Cour d'appel, 07 décembre 2023. 23/04022

N° RG 23/04022 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQUY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 DECEMBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Pas-de-Calais tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 04 novembre 2023 à l'égard de Mme [D] [Y], née le 19 Septembre 1994 à [Localité 1] (VIETNAM) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 Décembre 2023 à 14 heures 00 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Mme [D] [Y] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 04 décembre 2023 à 18 heures 50 jusqu'au 03 janvier 2024 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Mme [D] [Y], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 06 décembre 2023 à 11 heures 51 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 2], - à l'intéressée, - au Préfet du Pas-de-Calais, - à M. Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Mme [I] [B], interprète en langue vietnamienne inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Vu la demande de comparution présentée par Mme [D] [Y]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [I] [B], interprète en langue vietnamienne inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, expert assermenté, intervenant par téléphone, en l'absence du Préfet du Pas-de-Calais et du ministère public ; Vu la comparution de Mme [D] [Y] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2]; M. Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Mme [D] [Y] a été placé en rétention le 4 novembre 2023, une première ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rouen en date du 7 novembre 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, ordonnance confirmée par décision de la cour d'appel du 9 novembre 2023. Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 décembre 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision contre laquelle Mme [D] [Y] a formé un recours. A l'appui de son recours, l'appelante allègue la violation de ses droits fondamentaux et indique reprendre les moyens de nullité soulevés en première instance devant le juge des libertés et de la détention. Elle conclut à l'absence de diligences de l'administration pour parvenir à son éloignement. Elle demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans la déclaration d'appel. Mme [D] [Y] a été entendue en ses observations. Le préfet du Pas de Calais n'a pas formulé d'observations. Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 6 décembre 2023 requiert la confirmation de la décision. MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [D] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur la demande de prolongation Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants: 1°En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Le maintien en rétention administrative ne se conçoit toutefois que dès lors qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Il conviendra de relever qu'il n'est pas discutable que l'appelante est dépourvue de tout titre ou document d'identité faisant obstacle à son éloignement. Il ressort de la procédure que le 15 novembre 2023, les services de la Préfecture du Pas-de-Calais ont relancé les autorités vietnamiennes, qu'il est apparu que les informations communiquées par l'intéressée étaient insuffisamment complétées et qu'elles n'ont pas permis son identification, qu'elle a refusé de remplir le questionnaire qui lui était de nouveau soumis, certaines informations n'étant connues que de la personne étrangère, que l'identification n'a donc pu se faire dans le délai imparti. L'administration préfectorale justifie par conséquent de diligences suffisantes, aucun élément du dossier ne permettant d'affirmer que les autorités vietnamiennes ne répondront pas favorablement à sa demande et que l'éloignement de l'intéressée ne pourra pas avoir lieu avant l'expiration de la durée légale maximale de la rétention administrative. L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande de la préfecture. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [D] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à Rouen, le 7 décembre 2023 à 11 heures 05. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.