce qui précède que l'employeur parvient à renverser la présomption précédemment établie en démontrant que la situation dont se plaint M. VO... résulte de son seul comportement ce qui constitue un élément objectif étranger à tout harcèlement. 1° ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement n'incombe pas au salarié : dès lors qu'il présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié produisait des témoignages et des documents desquels il résultait qu'il subissait notamment des réflexions désobligeantes et des brimades de la part de sa supérieure hiérarchique ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail et une altération de son état de santé, en a conclu que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'elle a cependant affirmé que le salarié ne rapportait la preuve d'aucun fait précis, matériellement vérifiable des agissements de harcèlement qu'il dénonçait ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a en définitive fait peser sur le salarié la preuve de l'existence du harcèlement moral, a violé l'article L1154-1 du code du travail. 2° ALORS QU'en affirmant, d'une part, que les éléments produits par le salarié laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, d'autre part, que le salarié ne rapportait la preuve d'aucun fait précis, matériellement vérifiable des agissements de harcèlement qu'il dénonçait, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile 3° ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié apportait la preuve de faits précis, en particulier le témoignage de Monsieur OI... , indiquant que la supérieure hiérarchique de l'exposant l'agressait verbalement, le témoignage de Madame XJ... relatant des évènements précis survenus le 6 juillet 2016 lorsqu'elle a constaté que la supérieure hiérarchique le suivait en voiture et le surveillait, les témoignages de M. X... faisait état de réflexions, paroles et réflexions déplacées et désobligeantes de Madame A... visant à humilier et rabaisser l'exposant lequel subissait son comportement agressif et devait faire face à une augmentation toujours plus importante de sa charge de travail, le témoignage de Madame K... faisant état des réflexions de Madame A... laquelle tentait de monter les salariés les uns contre les autres, les plaintes de plusieurs autres salariés concernant le comportement de Madame A..., la saisine de l'employeur dans le cadre d'un droit d'alerte en raison de faits de harcèlement dont étaient victimes plusieurs salariés de la part de Madame A... et de nombreux documents médicaux justifiant du stress et de la souffrance subis par l'exposant nécessitant un suivi psychiatrique et la prise d'antidépresseurs en raison des brimades et de la surcharge de travail ; qu'en affirmant néanmoins que l'exposant ne rapportait la preuve d'aucun fait précis, matériellement vérifiable des agissements de harcèlement qu'il dénonçait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en considérant en l'espèce que l'employeur a renversé la présomption de harcèlement en démontrant que la situation dont se plaint le salarié résulte de son seul comportement, quand l'insubordination et la mauvaise qualité du travail du salarié, à les supposer établies, ne caractérisent pas des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 5° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; que l'exposant a produit le rapport rédigé par le Docteur PI..., expert psychiatre commis par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle, duquel il résulte qu'il présente un état dépressif majeur et un taux d‘incapacité permanente de 25 %, l'expert concluant expressément que le travail avait joué un rôle exclusif dans la pathologie ; qu'en statuant sans examiner ce document déterminant, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. AUX MOTIFS visés dans le premier moyen. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement moral emportera par voie de conséquence censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la méconnaissance de l'obligation de prévention du harcèlement moral, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° Et ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un conflit opposait le salarié à sa supérieure hiérarchique et que l'état de santé du salarié s'était dégradé sans que l'employeur, pourtant informé, ait pris les mesures de prévention nécessaires ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 1152-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés, et des dommages et intérêts. AUX MOTIFS visés au premier moyen ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen de cassation emportera la censure de l'arrêt par voie de conséquence en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires à ce titre. AUX MOTIFS QUE M. VO... a été licencié pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave contrairement du reste à ce que concluent les parties, par courrier du 22 septembre 2016 aux motifs suivants : - refus du management de son supérieur hiérarchique Madame A... qui se plaint de son comportement, - manque d'implication et utilisation de son temps de travail pour se consacrer à des occupations personnelles, -attitude irrespectueuse et malveillante à l'égard de ses collègues de travail en tenant des propos homophobes et racistes, volonté de créer la zizanie au sein de la communauté de travail et comportement générateur d'une ambiance délétère. La réalité de ces faits est rapportée par les témoignages qui précèdent. En outre, Madame FC... précise : « L... ne s'entendait pas avec lui. Il l'a agressé verbalement. L... parlait de CR... G... en termes inadmissibles (Ex : Pd / Tapette). » Cette dernière ajoute que le qualificatif de « l'autre PD » ou de « la tapette » était utilisé à l'égard de Monsieur O... U.... Elle relate encore que « Depuis quelques mois, L... prend toujours FR... X..., prestataire de service extérieurs à Volvic, avec lequel il s'entend pourtant bien. Sur le ton de la plaisanterie, il ne manque jamais une occasion de lui dire qu'il ne fait rien, que c'est un « branleur » et cela surtout quand il y a d 'autres personnes autour pour écouter ». M. G... rapporte les propos tenus par M. VO... à l'adresse de certains de ses collègues : "t'es qu'une merde de toute façon" (à l'adresse de M. X...), "ces sales arabes" Madame B... précise que : « Globalement, L... tenait et tient toujours des discours insultants sur les personnes d'origine étrangère (arabes, juifs...), les homosexuels, les femmes et mêmes ses collègues ! ». Madame A... dans un courriel à Madame SN... relatait: « Pour une mission «exceptionnelle » de rangement / nettoyage, j'avais fait appel à deux jeunes de MERCI PLUS (mission qu'il aurait été impossible de demander à L... sans qu 'il ne brandisse immédiatement la « menace » du Rouge / Vert !). L... a estimé qu 'ils étaient « bons à rien » et que j'aurais mieux fait de prendre « deux chiens à la SPA pour le même résultat. » Madame SN... témoigne que le 30 juillet 2016, lors de sa pause déjeuner avec ses collègues M. VO... avait tenu des propos d'une extrême violence contre "la communauté arabe et musulmane en disant que c'était pas des personnes et que l'on devait les tuer. Il a même comparé cela aux camps de concentration en disant qu'on devait leur faire subir bien pire car ce n 'était rien pour eux, et cela pendant une quinzaine de minutes.'1''. Eu égard à ce qui précède, le licenciement prononcé à l'encontre de M. VO... pour cause réelle et sérieuse, tenant compte des avertissements antérieurs non contestés (cf rappel à l'ordre du 10 juillet 2015 pour des propos irrespectueux à l'égard d'un partenaire) mais également de l'ancienneté du salarié, apparaît parfaitement fondé et justifié, de tels agissements étant de nature à compromettre la qualité des relations professionnelles au sein de la communauté de travail utile à la bonne marche de l'entreprise et à dégrader les conditions de travail des autres salariés et de Madame A... en particulier. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la censure de l'arrêt par voie de conséquence en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.