Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/01340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01340 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKXC Code NAC : 30B AFFAIRE : E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DU MANTOIS AINE AVAL (EPAMSA) C/ S.A.R.L. SARL AGENCEMENTS CONSTRUCTIONS RESEAUX DEMANDERESSE ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DU MANTOIS AINE AVAL (EPAMSA) Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de VERSAILLES sous le numéro 8 410 638 100, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 3], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérique FAVRE, avocat au barreau de COUTANCES, vestiaire :, Me Laura CABRERA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 296 DEFENDERESSE La Société AGENCEMENTS CONSTRUCTIONS RESEAUX S.A.R.L. immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 817 882 152, ayant son siège social au [Adresse 2] - [Localité 4], représentée par Madame [I] [V] [L], liquidateur désignée en cette qualité suivant Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2023, défaillante Débats tenus à l'audience du : 12 Novembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 31 août 2016, L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DU MANTOIS AINE AVAL (EPAMSA) a donné à bail commercial à la société AGENCEMENTS CONSTRUCTIONS RESEAUX (ACR) les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4] (78). Par acte de Commissaire de Justice en date du 13 septembre 2024, L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DU MANTOIS AINE AVAL (EPAMSA) a fait assigner en référé la société AGENCEMENTS CONSTRUCTIONS RESEAUX (ACR) devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 16 juin 2024, - ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à venir, - se réserver la liquidation de l’astreinte, - autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux, et les intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité des loyers, - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation journalière de 76 euros à compter du 16 juin 2024, - condamner la locataire à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant le coût du commandement de payer. La défenderesse n'est pas représentée. La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024. MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents ». La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail. Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge". Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 15 mai 2025 que la locataire a cessé de payer ses loyers. Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 15 mai 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique. Il n’y a pas lieu à astreinte. Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation  Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ». L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du décompte produit. Il convient de condamner la société AGENCEMENTS CONSTRUCTIONS RESEAUX (ACR) à payer à L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DU MANTOIS AINE AVAL (EPAMSA) à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 16 juin 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux loués. Il y a donc lieu de condamner la société AGENCEMENTS CONSTRUCTIONS RESEAUX (ACR) à payer à L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DU MANTOIS AINE AVAL (EPAMSA) la somme provisionnelle de 40 181,53 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés à la date du 2ème trimestre 2024 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 2000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique : Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 31 août 2016 et la résiliation de ce bail à la date du 16 juin 2024, Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 2] à [Localité 4] (78), Disons n’y avoir lieu à astreinte, Ordonnons que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Condamnons la société AGENCEMENTS CONSTRUCTIONS RESEAUX (ACR) à payer à L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DU MANTOIS AINE AVAL (EPAMSA) à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 16 juin 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux loués, Condamnons la société AGENCEMENTS CONSTRUCTIONS RESEAUX (ACR) à payer à L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DU MANTOIS AINE AVAL (EPAMSA) la somme provisionnelle de 40 181,53 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés à la date du 2ème trimestre 2024 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, Condamnons la société AGENCEMENTS CONSTRUCTIONS RESEAUX (ACR) à payer à L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DU MANTOIS AINE AVAL (EPAMSA) la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société AGENCEMENTS CONSTRUCTIONS RESEAUX (ACR) au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer. Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY