Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00736

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 DOSSIER N° : RG 24/00736 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IBWO AFFAIRE : [N] [D] C/ S.A.S. SEVEN TOP EVENTS, Société HELARY RACING, S.A.S. CTAB 69, société JPL ENGINEERING TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEUR au principal Monsieur [N] [D] né le 11 Septembre 1972 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSES au principal S.A.S. SEVEN TOP EVENTS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE sous le n° 830 989 224 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Antoine BLANC, membre de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et par Maître Séverine DUBREUIL, membre de la SELAS JURI OUEST, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante Société HELARY RACING, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 801 933 904 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS S.A.S. CTAB 69, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE SUR SAONE-TARARE sous le n° 839 310 323 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B ET ASSOCIES, avocat au Barreau de TOURS, avocat plaidant et par Maître Mickaëlle VERDIER, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante Société JPL ENGINEERING exploitant sous le nom commercial WE ARE DRIVERS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS du Mans sous 1e n° 817 885 346, dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Baptiste VIGIN, membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au Barreau du MANS Avons rendu le 26 Septembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 11 Juillet 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise. *** EXPOSE DU LITIGE Une ordonnance de référé en date du 25janvier 2022 ordonne une expertise judiciaire suite à assignation par Monsieur [D] des sociétés MECANIC GALLERY (désormais SEVEN TOP EVENTS), HELARY RACING, CTAB 69, WE ARE DRIVERS afin d’examiner une CHEVROLET CORVETTE TYPE C3. Une ordonnance du 2 février 2024 étend les opérations d’expertise à la société ESPRIT AUTOMOBILE. RG 24/00736 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IBWO Par actes du 27 février, des 1er et 7 mars 2024 “annulé et remplacé par acte du 13 mars 2024), Monsieur [N] [D] assigne les sociétés SEVEN TOP EVENTS, HELARY RACING, CTAB 69 et JPL ENGINEERING exerçant sous le nom commercial de WE ARE DRIVERS aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de désordres sur son véhicule. Par conclusions, Monsieur [N] [D] demande que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens soient réservés. Par conclusions, la société JPL ENGINEERING exploitant sous le nom commercial WE ARE DRIVERS et Monsieur [N] [D] sollicitent un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens soient réservés, et, la société SEVEN TOP EVENTS anciennement dénommée MECANIC GALLERY réclame également un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Par conclusions, la SAS CTAB 69 déclare s’en rapporter sur la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et requiert que les dépens soient réservés. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.....” En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Si dans le code de procédure civile, le sursis fait partie des incidents d’instance, il est soumis au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état. Hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer peut être prononcé dans le souci d’une bonne administration de la justice. En l’espèce, il n’est pas contesté et justifié que le véhicule, objet de ce litige, est en cours d’expertise judiciaire. Or, le rapport d’expertise apparaît déterminant pour la suite de la présente procédure. Dès lors, sachant qu’en outre toutes les parties s’accordent sur la demande de sursis à statuer, dans le souci d’une bonne administration de la justice, ledit sursis à statuer sera ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Enfin, les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond. L’affaire est renvoyée à la mise en état du 25 septembre 2025-9H, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état d’avancement de l’expertise judidiaire et à conclure le cas échéant. PAR CES MOTIFS La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ORDONNONS un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ; DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond ; ORDONNONS le renvoi du dossier à la mise en état du 25 septembre 2025, 9 heures, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état d’avancement de l’expertise judiciaire et à conclure le cas échéant. Et avons signé la présente ordonnance avec la greffière. La Greffière, La Juge de la mise en état,