Tribunal judiciaire, 19 février 2026. 24/15634

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 1/3 Proc collectives N° RG 24/15634 N° Portalis 352J-W-B7I-C6UUC Affaire : [T] [J] [X] N° Minute : Refus de clôture du rétablissement professionnel Ouverture des opérations de liquidation judiciaire Monsieur [T] [J] [X], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (MAROC), exerçant la profession de formation continue pour adultes au [Adresse 1], inscrit sous le numéro SIREN 417 581 741, demeurant à la même adresse comparant En présence de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [A] [W], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, vice-présidente, Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge Assesseurs assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, substitut du procureur de la république DEBATS A l’audience du 05 février 2026 En chambre du conseil JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, et Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 1ère chambre civile - 3ème section Procédures collectives RG 24/15634 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UUC [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Dit n’y avoir lieu à clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte par jugement du 09 octobre 2025 ; Prononce, par conséquent, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Monsieur [T] [J] [X]  ; Rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée au 23 novembre 2024 dans le jugement du 09 octobre 2025 ; Rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ; Désigne Monsieur Benjamin BLANCHET en qualité de juge-commissaire et Madame Marine PARNADEAU en qualité de juge-commissaire suppléant ; Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [A] [W] dont le siège social se situe [Adresse 3] en qualité de liquidateur ; Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à deux ans ; Fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire établit la liste des créances visées par l’article L.624-1 du code de commerce à 12 mois, qui courra à compter de la date de la publication de la présente décision au BODACC ; Désigne Maître [S] [K], demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice afin de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.641-1 lequel renvoie à l’article L.626-6 du code de commerce ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Fait et jugé à [Localité 1] le 19 février 2026 LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK