Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/02089

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/02089 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCFM du 24 Février 2025 N° de minute 25/0337 affaire : [N] [K] [R] c/ [H] [U] Grosse délivrée à Me India FOURNIAL Expédition délivrée à M. [H] [U] le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE FÉVRIER À 14 H 00 Nous, Florence DIVAN, Juge placée, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Novembre 2024 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Mme [N] [K] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : M. [H] [U] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Se plaignant du fait que le garagiste auquel elle a fait appel n’a pas réparé son véhicule et l’a utilisé à des fins personnelles, Madame [N] [K] [R] a, par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, fait assigner en référé Monsieur [H] [U] afin d’entendre le juge des référés : Condamner Monsieur [H] [U] à remettre en état et restituer son véhicule de marque Volkswagen modèle Polo immatriculé [Immatriculation 4] ; Condamner Monsieur [H] [U] à lui rembourser la somme de 555 euros au titre des sommes perçues pour les prestations inexécutées ; Condamner Monsieur [H] [U] au paiement de la somme de 250 euros par mois depuis le mois d’août 2024 au titre du préjudice de jouissance subi, soit la somme provisionnelle de 750 euros ; Assortir lesdites condamnations d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner Monsieur [H] [U] à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Les prétentions et moyens de Madame [N] [K] [R] sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère. Monsieur [H] [U], régulièrement assigné par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier instrumentaire, n’a pas comparu ni personne pour lui ; il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile. MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constatations” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques. Sur la demande de remise en état et de restitution du véhicule sous astreinte Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En l’espèce, il ressort du certificat d’immatriculation versé aux débats que Madame [N] [K] [R] est propriétaire du véhicule de marque Volkswagen modèle Polo immatriculé [Immatriculation 4]. La demanderesse produit également un relevé de compte selon lequel elle a versé les sommes de 200 euros et de 355 euros à Monsieur [H] [U] les 13 et 27 août 2024. Les échanges de SMS entre les parties du 12 août au 8 septembre 2024 révèlent que Madame [N] [K] [R] a confié son véhicule à Monsieur [H] [U] pour qu’il procède à diverses réparations qui se sont révélées nécessaires à la suite d’un contrôle technique, notamment concernant l’embrayage dudit véhicule. Bien que la demanderesse ait formulé à plusieurs reprises sa volonté de récupérer son véhicule, Monsieur [H] [U] ne le lui a pas restitué à ce jour. Toutefois, le courrier de mise en demeure du 10 septembre 2024 versé aux débats n’est accompagné d’aucune preuve d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Madame [N] [K] [R] a donc porté plainte contre ce dernier pour abus de confiance le 24 septembre 2024 auprès des services de police de [Localité 5]. Un état de saleté extérieur ainsi que la présence de nombreux déchets et poils d’animaux dans l’habitacle ressortent des photographies du véhicule produites, qui serait stationné dans la rue devant l’adresse du siège social de l’entreprise de Monsieur [H] [U], sis [Adresse 2] [Localité 1] ; démontrant ainsi l’usage dudit véhicule à des fins personnelles par le défendeur. En conséquence, la non-restitution d’un véhicule confié à un garagiste à titre précaire pour qu’il fasse l’objet de réparations constituant un trouble manifestement illicite, Monsieur [H] [U] sera condamné à remettre en état et restituer à Madame [N] [K] [R] le véhicule de marque Volkswagen modèle Polo immatriculé [Immatriculation 4]. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Au regard du fait que Monsieur [H] [U] a rompu tout contact avec Madame [N] [K] [R] depuis le 1er septembre 2024, il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et pendant une durée de trois mois. Sur les demandes provisionnelles Aux termes de l'alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. En l’espèce, Madame [N] [K] [R] produit un relevé de compte selon lequel elle a versé les sommes de 200 euros et de 355 euros à Monsieur [H] [U] les 13 et 27 août 2024 afin que ce dernier procède aux réparations nécessaires. Toutefois, ce dernier n’a pas restitué à la demanderesse son véhicule. De plus, selon son avis de situation SIRENE, Monsieur [H] [U] a pour activité la « fabrication d'autres équipements automobiles ». Ce dernier n’est donc pas garagiste. Par conséquent, Monsieur [H] [U] sera condamné à payer à Madame [N] [K] [R] la somme de 555 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement des sommes perçues pour les prestations de réparation du véhicule inexécutées. En outre, Madame [N] [K] [R] est privée de l’usage de son véhicule depuis le mois d’août 2024 du fait de la rétention abusive de celui-ci par le défendeur. En conséquence, Monsieur [H] [U] sera condamné à payer à Madame [N] [K] [R] la somme provisionnelle de 300 euros à titre de dommages et intérêts à valoir sur son préjudice de jouissance. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à Madame [N] [K] [R] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [H] [U], qui succombe, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de les articles 834 et 835 du code de procédure civile, CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à remettre en état et restituer à Madame [N] [K] [R] le véhicule de marque Volkswagen modèle Polo immatriculé [Immatriculation 4] ; ASSORTISSONS cette obligation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et pendant une durée de trois mois ; CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à payer à Madame [N] [K] [R] la somme de 555 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement des sommes perçues pour les prestations de réparation du véhicule inexécutées ; CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à payer à Madame [N] [K] [R] la somme provisionnelle de 300 euros à titre de dommages et intérêts à valoir sur son préjudice de jouissance ; CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à payer à Madame [N] [K] [R] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTONS Madame [N] [K] [R] du surplus ; CONDAMNONS Monsieur [H] [U] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS