Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00216 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF7B
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 08 Octobre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDERESSE :
Société [1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, sisse Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [A] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Monsieur CEVOLI, Assesseur
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Décision Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 08 Octobre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [W] [F], salarié au sein de la société par action simplifiée [1], a obtenu du service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, la prise en charge déclarée le cinq juillet deux Mille vingt-trois, au titre de la législation professionnelle d’ une rupture totale des tendons de la coiffe de l’épaule droite, puis s’est vu reconnaître une taux Incapacité Permanente Partielle de quinze pour cent.
La société [1], a saisi une première fois cette juridiction le premier septembre deux Mille vingt-cinq d’une contestation implicite de rejet de la commision médicale de recours amiable puis une seconde fois, le quatre septembre suivant d’un rejet explicite décisions de la commision médicale de recours amiable du quatorze août deux Mille vingt-cinq.
.
Ces deux dossiers ont fait l’objet d’une jonction
Lors des débats à l’audience publique du douze février deux Mille vingt-six, l’employeur sollicite principalement que le taux taux d’Incapacité Permanente Partielle qui lui est opposable, soit ramené à huit pour cent et subsidiairement qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, soutien qu’il a été fait une juste application du barème indicatif d’invalidité Accident du Travail ainsi que du barème Indicatif Maladie Professionnelle.
A titre subsidiaire cet organisme de sécurité sociale s’en rapporte quant à la désignation d’un expert.
Par jugement en date du 5 mars 2026, ce Tribunal a :
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [Q] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 83 07 50 33
Port. : 06 61 12 12 69
Courriel :
[Courriel 1]
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, par Monsieur [W] [F], salarié au sein de la société par action simplifiée [1], qui a obtenu du service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, la prise en charge déclarée le cinq juillet deux Mille vingt-trois, au titre de la législation professionnelle d’ une rupture totale des tendons de la coiffe de l’épaule droite, avec un taux Incapacité Permanente Partielle de quinze pour cent;
3°) donner un avis médical sur le taux Incapacité Permanente Partielle de Monsieur [W] [F];
3°) A cet effet préciser pour le cas ou ce taux doit être modifié la nature des séquelles qui justifient une appréciation médicale nouvelle;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud avant toute décision sur le fond
Après dépôt du rapport d’expertise, l’affaire a été de nouveau évoquée le 3 setpembre 2026 ;
La société [1] sollicite de voir annuler le rapport d’expertise du Docteur [Q], fixer le taux à 8 %, ainsi que la mise en oeuvre d’une nouvelle expertise ;
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud, sollicite l’homologation du rapport d’expertise fixant le taux à 10 % et s’oppose à la mise en oeuvre d’une nouvelle expertise.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’expert dans son rapport considère que la consolidation est acquise à la date du 28 février 2025 retenue par le service médical ;
Qu’en l’absence de preuve d’une fracture ancienne de la clavicule droite, il existe des séquelles d’une rupture massive de la coiffe des rotateurs droite, traitée par prothèse inversée, avec limitations fonctionnelles modérées, qu’il est relevé la presence d’un état antérieur dégénératif majeur, que le taux d’Incapacité Permanente Partielle imputable est fixé à 10 % (dix pour cent) ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue le rapport d’expertise ;
Fixe le taux d’Incapacité Permanente Partielle à 10 % (dix pour cent) ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
Laisse les dépens à la charge de la société [1] ;
Le Greffier, Le Président.
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