Cour de cassation, 21 février 1978. 76-90.159
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
76-90.159
Date de décision :
21 février 1978
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR,
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES, ETABLI A LAUSANNE (SUISSE) LE 5 JUILLET 1976 ET REGULIEREMENT PRODUIT, QUE LA DAME LOUISE X..., PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST DECEDEE DANS CETTE VILLE LE 1ER JUIN 1976 ;
ATTENDU QU'AUCUN HERITIER OU AYANT DROIT DE LA PARTIE CIVILE N'A MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER L'ACTION ENGAGEE PAR SON AUTEUR ;
QU'AUCUN MOYEN N'A ETE REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
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