Cour d'appel, 22 juin 2023. 22/03972

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/03972 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCDU Ordonnance n° 2023/M137 S.A.R.L. LEMAO Représentée par Me Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON Appelante S.C.A. ALTAREA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentée par Me Audrey PALERM de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON Intimée S.C.P. BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [P] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LEMAO Représentant : Me Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON Partie intervenante ORDONNANCE D'INCIDENT du 22 juin 2023 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier, Après débats à l'audience du 3 mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 juin 2023, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon entre la société Lemao, SARL, et la société Altarea, SCA ; Vu l'appel interjeté le 17 mars 2022 par la SARL Lemao ; Vu le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Toulon prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Lemao et désignant la SCP BR et associés prise en la personne de Maître [O] [P] en qualité de liquidateur ; Vu les conclusions déposées et notifiées le 17 février 2023 par la SCP BR et associés prise en sa qualité de liquidateur de la SARL Lemao, qui déclare se désister de la déclaration d'appel initiée par la SARL Lemao ; Vu les conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2023 par la société Altarea aux fins d'entendre : - donner acte à la société Lemao de son désistement de la présente procédure d'appel, - donner acte à la société Altarea de l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action de la société Lemao, - juger le désistement parfait, - juger l'extinction de l'instance, - juger le dessaisissement de la cour, - condamner la société Lemao à payer à la société Altarea la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens ; Les articles 907 et 787 du code de procédure civile donnent compétence au conseiller de la mise en état pour constater l'extinction de l'instance. Vu les articles 400, 405, 399, 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Donnons acte à la SCP BR et associés agissant en qualité de liquidateur de la SARL Lemao de son désistement d'appel et à la partie intimée de son acceptation, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que les dépens de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier