Cour de cassation, 27 novembre 1978. 77-12.503

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 10 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR DAME X... DANS UNE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ENGAGEE A SON ENCONTRE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE BERRE L'ETANG POUR RECOUVRER LE MONTANT D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUS PAR LADITE DAME, DEMANDE FONDEE SUR L'EXISTENCE DE POURPARLERS EN COURS EN VUE DU PAIEMENT ECHELONNE DE LA DETTE, AUX MOTIFS QU'EN CETTE MATIERE, AUCUN DELAI DE GRACE NE PEUT ETRE ACCORDE PAR LE JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE JUGE CIVIL N'A PAS LE POUVOIR DE SE PRONONCER EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'IMPOTS ET NE SAURAIT TRANCHER DES PROBLEMES RELEVANT DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION, IL LUI APPARTIENT DE STATUER SUR LES MESURES D'EXECUTION DILIGENTEES EN MATIERE CIVILE SUR LES BIENS MEUBLES A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, QU'IL A DONC LA FACULTE D'ACCORDER DES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MESURE DE SAISIE A FIN D'EXECUTION, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OPERE UNE CONFUSION ENTRE LE RECOUVREMENT D'UNE DETTE FISCALE ET LES MESURES D'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION SUR LES BIENS DU DEBITEUR, A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L 'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITES DE L'ADMINISTRATION, TELLE QUE CELLE QUI, PAR VOIE D'EXCEPTION, A ETE FORMEE EN L'ESPECE PAR DAME X..., NE PEUT VISER QUE LA VALIDITE DE L'ACTE EN LA FORME ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A ECARTE LA DEMANDE DONT IL S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.