Cour d'appel, 11 septembre 2023. 21/21460

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21460 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZPM Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2021 - TJ de PARIS - RG n° 17/05905 APPELANT LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 5] En ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 INTIME Monsieur [T] [S] Domicilié [Adresse 6] [Adresse 3] (BELGIQUE) né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [W] [S] représenté par sa mère, Mme [X] [D] Domicilié [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques LE VAILLANT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signée par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président pour Edouard LOOS, Président empêché, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement déféré rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 22 octobre 2021 dans le litige opposant M. [T] [S] au Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France ; Vu la déclaration du 7 décembre 2021 par laquelle le Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement, cette instance étant enrôlée sous le numéro de répertoire général 21/21460 ; Vu la déclaration du 11 novembre 2021, par laquelle M. [T] [S] a également interjeté appel du jugement, cette instance étant enrôlée sous le numéro de répertoire général 21/19684 ; Vu l'absence de jonction de ces deux instances au cours de la mise en état et le calendrier de procédure distinct qu'elles ont suivi ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2022 par la Directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 5] ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2023 par M. [T] [S] ; Vu les conclusions d'intervention volontaire notifiées par voie électronique par M. [W] [S] le 4 avril 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 17 avril 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 16, 367 et 444 du code de procédure civile, Attendu que deux instances d'appel sont pendantes entre les mêmes parties à l'encontre du même jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 octobre 2021 devant la présente chambre de la cour d'appel de Paris mais que ces deux instances n'ont pas suivi le même calendrier de procédure ; Que l'appel interjeté par M. [T] [S], enrôlé sous le numéro de répertoire général 21/19684 est fixé pour clôture le 4 décembre 2023 et pour plaidoirie en rapporteur le jeudi 18 janvier 2024 ; Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de juger ensemble ces deux appels et d'ordonner dès lors la révocation de l'ordonnance de clôture du 17 avril 2023 dans la présente instance et le renvoi de cette affaire à la mise en état pour jonction et nouvelle fixation à plaider au 18 janvier 2024 ; PAR CES MOTIFS - Révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 17 avril 2023, - Ordonne la réouverture des débats ; - Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du lundi 4 décembre 2023 à 10H00 pour jonction avec l'instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 21/19684, clôture et fixation à plaider en rapporteur le jeudi 18 janvier 2024 à 9H30 ; LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL