Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 03 Novembre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00103 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYSX
48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
S.E.L.A.R.L. [1], es qualité de liquidateur judiciaire de M. [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocats au barreau de PAU
ET :
DEFENDEUR(S) :
SELAS [2] - RCS TOULOUSE [N° SIREN/SIRET 1], venant aux droits de la SELARD [Q] [3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat plaidant au barreau de l’ARIEGE et Me Jean michel GALLARDO, avocat postulant au barreau de PAU
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 06 Octobre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 03 Novembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DES MOTIFS
En date du 7 avril 2010, Me [U] [G] et Me [W] [Q], tous deux mandataires judiciaires, ont conclu un protocole d’accord aux termes duquel notamment :
Me [G] cesse son activité professionnelle le 31 décembre 2010, Me [Q] lui succédant,M. [Q] doit acquérir les bureaux de Me [G] au plus tard le 31 janvier 2011, au prix de 390 000 € ainsi que les meubles au prix de 80 000 € avec reprise des contrats de travail des 4 salariées,Les honoraires antérieurs relatifs aux plans de continuation restent acquis à M. [G], ceux relatifs aux redressements judiciaires, liquidations judiciaires, sauvegardes, plans de cession voient leur droit fixe attribué pour 2/3 à Me [G] et 1/3 à Me [Q], en cas de plan arrêté et état de créance déposé et 1/3 à Me [G] si la procédure est toujours en période d’observation et de 2/3 à Me [G] pour les liquidations judiciaires ouvertes avant le 1er janvier 2009 et 1/3 après.Diverses conditions suspensives sont prévues, notamment la nomination de M. [Q] comme successeur de M. [G], l’obtention d’un financement,En cas de difficulté dans l’application de l’accord, un tribunal arbitral sera désigné. Par avenant en date du 28 septembre 2010, il a été constaté que Me [W] [Q] a été inscrit sur la liste des mandataires judiciaires, ayant prêté serment et que la SELARL [Q] [3] est venue aux droits de Me [Q] ; et que Me [G] a fait l’objet d’une sanction disciplinaire et d’une suspension provisoire du 14 juin au 14 septembre 2010, que les parties ont convenu des modalités pratiques des conséquences de cette sanction.
Le 25 février 2013, M. [G] a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Pau.
Par jugement du 28 avril 2014, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, et Me [D] [B] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Le 7 mars 2013, la SELARL [Q] [3] a déclaré une créance d’un montant de 53 093,11 € à titre chirographaire au passif de la liquidation de M. [G], qui a été contestée le 6 septembre 2013 par le mandataire liquidateur.
Par ordonnance du 24 mars 2014, le juge commissaire du TGI de Pau, s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale au visa de la clause compromissoire prévue par le protocole du 7 avril 2010.
Le 19 janvier 2017, la SELARL [Q] [3] est devenue par voie de fusion absorption la SELAS [2].
Par sentence arbitrale en date du 1er septembre 2017, le Tribunal Arbitral d’Annecy a prononcé la caducité du protocole du 7 avril 2010 et s’est déclaré incompétent pour fixer la créance de la SELAS [2] au passif de M. [G].
Le 13 novembre 2017, la SELAS [2] a relevé appel de cette décision.
Suivant arrêt du 11 janvier 2022, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé la sentence arbitrale du 1er septembre 2017.
La SELAS [2] a formé un pourvoi en cassation.
Suivant arrêt rendu du 13 avril 2023, la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de CHAMBERY et a renvoyé les parties devant la Cour d’Appel de GRENOBLE.
Par arrêt du 16 janvier 2025, la Cour d’Appel de Grenoble a :
- Prononcé la caducité du protocole régularisé entre les parties le 7 avril 2010 et confirmé la sentence arbitrale rendue le 1 er septembre 2017 sur ce point.
- Confirmé la sentence du tribunal arbitral en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour fixer la créance de la Selas [2] au passif de M. [G].
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de PAU en date du 28 janvier 2025, la SELARL [1], représentée par Me [V] [B], a été désignée mandataire judiciaire de la liquidation de M. [G], venant aux droits de Me [D] [B].
Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge commissaire du tribunal judiciaire de PAU a rejeté la créance déclarée à hauteur de 53 093,11€ par la SELARL [Q] [3].
Par courrier recommandé en date du 26 juin 2025, Me [B] mandataire judiciaire de M. [G] a mis en demeure la SELARL [Q] [3] de rembourser à la liquidation judiciaire de M. [G] la somme de 121 519,25 € outre les intérêts de retard, suivant facture établie le 30 mai 2011.
Par acte d’assignation en date du 3 juin 2026, la SELARL [1] représentée par Me [V] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de M. [U] [G] a assigné, au visa des dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile, la société [2] par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES aux fins de voir :
- ORDONNER une mesure d’expertise avec tel expert qu’il plaira, avec pour mission de :
• Convoquer les parties, informer leurs conseils,
• Prendre connaissance des pièces qui lui auront été communiquées dans le respect du contradictoire,
• Etablir les diligences réalisées par les mandataires successifs,
• Déterminer le quantum des droits fixes de procédure revenant à chaque mandataire au regard des usages de la profession,
• Déterminer le quantum des honoraires revenant à chaque mandataire au regard des diligences accomplies,
• Etablir les comptes entre les parties.
- CONDAMNER la SELAS [2] au paiement d’une somme provisionnelle de 164 530,81 euros,
- CONDAMNER la SELAS [2] au paiement d’une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA , la SELARL [1] représentée par Me [V] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de M. [U] [G] a sollicité de voir :
REJETER l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de pouvoir juridictionnel soulevées par la SELAS [2] ;ORDONNER une mesure d'expertise avec tel expert qu'il plaira, avec pour mission de :• Convoquer les parties, informer leurs conseils,
• Prendre connaissance des pièces qui lui auront été communiquées dans le respect du contradictoire,
• Dresser la liste des procédures collectives dans lesquelles la SELAS [2] ou ses auteurs ont succédé à M. [G], en précisant pour chacune la date d'ouverture, la date de l'arrêté des émoluments et la date de clôture,
• Etablir les diligences réalisées par les mandataires successifs,
• Déterminer le quantum des droits fixes de procédure revenant à chaque mandataire au regard des usages de la profession,
• Déterminer le quantum des honoraires revenant à chaque mandataire au regard des diligences accomplies,
• Déterminer les sommes effectivement encaissées par chacun des mandataires ainsi que la date de ces encaissements,
• Analyser les mouvements des comptes « 411200 – [G] » et « 461 CRÉDITEUR [G] » et dire quelles sommes revenant à M. [G] ont été appréhendées par voie de compensation ou de retenue,
• Etablir les comptes entre les parties.
- CONDAMNER la SELAS [2] au paiement d'une somme provisionnelle de 164 530,81 euros, se décomposant comme suit :
• 121 519,25 € au titre de la facture n° 69/2011 du 30 mai 2011 établie par la SELARL [Q] [3] au nom de Maître [U] [G]
• 43 011,56 € au titre du compte de tiers « 461 CRÉDITEUR [G] », présentant au 31 août 2016 un solde créditeur de 35 842,97 € hors taxes.
- ÉCARTER des débats, comme étrangers au litige, les développements des conclusions adverses relatifs à la personne de M. [U] [G] ;
- CONDAMNER la SELAS [2] au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A titre liminaire, la société [1] es qualité fait valoir que le tribunal judiciaire de Tarbes est bien compétent car la SELAS [2], en sa qualité de mandataire judiciaire, est un auxiliaire de justice, justifiant le dépaysement de l’affaire et la saisine d'une juridiction limitrophe selon l'article 47 du code de procédure civile et l'article R. 662-3 du code de commerce.
En réponse à l’exception d’incompétence, elle soutient que l'action engagée ne porte pas sur un partage d'émoluments au sens de l'article R. 663-35 du code de commerce, mais constitue une action en restitution de sommes appréhendées sans titre suite à la caducité rétroactive du protocole du 7 avril 2010. Dès lors, elle invoque la compétence générale d’attribution du tribunal judiciaire suivant l’article L211-3 du COJ et non celle des présidents des tribunaux ayant ouvert chacune des procédures collectives.
Elle explique qu’il n’est plus question de partager les émoluments conformément aux dispositions de l’article L 663-35 du code de commerce, puisque la défenderesse reconnait dans ses écritures qu’ils ont été déjà taxés et encaissés et qu’elle a opéré à ce titre « une compensation ».
La requérante relève la contradiction des arguments en défense puisque selon elle, c’est en s’affranchissant des règles de l’article R663-35 que la SELAS [2] a perçu les émoluments litigieux alors qu’elle invoque désormais l’application des mêmes dispositions…pour s’opposer à la demande de la société [1].
En tout état de cause, la société [1] es qualité de liquidateur judiciaire de M. [G] explique que suite à la caducité du protocole liant les parties, il reste désormais à déterminer la part de rémunération revenant à chaque mandataire de justice alors que plusieurs ont été désignés dans les mêmes procédures, cette répartition ayant été faite jusqu’alors, unilatéralement par la SELAS [2], par application du protocole du 7 avril 2010 devenu caduc.
Elle estime que cette répartition doit, en réalité, suivre les règles de droit commun, fixées par les dispositions de l'article R.663-35 du code de commerce, qui prévoient le partage des émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées.
Cependant, au regard des particularités des règles propres à la profession de mandataire judiciaire et du volume d’affaires à traiter pour déterminer les diligences accomplies par chacun d’entre eux, elle conclut qu'une mesure d'expertise, au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, est légitime et nécessaire pour déterminer la répartition réelle des rémunérations selon les diligences accomplies et le tarif réglementaire, avant toute demande judiciaire en vue de la condamnation de la société [2] à payer la part de rémunération revenant à Maître [U] [G], d’ordonner une mesure d’expertise.
S'agissant de la demande provisionnelle, la requérante soutient que la facture n° 69/2011 de 121 519,25 euros est dépourvue de cause, en raison de la caducité du protocole. Elle rappelle que la SELAS [2] a procédé à une compensation sur les fonds de M. [G] pour régler cette facture, désormais établie sans fondement, qui ouvre droit à restitution. Il invoque également l'existence d'un solde créditeur de 35 842,97 € hors taxes sur un compte de tiers, qui doit donner lieu également à restitution.
Enfin, elle conclut que la prescription soulevée en défense est inapplicable puisque la créance de restitution est née de la seule caducité du protocole, devenue irrévocable suite à la dernière décision rendue dans le litige en date du 16 janvier 2025.
Par voie de conclusions n° 2 notifiées par RPVA le 5 octobre 2026, la SELAS [2] a sollicité de voir :
A titre principal,
Le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES se déclarer incompétent au profit du président du tribunal ayant ouvert chacune des procédures collectives (ou son juge commissaire) pour lesquelles il est sollicité un partage d’émoluments à savoir :Le tribunal de commerce de MONT DE MARSAN pour les dossiers : [R], [T], [A], [O], BRASSERIE [Etablissement 1], [X], [14], [15] SA, [16] SA, [7], [8], [9], [17], [MR]Le Tribunal Judiciaire de PAU pour les dossiers : [Z], [F], [M], [C], [S], [L], [10], [DV], [11], SCI [12], SCI [18]Et le Tribunal de Commerce de PAU pour tous les autres dossiers.Subsidiairement,
rejeter les demandes pour être irrecevables et inviter les demandeurs à mieux se pourvoir.De manière encore plus subsidiaire,
débouter la société [1] es qualité de liquidateur judiciaire de M. [G] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions pour être irrecevables et mal fondées.En toutes hypothèses,
exclure du périmètre de l'expertise qui serait ordonnée, les dossiers n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté définitif d’émolument en application de l’article R. 663-34 du code de commerce ainsi que tous les dossiers ayant fait l’objet d’une clôture publiée au BODACC avant le 2 juin 2021.
Condamner la société [1] es qualité de liquidateur judiciaire de M. [G] à payer à la SELAS [2] une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
En réplique, la SELAS [2] soulève à titre liminaire, une exception d’incompétence, faisant valoir que le tribunal judiciaire de Tarbes est matériellement incompétent car le litige concerne le partage d'émoluments régi par l'article R. 663-35 du code de commerce. Elle soutient que ce pouvoir juridictionnel est exclusif et appartient au président du tribunal ayant ouvert chaque procédure collective.
Concernant la demande d’expertise judiciaire, elle estime que la demande est inutile et prématurée. Elle relève l'impossibilité d'opérer un partage d'émoluments sans un arrêté global préalable des rémunérations par le juge taxateur, conformément aux articles R. 663-34 et R. 663-35 du code de commerce.
Elle soulève la prescription des demandes de partage d’honoraires, et soutient que le délai de prescription de droit commun de cinq ans, prévu à l'article 2224 du code civil, court à compter de la publication de la clôture de la procédure au BODACC.
Dès lors, elle conclut que tous les dossiers clôturés avant le 2 juin 2021 sont prescrits.
Concernant la demande provisionnelle, la SELAS [2] s’oppose estimant qu’il existe une contestation sérieuse puisqu'il n'existe aucune créance certaine, liquide et exigible.
Elle affirme que la somme de 121 519,25 € a déjà été encaissée par M. [G] au titre des droits fixes et soutient que la caducité du protocole ne crée aucune créance de « restitution », mais en réalité qu’elle supprime simplement le fondement contractuel qui permettait à M. [G] de prétendre à une part des honoraires.
