Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 14/18061

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/18061 - N° Portalis 352J-W-B66-CEFXT N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 12/11/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me DUHAMEL Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Me PANTALONI ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 12 Novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [W] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 Société GROUPE FRANCE EPARGNE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jérémie DUHAMEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #A1001 S.C.P. Eric SABATIER [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et la S.C.P. LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.C.P. Eric FAUVEL PHILIPPE GAUTIER & Gaël LAISIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025, et Maître Carine PRAT, de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant _________________________________ Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation délivrée les 9 octobre 2014, 15 octobre 2014 et 30 octobre 2014, par M. [W], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la société GROUPE FRANCE EPARGNE, de la SCP SABATIER et de la SCP FAUVEL – GAUTIER - LAISIS ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [W], en date du 25 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 10 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP FAUVEL – GAUTIER - LAISIS, en date du 4 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP SABATIER et de Maître [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCP SABATIER, en date du 3 octobre 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à M. [W] de son désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses susvisées. Cette affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 22 octobre 2024 et renvoyée à l'audience de mise en état du 12 novembre 2024, afin que la société GROUPE FRANCE EPARGNE conclue sur le désistement d'instance et d'action du demandeur. Cette défenderesse n'ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à M. [M] [W] de son désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de M. [M] [W], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état