Cour de cassation, 11 octobre 2017. 16-60.349

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11029 F Pourvoi n° C 16-60.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat SUD sécurité privée, anciennement nommé SUD prévention sécurité, dont le siège est [...]                                 , contre le jugement rendu le 28 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SUD solidaires prévention et sécurité-sûreté, dont le siège est [...]                                    , 2°/ à M. Jérémie Y..., domicilié [...]                            , 3°/ à M. Lyes Z..., domicilié [...]                            , 4°/ à la société Fiducial énergie sécurité, dont le siège est [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M. Huglo , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fiducial énergie sécurité ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.