Tribunal Administratif de Nîmes, 02 décembre 2024. 2404574

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en recouvrement d'un indu de 562 euros d'allocation de logement sociale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ". 3. Mme A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en recouvrement d'un indu de 562 euros d'allocation de logement sociale. Mme A indique dans sa requête être domiciliée à Vallauris (06220) dans le département des Alpes-Maritimes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nice est territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contrainte formée par Mme A. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête n°2404574 de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à Mme B A. Fait à Nîmes, le 2 décembre 2024. Le président du tribunal Christophe Ciréfice N°2404574