Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 24 septembre 2026
N° RG 26/00225 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GO5N
ADV
[B] [Y], [D] [Z] épouse [Y] / S.A.R.L. BC COUV RENOV, S.E.L.A.R.L. MJ DE L'ALLIER
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00967
ORDONNANCE rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
M. [B] [Y]
et Mme [U] [D] [Z] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
APPELANTS
ET :
S.A.R.L. BC COUV RENOV
[Adresse 2]
[Localité 4]
et
S.E.L.A.R.L. MJ DE L'ALLIER
[Adresse 3] [Adresse 4] C
[Localité 5]
Représentées par Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMEES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 2 juillet 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 24 septembre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement du 22 décembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Cusset entre M. [Y] [B], Mme [Y] [U] née [Z] d'une part et la SARL BC Couv'Renov d'autre part ;
Vu l'appel formé par les consorts [Y] [Z] suivant déclaration enregistrée électroniquement le 4 février 2026 ;
Vu l'ordonnance du 16 février 2026 désignant le conseiller de la mise en état.
L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 28 mai 2025.
Vu l'avis d'avoir à signifier délivré le 17 mars 2026 ;
Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée le 27 mars 2026 à la SELARL MJ de l'Allier,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel délivré aux appelants le 6 mai 2026.
Vu les observations des parties ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Motivation :
Selon l'article 902 du code de procédure civile : « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »
En l'espèce, l'intimée n'a pas constitué avocat et le greffe a avisé le conseil de l'appelante qu'il devait procéder à la signification de la déclaration d'appel le 17 mars 2026.
Les appelants ont donc fait signifier la déclaration d'appel au liquidateur judiciaire de la société BC Couv'Renov '. Cet acte ne mentionne ni la société liquidée ni la procédure de liquidation et est ainsi délivré à la SELARL MJ de l'Allier « en personne. »
Par ailleurs la société BC Couv'Renov' étant partie en première instance et conservant la personnalité morale pour les besoins de la liquidation a conservé la qualité d'intimée et devait être destinataire de la signification de la déclaration d'appel à l'instar du liquidateur judiciaire.
Le litige est indivisible à l'égard du liquidateur et de la société liquidée.
Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque, à défaut de signification à l'égard de la société BC Couv'Renov' à l'égard de cette société comme à l'égard de la SELARL MJ de l'Allier.
Les dépens seront laissés à la charge des appelants.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffier ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 4 février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 22 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Cusset ;
Rappelons que la caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance ;
Condamnons M. [Y] [B], Mme [Y] [U] née [Z] aux dépens de la procédure d'appel.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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