Enfin, concernant la demande de provision concernant la créance de compte de tiers de classe 4, elle soulève la prescription ; l'action étant, selon elle, prescrite depuis le 31 août 2021.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026 et renvoyée au 8 septembre 2026, au 6 octobre 2026, où elle a été retenue et mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception d’incompétence d’ordre public :
Selon l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.
Selon l’article 81 du code de procédure civile, le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.
La SELAS [2] soulève à titre liminaire, une exception d’incompétence, faisant valoir que le tribunal judiciaire de Tarbes est matériellement incompétent car le litige concerne le partage d'émoluments régi par l'article R. 663-35 du code de commerce et que la compétence exclusive est d’ordre public. Elle soutient que ce pouvoir juridictionnel est exclusif et appartient au seul président du tribunal ayant ouvert chacune des procédures collectives.
L’article R 663-35 du code de commerce dispose qu’en cas de remplacement d’un mandataire de justice au cours d’une procédure collective, et à défaut d’accord entre les professionnels successifs sur la répartition des émoluments « le président du tribunal ou son délégué procède au partage de ces émoluments en fonction des diligences accomplies, après audition du débiteur et avis du ministère public. »
Il résulte de cette disposition une compétence exclusive et d’ordre public au profit du seul président du tribunal ayant ouvert la procédure collective, ou de son délégué à la taxe.
En l’espèce, la société [1] es qualité de liquidateur de Me [G], demande à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins de « faire les comptes » et ventiler les honoraires entre les mandataires liquidateurs successifs. Elle prétend que l'action engagée ne porte pas sur un partage d'émoluments au sens de l'article R. 663-35 du code de commerce, mais constitue une action en restitution de sommes appréhendées, suite à la caducité rétroactive du protocole du 7 avril 2010.
Cependant, il résulte des pièces produites par les parties, qu’une telle mesure d’instruction vise à contourner la procédure obligatoire de fixation et partage des émoluments.
Le juge des référés, dont les pouvoirs sont limités par l’existence de procédures spéciales d’ordre public, ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel pour statuer sur les comptes entre mandataires de justice ou pour ordonner une expertise préparatoire à un arbitrage qui ne relève pas des juges du fond du droit commun.
La désignation d’un expert pour apprécier les diligences respectives des mandataires successifs empièterait directement sur les prérogatives exclusives du président du tribunal, lequel doit statuer au vu d’éléments précis, après audition du débiteur et avis obligatoire du ministère public- garanties procédurales qui font totalement défaut en matière de référé.
Dès lors, il résulte de ce qui précède que la compétence de droit commun de la formation de référé est exclue.
A titre superfétatoire, les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile disposent que les mesures d’instruction admissibles peuvent être ordonnées s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il en résulte qu’un demandeur ne peut solliciter une mesure d’instruction sur ce fondement que si le litige futur relève bien de la compétence d’une juridiction du fond de droit commun. Or en l’espèce, l’article R 663-35 du code de commerce attribue une compétence exclusive et d’ordre public au président du tribunal statuant selon une procédure d’arbitrage propre aux mandataires judiciaires.
Dès lors, le règlement des comptes entre mandataires judiciaires ne peut donner lieu à une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle au fond visant à répartir les honoraires et il en résulte qu’il n’existerait pas de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour justifier de voir ordonner une telle mesure d’expertise.
Pour les mêmes motifs, la juridiction saisie est incompétente pour statuer sur la demande de provision, découlant du même fondement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens.
La SELARL [1] qui succombe sera condamnée à payer la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision,
CONSTATE que le règlement des comptes et le partage des émoluments entre mandataires liquidateurs successifs relèvent de la compétence exclusive et d’ordre public du président du tribunal ayant ouvert la procédure collective, à l’exclusion de tout procès de droit commun au fond ;
CONSTATE, dès lors, l’incompétence du président du tribunal judiciaire de TARBES pour connaître du partage des émoluments et du règlement des comptes entre mandataires liquidateurs successifs ;
SE DECLARE incompétent pour statuer sur les présentes demandes formées par la SELARL [1] es qualité de mandataire liquidateur de Me [G] ;
RENVOIE le demandeur à se pourvoir ainsi qu’il avisera devant le président du tribunal compétent, selon les formes prescrites par l’article R 663-35 du code de commerce ;
DIT n’y a avoir lieu à référé sur le surplus ;
CONDAMNE la SELARL [1] à payer à la SELAS [2] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SELARL [1] à payer les entiers dépens.
Ordonnance rendue le 03 Novembre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance par sa mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.