Texte intégral
Le 17 avril 2026
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Dossier N° RG 25/00077 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EIV3
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
M. [P] [M]
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notifié le
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Catherine GAUTHIER Avocat au barreau de Lyon, substitué à l’audience par Maitre BIDAULT substituant Maitre BIRET BULCOURT avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [M]
né le 16 Janvier 1979 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 février 2026 et mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [H] et Mme [B] [G] épouse [H], représentés par leur mandataire la SAS MA COMPAGNIE IMMOBILIERE, ont donné à bail à M. [P] [M] un local meublé à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], par contrat du 2 mai 2024 avec effet au même jour moyennant un loyer de 630,00 € et un forfait de charges de 75,00 € révisables annuellement et payables termes à échoir le 5 de chaque mois.
La SAS « ACTION LOGEMENT SERVICES » s'est portée caution du preneur par contrat « VISALE » du 7 mai 2024.
Les bailleurs ont saisi la caution pour pallier la défaillance du locataire dans le paiement de plusieurs loyers.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » a donc fait signifier à M. [M], le 2 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour :
-la dire et juger recevable et bien fondé en son action,
-constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
-à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de M. [P] [M],
en conséquence,
-ordonner l'expulsion de M. [P] [M] et de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,
en toute hypothèse,
-condamner M. [P] [M] à lui payer la somme de 3.525,00 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 octobre 2024 et pour le surplus à compter de la présente assignation,
-fixer l'indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,
-condamner M. [P] [M] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux,
-condamner M. [P] [M] à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit,
-condamner M. [P] [M] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’affaire, appelée à l'audience du 27 mars 2025, a été renvoyée à celles des 25 septembre 2025 et 19 février 2026.
A cette dernière date, « ACTION LOGEMENT SERVICES » est représentée par son conseil substitué par Maître Stéphanie BIDEAUD qui confirme les demandes mais actualise la dette locative à la somme de 6.250,28 €. Elle signale que le locataire a repris le paiement des loyers puisque la dernière quittance subrogative porte sur le mois de juillet 2025.
Régulièrement assigné à l'étude, M. [P] [M] qui avait comparu le 27 mars 2025 est présent.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience. Il a été donné lecture de ses conclusions.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En application de ce texte, la caution qui a réglé le bailleur en lieu et place du locataire défaillant peut exercer, en tant que subrogée dans les droits du créancier désintéressé, toutes les actions qui appartenaient à ce dernier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » qui s'est portée caution du paiement des loyers laissés impayés par M. [M] est donc en droit d'exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur désintéressé, l'action en résiliation du contrat de location qui lui permet d'éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance et limiter ainsi le montant de la dette qu'elle cautionne.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en a accusé réception électroniquement le 18 décembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience du 27 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ce dont celle-ci a accusé réception par voie électronique le 3 octobre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation du 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose, depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l'espèce, le contrat de bail (page 4/24) contient une clause de résiliation de plein droit de la location six semaines après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 2 octobre 2024 a donné six semaines au locataire pour en régulariser les causes.
En l'occurrence, le commandement du 2 octobre 2024 délivré pour la somme en principal de 2.115,00 € est demeuré infructueux pendant plus de six semaines. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 novembre 2024.
Sur l'arriéré locatif
En l'espèce, « ACTION LOGEMENT SERVICES » verse aux débats une quittance subrogative n°11 datée du 30 juillet 2025 ainsi qu'un « détail de (s)a créance » établi au 16 septembre 2025 démontrant qu'elle a payé aux bailleurs, pour le compte de M. [M], en sa qualité de caution du locataire, la somme nette totale de 6.250,28 €.
Le défendeur ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à verser ladite somme de 6.250,28 € à « ACTION LOGEMENT SERVICES ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par « ACTION LOGEMENT SERVICES » que ses paiements aux bailleurs, en sa qualité de caution, ont pour fondement – en dernier lieu – le loyer dû par le locataire au titre du mois de juillet 2025. Il s'en déduit nécessairement que M. [M], comme l'indique d'ailleurs au cours des débats la demanderesse, a bien repris depuis août 2025 le versement intégral des loyers postérieurs.
Le preneur apparaît donc en situation de solder l'arriéré. Il sera autorisé à s'en libérer selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient par ailleurs de prévoir que tout défaut de paiement des loyers courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la condamnation du locataire au paiement au profit des bailleurs d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges normalement dus selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive du logement, indemnité que M. [M] sera condamné à payer à « ACTION LOGEMENT SERVICES », dans la limite des sommes que la caution aura réglées à M. et Mme [H] à ce titre et dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.
Sur les demandes accessoires
M. [M] succombe à l'instance. Il supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Il apparaît équitable de rejeter la demande d'« ACTION LOGEMENT SERVICES » sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 mai 2024 entre M. [J] [H] et Mme [B] [G] épouse [H] d'une part et M. [P] [M] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 14 novembre 2024 ;
CONDAMNE M. [P] [M] à verser à « ACTION LOGEMENT SERVICES » la somme de SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS ET VINGT-HUIT CENTIMES (6.250,28 €) au titre de l'arriéré locatif ;
AUTORISE M. [P] [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer courant, en 35 versements mensuels consécutifs de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) chacun et un 36ème versement qui soldera la dette en principal et frais de procédure ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer courant ou de l’arriéré, restée impayée dix jours après la réception d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour M. [P] [M] d’avoir volontairement libéré le logement dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il puisse être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que M. [P] [M] soit condamné à verser aux bailleurs une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges normalement dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant à payer à « ACTION LOGEMENT SERVICES » dans la limite des sommes qu'elle aura réglées à M. [J] [H] et à Mme [B] [G] épouse [H] à ce titre et dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
REJETTE la demande formée par « ACTION LOGEMENT SERVICES » au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [P] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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