Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/00851 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRES
N° RG 24/00851 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRES
IFPA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [B] [K] épouse [O]
née le 14 Septembre 1975 à RIS ORANGIS (91130)
20 avenue Victor Hugo
33110 LE BOUSCAT
représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [P] [D] [M] [O]
né le 05 Mai 1975 à VITRY SUR SEINE (94400)
10 rue Ernest Godard
33000 B0RDEAUX
représenté par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/00851 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRES
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 23 juin 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce du 31 janvier 2024 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 9 septembre 2024, les époux [O] ont échangé et conclu et la clôture est intervenue le 12 juin 2026 pour une audience au fond en date du 23 juin suivant.
Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Madame [B] [K], née le 14 septembre 1975 à Ris Orangis et monsieur [P] [O], né le 5 mai 1975 à Vitry sur Seine , se sont mariés le 12 juillet 2001 à Toulouse , sans contrat de mariage.
De l’union sont nées:
- [A], le 1er décembre 2005 à Paris XII
- [E], le 3 septembre 2009 à Bordeaux
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
La date des effets du divorce est fixée au 31 décembre 2023.
Madame reprend son nom de naissance.
Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Madame sollicite une prestation compensatoire d’un montant de 80 000€.
Monsieur fait conclure au débouté de la demande.
Madame est âgée de 51 ans et est en bonne santé.
Monsieur est âgé de 51 ans et est en bonne santé.
Le mariage vif a duré 22 ans.
Monsieur est directeur marketing et communication depuis mars 2023 pour une société parisienne.
Pour 2025, monsieur déclare 89 403€ de revenus.
Il vit trois nuits sur Paris, trois nuits sur Bordeaux.
Il règle 500€ par mois pour son logement parisien en AIRBNB.
Il règle 1361€ par mois pour son logement bordelais.
Il se déplace en train à titre principal entre Paris et Bordeaux.
Il intervient généreusement, au delà des pensions, pour l’entretien et l’éducation des deux enfants du couple .
Il dispose d’un livret A qu’il ponctionne de temps à autre pour couvrir ses charges qu’il chiffre de lui même à 5700€ par mois, chiffrage contesté par son épouse.
Il dispose d’un livret LDD peu abondé et de parts sociales d’un montant modeste
Le bien immobilier de Blanquefort a été vendu et le prix de vente réparti (171 000€ pour chacun des époux)
Madame est enseignante, elle perçoit un salaire d’environ 3100€ par mois.
Elle ne perçoit plus d’allocations CAF, l’enfant aînée ayant eu ses 20 ans.
Elle supporte un prêt immobilier pour 900€ par mois et des charges de copropriété pour 110€ par mois.
Elle contribue mensuellement aux charges des filles au delà de la pension perçue.
Les griefs liés à des voyages de madame au Maroc, dans les Alpes ou au Canada sont inopérants en terme d’appréciation du bien fondé d’une prestation compensatoire.
L’organisation de la vie de famille et la profession de madame ont fait que cette dernière a du davantage que monsieur, s’occuper de la prise en charge des deux enfants, sachant se rendre plus disponible et présente .
Elle ne peut cependant prétendre s’être sacrifiée professionnellement pour favoriser la carrière de son époux.
Le couple a su s’organiser en toute connaissance de cause en listant les priorités et les contraintes liées à sa situation et à l’intérêt présent et futur des jeunes filles.
Monsieur ne s’est nullement désintéréssé de la vie de la fratrie en confiant à sa seule épouse les rênes du foyer.
En terme de pension de retraite, l’ âge des parties ne permet pas une projection optimale des sommes qui seront perçues dans 14 ou 15 ans par le couple.
De cette analyse ressort l’existence d’une disparité relative créée par le divorce dans les conditions de vie de l’épouse.
Monsieur [O] est condamné à régler à madame [K] une prestation compensatoire, en capital, d’un montant de 35 000€.
Concernant l’enfant mineure, l’autorité parentale est conjointe.
Sa résidence est fixée au domicile de la mère.
Le droit d’accueil du père s’exerce au gré des parties ou, à défaut, un week end sur deux les semaines impaires, du vendredi 19h au lundi 19h et la première semaine des vacances scolaires les années paires, mois d’août chez le père pour celles d’été.
Concernant l’aspect financier des deux enfants, monsieur règle à madame la somme de 380€ par mois de part contributive pour [E], 17 ans.
Cette somme correspond et aux besoins de l’enfant et aux facultés contributives du père.
Rien ne vient en effet justifier la demande de majoration présentée par madame à hauteur de 500€ par mois et monsieur participe déjà au delà de la part contributive servie.
Les frais scolaires, extra scolaires et médicaux à charge, sont en outre partagés par moitié, sous réserve d’être conjointement consentis.
Monsieur règle la mutuelle de l’enfant.
Concernant [A], 20 ans et demi, cette dernière est étudiante en Science Politique à Toulouse et est logée dans un apprtement en location.
Monsieur poursuit le règlement direct à la jeune majeure d’une somme de 400€ par mois.
Monsieur règle la mutuelle de l’enfant.
Les parties prennent en outre par moitié la charge des frais de logement et d’études de [A].
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
Madame [B] [K]
née le 14 Septembre 1975 à RIS ORANGIS (91130)
et de
Monsieur [P] [D] [M] [O]
né le 05 Mai 1975 à VITRY SUR SEINE (94400)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de TOULOUSE, le 12 juillet 2001, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Constate que de l’union sont nées:
- [A], le 1er décembre 2005 à Paris XII
- [E], le 3 septembre 2009 à Bordeaux
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Fixe la date des effets du divorce au 31 décembre 2023.
Juge que madame reprend son nom de naissance.
Juge que les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Condamne monsieur [O] à régler à madame [K] une prestation compensatoire, en capital, d’un montant de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000€).
Juge que concernant l’enfant mineure, l’autorité parentale est conjointe.
Juge que sa résidence est fixée au domicile de la mère.
Juge que le droit d’accueil du père s’exerce au gré des parties ou, à défaut :
- un week end sur deux les semaines impaires, du vendredi 19h au lundi 19h
- et la première semaine des vacances scolaires les années paires,
- mois d’août chez le père pour celles d’été .
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/00851 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRES
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [E] [O], née le 3 septembre 2009 à BORDEAUX que le père devra verser à la mère, à la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT EUROS (380.00€) au total et par mois, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme
Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci, ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales.
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice Métropole - Hors tabac - Ménages urbains, ouvrier ou employé urbains,publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :
P = pension x A
B
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de la décision ) et A le nouvel indice; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou au 08 92 680 760).
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Juge que les frais scolaires, extra scolaires et médicaux à charge, sont en outre partagés par moitié, sous réserve dêtre conjointement consentis.
Dit que monsieur règle la mutuelle de l’enfant.
Juge que monsieur poursuit le règlement direct à la jeune majeure [A] d’une somme de QUATRE CENTS EUROS (400€) par mois.
Dit que monsieur règle la mutuelle de l’enfant.
Juge que les parties prennent en outre par moitié la charge des frais de logement et d’études de [A].
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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