Tribunal judiciaire, 16 avril 2024. 20/01758

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 20/01758 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XVE5 Date du Recours : 13 juillet 2020 Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la MP de Mme [H] [D] déclarée le 27 octobre 2016 et dont elle est décédée le 14 juin 2017 - NIR : [Numéro identifiant 7] - Agissant également en qualité d'ayant droit de M. [B] [G], leur père et grand-père, décédé le 26/12/2021 en cours de procédure - Code recours : 89B N° MI : 24/00000733 Minute n° 24/00104 DEMANDEURS Consorts [G] rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelés en la cause : Organisme FIVA [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 10] rep/assistant : Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 3] DEFENDERESSE S.A.S. [12] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9] rep/assistant : Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE CRRMP Nous, Hélène MEO, juge chargée du contrôle des expertises ; Vu la décision 28 Février 2024 opposant : Monsieur [F] [G], agissant également en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [Z] [G] (née le 3 mars 2013) né le 05 Mai 1971 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] Monsieur [E] [G] né le 10 Mars 1975 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4] Monsieur [C] [G] né le 29 Novembre 1979 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] Madame [I] [G] née le 16 Avril 2001 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] Madame [A] [G] née le 18 Avril 2002 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] Madame [M] [G] née le 18 Avril 2002 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] représentés par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE À S.A.S. [12], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON En présence de : Organisme FIVA, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Localité 3] Vu la nécessité du remplacement du CRRMP commis et les dispositions de l’article 235 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS DÉSIGNONS le CRRMP de la région Ile-de-France (CNAMTS - [Adresse 5]) aux lieu et place du CRRMP de la région Centre Val-de-Loire pour l’exécution de la mesure d’instruction prescrite par notre ordonnance sus-visée ; ORDONNONS au CRRMP dessaisi de transmettre sans délai à au CRRMP nouvellement désigné, l’intégralité des pièces de l’expertise y compris les comptes-rendus de réunions et d’accédits ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties en cause. Fait à MARSEILLE, le 16 Avril 2024 La magistrate chargée du contrôle des expertises