Cour de cassation, 03 juillet 2025. 22-13.771

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Y 22-13.771 Demandeur : la société Kalliste Défendeur : la société Vivaldi Requête n° : 169/25 Ordonnance n° : 88716 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Vivaldi, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Kalliste, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-13.771 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Riom dans l'instance opposant la société Kalliste à la société Vivaldi ; Vu la requête du 18 février 2025 par laquelle la société Vivaldi demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 11 février 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Vivaldi une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-13.771 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Kalliste est condamnée à payer à la société Vivaldi la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 3 juillet 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette