Berlioz.ai

Tribunal Administratif d'Orléans, 05 décembre 2024. 2203503

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Orléans

Numéro de pourvoi :

2203503

Date de décision :

5 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Gelis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 aout 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Epernon une autorisation environnementale pour l'aménagement d'un parking situé lieu-dit " Les Ruelles " à Epernon ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2022 et le 17 septembre 2024, préfet d'Eure-et-Loir, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Fait à Orléans, le 5 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique