Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
LOT 3
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Septembre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L.U. [Y]
C/
S.A.R.L. L.B INVESTIMMO
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00089 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRII
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L.U. [Y], représentée par Maître [H] [Y], Mandataire judiciaire de la société L.B INVESTIMMO, désigné suivant jugement du Tribunal de commerce de LYON du 30 Septembre 2021 et confirmé par arrêt de la Cour d’appel de LYON du 14 avril 2022
[Adresse 17]
[Localité 15]
Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. L.B INVESTIMMO, inscrite au RCS de LYON sous le n°478 204 688
[Adresse 1]
[Localité 15]
Non comparante, ni représentée
ADJUDICATAIRES
S.A.R.L.U. PROMETHEUS, inscrite au RCS de NIMES sous le n° 829 375 138, représentée par son gérant en exercice Monsieur [Z] [N]
[Adresse 12]
[Localité 7]
S.A.S.U. GIMARAC, inscrite au RCS de NIMES sous le n°829 752 716, représentée par son président Monsieur [U] [W] [O]
[Adresse 13]
[Localité 9]
S.A.S.U. SOCIETE VERGEZOISE DE REALISATION, inscrite au RCS de NIMES sous le n°339 111 031, représentée par son président Monsieur [Y] [P]
[Adresse 14]
[Localité 8]
S.A.S.U. Z.IMMO, inscrite au RCS de NIMES sous le n°847 840 006, représentée par son président Monsieur [I] [G]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Toutes représentées par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
Maître [M] [S] de la SELARL ADK - 1086
Me Simon ULRICH - 2693
Par ordonnance rendue par Madame le Juge Commissaire du Tribunal de commerce de LYON en date du 12 Juin 2023, et par arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 25 janvier 2024, la S.E.L.A.R.L.U. [Y], représentée par Maître [H] [Y], Mandataire judiciaire de la société L.B INVESTIMMO, a été autorisée à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de Maître Florence CHARVOLIN, Avocat associé de la SELARL ADK, du barreau de LYON, à la vente du bien immobilier appartenant à la S.A.R.L. L.B INVESTIMMO suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.
Ledit bien est situé sur la commune de [Localité 22], sis [Adresse 16], dans un ensemble en copropriété dénommé “[18]”, cadastré AA [Cadastre 2] - AA [Cadastre 3]- AA [Cadastre 4] - AA [Cadastre 5] et AA [Cadastre 6] d’une contenance de 00ha 07a 43ca. Le bien a fait l’objet d’une division en cinq lots de vente.
Concernant le LOT 3 DE LA VENTE, il est composé :
- du lot n°16 à savoir un appartement de 70.47m² comprenant au rez-de-chaussée un séjour-cuisine, WC, buanderie ; et à l’étage : chambre, dressing, une salle de bains, un dégagement et une mezzanine, et les 137/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- du lot n°7 : un emplacement de parking à ciel ouvert comportant 1 place située au rez-de-chaussée et la jouissance exclusive d’un jardin, attaché indissociablement au lot n°16, et les 10/1000ème de la propriété du sol et des parties communes générales.
- du lot n°8 : une place de parking couvert située au rez-de-chaussée attaché indissociablement au lot n°16, et les 11/1000ème de la propriété du sol et des parties communes générales,
sur la mise à prix de 35.000 euros.
L’ordonnance rendue par Madame le Juge Commissaire du Tribunal de commerce de LYON ainsi que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de LYON ont été publiés le 15 Mars 2024 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 20] sous les références suivantes : 3004P01 S00027.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 Mai 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié au 05 Avril 2024.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 et R322-32 du Code des procédures civiles d’exécution :
- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 17 Juillet 2024,
- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Républicain d’[Localité 21] en date du 11 Juillet 2024,
- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Cévennes Magazine en date du 13 Juillet 2024
- Tout [Localité 19] en date du 20 Juillet 2024
- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite du bien présenté à la vente, de la SELAS KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES, Commissaire de Justice à [Localité 20] en date du 01 Août 2024.
Le 05 Septembre 2024, la S.E.L.A.R.L.U. [Y], représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.A.R.L. L.B INVESTIMMO sur la mise à prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 euros) et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de MILLE QUATRE CENT CINQUANTE CINQ EUROS DOUZE CENTS (1.455,12 Euros) concernant le lot 3 de la vente. Le conseil de la S.E.L.A.R.L.U. [Y] a rappelé l’existence de trois dires en date du 05 Juillet 2024 pour le dire 1 et le dire 2 et en date du 17 Juillet 2024 pour le dire 3.
Le juge de l’exécution a donné acte des dires, a taxé les frais de poursuite à la somme de 1.455,12 euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 Euros).
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Mai 2024,
Vu l’ordonnance rendue par Madame le Juge Commissaire du Tribunal de commerce de LYON en date du 12 Juin 2023, et l’arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 25 janvier 2024,
A l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 91.000 euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
A l’issue de ce délai, Me [R] [F] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte desquels il a porté les enchères, à savoir :
- la S.A.R.L.U. PROMETHEUS, inscrite au RCS de NIMES sous le n° 829 375 138, représentée par son gérant en exercice Monsieur [Z] [N]
[Adresse 12]
[Localité 7]
- la S.A.S.U. GIMARAC, inscrite au RCS de NIMES sous le n°829 752 716, représentée par son président Monsieur [U] [W] [O]
[Adresse 13]
[Localité 9]
- la S.A.S.U. SOCIETE VERGEZOISE DE REALISATION, inscrite au RCS de NIMES sous le n°339 111 031, représentée par son président Monsieur [Y] [P]
[Adresse 14]
[Localité 8]
- la S.A.S.U. Z.IMMO, inscrite au RCS de NIMES sous le n°847 840 006, représentée par son président Monsieur [I] [G]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Me [R] [F] a remis au juge de l’exécution l’attestation prévue à l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;
Me [R] [F] a également justifié de la consignation sur le compte CARPA RHONE-ALPES d’une somme représentant 10 % de la mise à prix.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que le dernier enchérisseur est Me [R] [F] pour le compte de la S.A.R.L.U. PROMETHEUS, la S.A.S.U. GIMARAC, la S.A.S.U. SOCIETE VERGEZOISE DE REALISATION, et la S.A.S.U. Z.IMMO ;
ADJUGE à :
- la S.A.R.L.U. PROMETHEUS, inscrite au RCS de NIMES sous le n° 829 375 138, représentée par son gérant en exercice Monsieur [Z] [N],
- la S.A.S.U. GIMARAC, inscrite au RCS de NIMES sous le n°829 752 716, représentée par son président Monsieur [U] [W] [O],
- la S.A.S.U. SOCIETE VERGEZOISE DE REALISATION, inscrite au RCS de NIMES sous le n°339 111 031, représentée par son président Monsieur [Y] [P]
- la S.A.S.U. Z.IMMO, inscrite au RCS de NIMES sous le n°847 840 006, représentée par son président Monsieur [I] [G],
le LOT 3 DE LA VENTE du bien situé sur la commune de [Localité 22], sis [Adresse 16], dans un ensemble en copropriété dénommé “[18]”, à savoir :
- lot n°16 : un appartement de 70.47m² comprenant au rez-de-chaussée un séjour-cuisine, WC, buanderie ; et à l’étage : chambre, dressing, une salle de bains, un dégagement et une mezzanine, et les 137/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- lot n°7 : un emplacement de parking à ciel ouvert comportant 1 place située au rez-de-chaussée et la jouissance exclusive d’un jardin, attaché indissociablement au lot n°16, et les 10/1000ème de la propriété du sol et des parties communes générales.
- lot n°8 : une place de parking couvert située au rez-de-chaussée attaché indissociablement au lot n°16, et les 11/1000ème de la propriété du sol et des parties communes générales,
et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de 91.000 euros ;
LIQUIDE les frais taxés à la somme de MILLE QUATRE CENT CINQUANTE CINQ EUROS DOUZE CENTS (1.455,12 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
Dit que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;
Rappelle qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation
Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ladite ordonnance et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l’article R322-60 du Code des procédures civiles d’exécution
Dit que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
