Tribunal Administratif de Lille, 07 novembre 2022. 2200101

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation unique de l'école " Le Petit Prince " a procédé à l'abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail et à l'adoption du temps de travail à hauteur de 1 607 heures annuelles. Par lettre du 11 octobre 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par lettre du 11 octobre 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et au syndicat intercommunal à vocation unique de l'école " Le Petit Prince ". Fait à Lille, le 7 novembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,