Cour de cassation, 23 novembre 2023. 23-16.996

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : Z 23-16.996 Demandeur(s) : la société SKN Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société S21Y, ès qualités, et autres Ordonnance : 51169 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SKN, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] [Adresse 5], a formé un pourvoi le 12 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société S21Y, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [B] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SKN, 2°/ à la société BL & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [S] [L], en qualité d'administrateur judiciaire de la société SKN, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 23 novembre 2023