Tribunal de commerce, 18 avril 2025. 2024078856

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 18/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024078856 ENTRE : SAS [8], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS [Numéro identifiant 6] Partie demanderesse : assistée du cabinet CARTIER MEYNIEL - Mes Alexandre MEYNIEL et Marie-Laure CARTIER Avocats (E1874) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) ET : 1. SAS LE [7], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS [Numéro identifiant 5] Partie défenderesse : assistée de la SCP BECKER-SZTUREMSKI-VAUTHIER-KLEINDESSERRE - Me Arnaud VAUTHIER, [Adresse 3] et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA Avocat 2. M. [T] [L], demeurant [Adresse 1] Partie défenderesse : assistée de la SCP BECKER-SZTUREMSKI-VAUTHIER-KLEINDESSERRE - Me Arnaud VAUTHIER, [Adresse 3] et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA Avocat (C1917) APRES EN AVOIR DELIBERE Autorisée à assigner à bref délai, la SAS [8] assigne la SAS LE [7] et monsieur [T] [L] par acte du 5 décembre 2024. L’affaire a été renvoyée au 20 février 2025, date à laquelle le tribunal a nommé un juge chargé d’instruire l’affaire. A l’audience du 13 mars 2025 : La SAS [8] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions, non régularisées, aux termes desquelles elle déclare se désister de son instance et de son action. Les parties en défense ont constitué avocat mais n’ont pas conclu ni comparu à la présente audience. Le tribunal donnera acte à la SAS [8] et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Donne acte à la SAS [8] de son désistement d’instance et d’action. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Serge Guérémy, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy, M. Marc Pandraud. Délibéré le 20 mars 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président