Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 23/10146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/10146 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZV7 AFFAIRE : Mme [L] [Z] et Monsieur [C] [W] (la SELARL DANJOU & ASSOCIES) C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Novembre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 19 Novembre 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [L] [Z] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 5] représentée par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 10] immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] représenté par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE l’ENIM, Etablissement public Établissement national des Invalides de la Marine, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillante la Mutuelle [Localité 11] HUMANIS prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillante la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 10 septembre 2021 , Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MATMUT. Par acte d’huissier délivré le 28 août 2023, Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ont assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité. Le Docteur [D], désigné dans un cadre amiable , ayant déposé son rapport, Mme [L] [Z] et M. [C] [W] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes : Pour Mme [L] [Z] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 696 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 154 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 520,80 € - Souffrances endurées 6000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 1770 € SOIT AU TOTAL 9140,80 € dont il convient de déduire la somme de 1700 €, déjà versée à titre de provision. Pour M. [C] [W] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 696 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 56 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 487,20 € - Souffrances endurées 4000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 3540 € SOIT AU TOTAL 8779,20 € dont il convient de déduire la somme de 1700 €, déjà versée à titre de provision. Mme [L] [Z] et M. [C] [W] demandent en outre au tribunal de : - condamner la MATMUT à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la MATMUT aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL DANJOU & ASSOCIES. Par conclusions notifiées le 26 octobre 2023, la MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [L] [Z] et de M. [C] [W] mais sollicite: - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil. Les organismes sociaux et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés. MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [L] [Z] et M. [C] [W] des conséquences dommageables de l’accident du 10 septembre 2021 . Sur le montant de l’indemnisation : Pour Mme [L] [Z] : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - Consolidation fixée au 05/04/2022, - A.T.A.P : du 10/09/21 au 19/09/21 - D.F.T.P : - à 25 % : du 10/09/21 au 01/10/21, - à 10 % : du 02/10/21 au 05/04/22, - Quantum Doloris (SE): 2,5/7, - D.F.P (A.I.P.P): 1%, Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [L] [Z] et M. [C] [W] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 696 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 154 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 520 € Total 674 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1770 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 696 € - déficit fonctionnel temporaire 674 € - souffrances endurées 5000 € - déficit fonctionnel permanent 1770 € TOTAL 8140 € PROVISION A DÉDUIRE 1700 € RESTE DU 6440 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Pour M. [C] [W]: Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - Consolidation fixée au 10/03/2022, - D.F.T.P : - à 25 % : du 10/09/21 au 17/09/21, - à 10 % : du 18/09/21 au 10/03/22, - Quantum Doloris (SE): 2/7, - D.F.P (A.I.P.P): 2%, Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [L] [Z] et M. [C] [W] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 696 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 56 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 487 € Total 543 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 696 € - déficit fonctionnel temporaire 543 € - souffrances endurées 4000 € - déficit fonctionnel permanent 3540 € TOTAL 8779 € PROVISION A DÉDUIRE 1700 € RESTE DU 7009 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner la MATMUT à leur payer la somme de 750 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [L] [Z] et M. [C] [W] des conséquences dommageables de l’accident du 10 septembre 2021; Evalue le préjudice corporel de Mme [L] [Z], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, de l’ENIM et de la mutuelle [Localité 11] HUMANIS à la somme de 8140€; EN CONSÉQUENCE : Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [L] [Z] : - la somme de 6440 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Evalue le préjudice corporel de M. [C] [W], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, de l’ENIM et de la mutuelle [Localité 11] HUMANIS à la somme de 8779€; EN CONSÉQUENCE : Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [C] [W] : - la somme de 7009 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône, l’ENIM et la mutuelle [Localité 11] HUMANIS ; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision; Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ; Condamne la MATMUT aux entiers dépens; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 19 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT