Cour d'appel, 08 décembre 2023. 23/05162

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05162 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISED Décision déférée : ordonnance rendue le 06 décembre 2023, à 11h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [D] [W] né le 24 février 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [3] représenté par Me Pauline Bechieau, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus pour le groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 06 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 03 janvier 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 06 décembre 2023, à 15h30 complété le 07/12/2023 à 10h08, par M. [D] [W] ; - Vu le courriel du centre de rétention de [Localité 2] du 8 décembre 2023 informant la cour du refus de l'intéressé de se présenter à son audience de ce jour ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de M. [D] [W], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur l'unique moyen tiré d'une critique de l'interprétariat en garde à vue, outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge, il y a lieu de constater que l'intéressé a été interpellé à 1h40, soit en plein c'ur de la nuit, que l'interprète a été requis immédiatement (sens de la liasse), qu'il ne peut être critiqué que la dite interprète ne se soit pas déplacée à ces heures, que la disponibilité téléphonique de Mme [V] à 4h06 est déjà louable, qu'en tout état de cause, les droits ont été exercés (examen médical) ; La procédure ne faisant apparaitre aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 08 décembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé