Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00229
N° RG: 2025F00248
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
M. [Y], [P], [M] [G] [Adresse 1] comparant par Me Marc CONCAS [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SARLU SER-TEC-ALU [Adresse 3]
comparant par Me Valérie FONTAN FARON [Adresse 4] et par Me Patricia BONZANINI-BECKER [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1]
M. [V], [Z] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant par Me Valérie FONTAN FARON
[Adresse 4] [Localité 2]
et par Me Patricia BONZANINI-BECKER
[Adresse 5] [Localité 1]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par un acte sous seing privé du 10 janvier 2011, Messieurs [P] et [Y] [G] avaient consenti un bail précaire à Monsieur [V] [Q], artisan exerçant sous le nom d'enseigne SER TEC ALU, portant sur un local d'environ 50 m2 au rez de chaussée de l'immeuble sis à [Localité 1], [Adresse 7], pour une durée de 23 mois, soit jusqu'au 30 novembre 2012. L'activité autorisée au sein des locaux était la serrurerie, ferronnerie, menuiserie, aluminium, store en bois, alarme.
Le loyer étant fixé à la somme de 900 € par mois et le dépôt de garantie était convenu pour un montant de 900 €.
Un plan était annexé au bail précaire et un état des lieux était dressé, à la date de la signature du bail précaire, signé par les trois parties.
Par acte sous seing privé du 22 octobre 2012, Messieurs [P] et [Y] [G] vont consentir à Monsieur [V] [Q], artisan exerçant sous le nom d'enseigne SER TEC ALU, et sur le même local déjà occupé par lui, un bail commercial d'une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2012 pour arriver à échéance le 30 septembre 2021.
Les lieux étant exclusivement loués à l'exploitation d'un fonds de commerce de serrurerie, ferronnerie, menuiserie, aluminium, storiste. Le loyer mensuel était fixé à la somme de 1.000 € par mois et le dépôt de garantie à 1.000 €.
L'article 5 du bail commercial précisait que le locataire s'oblige à exécuter et à accomplir à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation du contrat, si bon semble aux bailleurs et sans pouvoir réclamer une diminution de loyer :
De prendre les lieux loués dans leur état actuel ;
De jouir des biens loués en bon père de famille ;
D'occuper les mieux personnellement, lui et le personnel rattaché à son service ;
De ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des lieux ;
Le locataire prenant les lieux loués dans l'état où ils seront au moment de l'entrée en jouissance.
D'entretenir les lieux loués en bon état de fonctionnement, d'entretien et de réparations locatives (…).
De répondre des dégradations ou pertes, qui pourraient survenir au cours de son occupation, dans les lieux loués, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute des bailleurs ou par le fait d'un tiers qu'ils n'ont pas introduit dans les lieux loués ;
L'article 15, alinéa 2, du bail commercial précisait :
En fin de contrat ou en cas de rupture, qu'elle qu'en soit la cause, le preneur devra rendre les lieux loués en bon état de toutes réparations locatives ou régler aux bailleurs le coût de la remise en état ; celle-ci devra être achevée au jour de la remise des clés.
Le preneur devra enlever enseigne et mobilier, mais après avoir justifié du paiement de toutes les taxes à leur charge et de tous les termes du loyer.
Un état des lieux contradictoire sera dressé un mois avant l'expiration du bail ; il sera vérifié après le déménagement et avant la remise des clefs.
Le preneur devra rendre les clefs des locaux au jour du déménagement. Leur acceptation par les bailleurs ne portera pas atteinte à son droit d'exiger des preneurs le paiement des réparations dont ceux-ci sont normalement tenus.
Les travaux et embellissements effectués par le preneur dans les locaux mis à sa disposition reste la propriété des bailleurs sauf les équipements (tels que cloisons mobiles, etc.) et matériels qui ne peuvent être considérés comme immeuble par destination.
Les bailleurs vont consentir à Monsieur [Q] un avenant au bail commercial le 9 octobre 2012, lui consentant une superficie utilisable au sol de 70,08 m2.
Aux termes d'un acte reçu par Maître [J] [X] notaire à [Localité 2], valant acte de partage des biens dépendant de la succession de Monsieur [P] [G], Monsieur [Y] [G] a reçu la pleine propriété du bien qu'il avait acquis par adjudication avec son père, ainsi qu'il résulte d'une attestation notariée du 16 novembre 2022.
Le 04 Mars 2013 Maître BONZANINI-BECKER, Conseil de Monsieur [Q] va porter à la connaissance des bailleurs la régularisation d'un contrat de location gérance entre Monsieur [Q] et la SARL SER-TEC-ALU, locataire gérant.
Maître BONZANINI-BECKER va confirmer par une correspondance du 21 septembre 2015 l'apport par Monsieur [Q] de son entreprise individuelle à la SARL SER-TEC-ALU. L'apport de son entreprise comprend le droit au bail des locaux loués.
La lettre précisait que le cédant reste garant et se porte caution solidaire du cessionnaire du paiement des loyers et de la totale exécution des clauses du bail.
La SARL SER-TEC-ALU va donner congé du bail commercial dont elle bénéficie par acte d'Huissier de Justice du 19 décembre 2024.
Par courrier du 07 avril 2025, Monsieur [Y] [G] demandait à la SARL SER-TEC-ALU la remise en l'état d'origine, sous réserves des améliorations apportées. Par courrier du 12 mai 2025, la SARL SER-TEC-ALU, sous la plume de Me BONZANINI son avocate, répondait à Monsieur [Y] [G] pour contester les modalités de la remise en état du local loué.
Ce dernier répondait le 13 juin 2025 par l'intermédiaire de Me CONCAS à la SARL SER-TEC-ALU, en l'informant de la date et de l'heure de l'état des lieux de sortie en présence d'un commissaire de justice, et de la remise des clefs à l'issue de ce rendez-vous.
Cet état des lieux fut dressé le lundi 30 juin 2025, par Me [R], commissaire de justice, en présence de Monsieur [V] [Q] et de Monsieur [Y] [G].
Après l'état des lieux de sortie, le 29 juillet 2025 Monsieur [Y] [G] notifiait à la SARL SER-TEC-ALU un décompte des sommes auxquelles il prétend au titre des charges et des devis de travaux à réaliser, sous déduction du dépôt de garantie.
Par acte d'huissier en date du 3 octobre 2025, M. [Y], [P], [M] [G] a fait assigner la SARLU SER-TEC-ALU et M. [V], [Z]
[Q], d'avoir à comparaître le 23 Octobre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER in solidum la SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q] à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 39.469,24 € à titre de dommages-intérêts, ladite somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, date de la mise en demeure restée infructueuse.
CONDAMNER in solidum la SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q] à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q] aux entiers dépens de l'instance.
NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de droit.
En conclusions responsives, M. [Y], [P], [M] [G] maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance et conclut au déboutement de la défenderesse de l'intégralité de leurs prétentions.
Au soutien de ses demandes M. [Y], [P], [M] [G] développe que : _
Il était parfaitement loisible pour le locataire commercial ayant donné congé le 19 décembre 2024 d'effectuer les travaux de remise en état puisque les défendeurs disposaient de 6 mois pour y procéder la sortie ayant été actée le 30 juin 2025,
A l'entrée dans les lieux, les locaux étaient en très bon état, ce que confirme l'état des lieux sur lequel le locataire n'a formulé aucune remarque.
En vertu de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Q] au moment de l'apport de son fonds artisanal à la SARL SER-TEC-ALU, la condamnation à intervenir sera prononcée in solidum entre la SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q].
En conclusions, la SARLU SER-TEC-ALU et M. [V], [Z] [Q], demandent au Tribunal de:
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil Vu les états d'entrée et de sortie des lieux Vu les baux régularisés entre les parties
VOIR DEBOUTER Monsieur [Y] [G] de l'intégralité de ses demandes de condamnation formulées à l'encontre de la société SER TEC ALU et de Monsieur [V] [Q]
RECONVENTIONNELLEMENT
VOIR CONDAMNER Monsieur [Y] [G] à régler à la société SER TEC ALU et à Monsieur [Q] :
La somme de 531,76 € correspondant au solde entre la caution de 1 000 € et le montant des charges dues au titre de l'année 2025
* 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SARLU SER-TEC-ALU en défense réplique les arguments suivants :
Sur les états des lieux :
L'état des lieux d'entrée, qui a été effectué lors de la signature du bail précaire en date du 10 janvier 2011 (pièce adverse n° 5), est établi sur un formulaire pré rempli et sur lequel les parties cochent des croix ou inscrivent de simples annotations telles que « très bien » ou « bien ».
L'état des lieux de sortie a été effectué par un Commissaire de Justice, lequel a établi un procès-verbal auquel sont annexées de nombreuses photos.
Néanmoins, ce procès-verbal de constat de sortie ne permet pas d'effectuer une comparaison avec l'état des lieux lors de l'entrée du preneur, ce 1er état des lieux étant particulièrement sommaire.
* Sur les demandes du bailleur :
Il convient de constater que les demandes du bailleur consistent à la rénovation totale des lieux donnés en location, au goût du bailleur et alors même, comme il sera démontré ci-après, que les locaux ont été pris en location dans un état brut.
* Concernant la remise en état des menuiseries aluminium
La demande correspond au remplacement de l'intégralité des fenêtres et portes du local loué, sans pour autant justifier de la nécessité de ce remplacement.
Que la SARLU SER-TEC-ALU a déjà procédé aux changements des menuiseries, car il s'agissait de son activité.
* Remise en état de l'électricité pour un montant de 3 232 €
Ces travaux ne sont nullement justifiés et correspondent à des améliorations souhaitées par le bailleur dans des locaux qui n'étaient pas équipés de ces éléments lors de leur mise en location.
La réfection de la plomberie pour un montant de 1 435,50 €
Lors de l'entrée des lieux, il n'existait qu'un simple lavabo.
Le preneur a souhaité installer une cuisine qui apporte une plus-value aux locaux.
S'agissant d'amélioration des locaux et conformément au bail, Monsieur [Q] et la société SER TEC ALU ont laissé en place ces aménagements
Remise en état de la mezzanine et installation d'un escalier pour un montant de 7 458 €
Le Tribunal constatera que lorsque les locaux ont été donnés en location, il n'existait pas de mezzanine, ni d'escalier pour y accéder.
Le bailleur ne peut, aujourd'hui, exiger le paiement par son ancien locataire d'éléments qui n'existaient pas au jour du contrat
Concernant la remise en état totale du local commercial pour un montant de 17 646 €
La juridiction de céans constatera que lorsque le preneur est entré dans les lieux, les murs et plafonds étaient bruts, sans peinture et sans isolants. Là encore, il s'agit de travaux d'amélioration qui ne peuvent être imputés à l'ancien locataire.
Sur l'état des lieux d'entrée, rien n'est noté sur l'état extérieur de la façade.
* Concernant les frais annexes (coût de l'état des lieux et charges 2025) Sur le coût de l'intervention de Maître [R], le Tribunal constatera que cette intervention n'était pas nécessaire, l'état des lieux d'entrée ayant été fait sur simple formulaire préétabli.
Concernant la quote-part des charges due par Monsieur [Q] et la société SER TEC ALU pour l'année 2025, les concluants n'y sont pas opposé. Il conviendra, cependant, de noter que le bailleur a conservé la caution qui avait été versée lors de l'entrée des lieux à hauteur de 1 000 €. Aussi, il conviendra de prendre en conséquence cette somme détenue par le bailleur et de déduire les charges reconnues par les concluants à hauteur de 468,24 €.
En conséquence, Monsieur [G] devra être condamné au paiement de la somme de 531,76 € (1 000 € - 468,24 €) au bénéfice de la Société SER TEC ALU
L'affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 21 Mai 2026 et a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie interactive en date du 18 Juin 2026.
Par donné acte à l'audience du 18 Juin 2026, le demandeur sollicite la condamnation solidaire et non in solidum et admet qu'un abattement de 30% peut être appliqué.
En défense, M. [V], [Z] [Q] rappelle qu'il a créé sa société, la SARL SER-TEC-ALU, qui est seule locataire. Il ne peut y avoir de condamnation solidaire.
Par courrier en délibéré en date du 19 Juin 2026, M. [Y], [P], [M] [G] modifie ses demandes pour un total de 36.379,60 €.
SUR CE
Sur la demande de condamnation solidaire de la SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q]
Attendu que le contrat d'apport avec l'engagement de caution de M. [V] [Q], est un acte sous seing privé auquel M [G] est étranger. SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q] ne peuvent donc s'en prévaloir pour réduire leurs obligations solidaires au bénéfice du demandeur. La SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q] seront donc condamnés solidairement si condamnation à leur encontre interviennent au titre du présent jugement.
Sur la demande de condamnation au paiement de La SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q] d'un somme de 36.379,60 euros
Attendu que par courrier en délibéré du 19 JUIN 2026, M. [Y], [P], [M] [G] modifie ses demandes pour un total de 36.379,60 €, sans produire les factures pourtant annoncées, et annexant un nouveau relevé pour un total de 36.046,84 €.
Attendu que le dépôt de garantie de 1.000,00 € doit être remboursé aux défendeurs, sous déduction des charges et réparations locatives,
Attendu que M. [Y], [P], [M] [G] ne justifie ni de l'accord des défendeurs, ni d'une impérieuse nécessité ou urgence justifiant le recours à un commissaire de justice pour l'établissement de l'état des lieux de sortie, la quote part réclamée de 190€ ne sera pas déduite dans le décompte.
Attendu que les charges locatives ne sont pas contestées par les défendeurs, la somme de 468,24 € sera déduite.
S'agissant de la remise en état des menuiseries en aluminium :
L'état des lieux contradictoire à l'entrée du locataire précise que les portes et fenêtres sont en aluminium blanc et en double vitrage pour le commerce.
Attendu que l'article 15, alinéa 2, du bail commercial précisait : « En fin de contrat ou en cas de rupture, qu'elle qu'en soit la cause, le preneur devra rendre les lieux loués en bon état de toutes réparations locatives ou régler aux bailleurs le coût de la remise en état. »
Attendu que le procès-verbal du commissaire de justice du 30 JUIN 2025 vise l'absence de finition notamment de la fourniture et la pose de couvre joints ou de l'absence de retrait des charnières.
Attendu que la demande de paiement de 9.039,50 € selon devis MARRONNIERS FERMETURES GRASSOISES porte sur le remplacement total de deux portes lourdes, deux châssis coulissants, et un châssis fixe.
Attendu que le changement de ces cinq menuiseries apparait injustifié au regard du constat du commissaire de justice, et que le demandeur ne produit aucune estimation ni facture strictement limitée aux constatations, la somme de 9.039,50 € ne sera pas déduite dans le décompte.
S'agissant de la remise en état de l'électricité :
Attendu que le réseau électrique n'est pas visé dans l'état des lieux contradictoire à l'entrée du locataire, et que son existence ou son état ne peuvent pas être appréciés, le Tribunal ne peut donc estimer la situation originelle.
Attendu que le procès-verbal du commissaire de justice du 30 JUIN 2025 vise l'absence de fournitures de certains équipements notamment les interrupteurs, sans les qualifier et les quantifier de façon exhaustive.
Attendu que le devis REVELEC de 3.232,00 € porte sur des remplacements de luminaires, de disjoncteurs, d'encastrement des circuits électriques, de barrette de branchement.
Attendu que ce chiffrage ne vise donc pas les interrupteurs absents selon le commissaire de justice, la somme de 3.232,00 € ne sera pas déduite dans le décompte.
S'agissant de la remise en état de la plomberie :
Attendu que le devis PLOMBERIE STEFAN vise d'une part la dépose d'un split de climatisation, et que cet équipement est inexistant à l'entrée du locataire.
Attendu que le procès-verbal du commissaire de justice du 30 JUIN 2025 ne vise pas la climatisation, sa dépose n'apparait pas justifiée.
Attendu que le devis PLOMBERIE STEFAN vise d'autre part la dépose d'éléments de cuisine, qualifiés de rudimentaires par le commissaire de justice.
Attendu que les éléments de cuisine ne sont pas visés dans l'état des lieux contradictoire à l'entrée du locataire, et que leur existence ou leur état ne peuvent pas être appréciés, le Tribunal ne peut donc estimer la situation originelle ni la nécessite de leur dépose.
La somme de 1.435,50 € ne sera pas déduite dans le décompte.
S'agissant de la remise en état de la mezzanine et de son escalier :
Attendu que le devis SERRURERIE FERONNERIE BELTRANDO vise la fabrication d'un escalier métallique, d'un garde-corps et d'une poutre métallique pour 7.458,00 € TTC, montant réclamé pour 7.299,60 € TTC dans le décompte du 19 JUIN 2026. Attendu que la mezzanine et son escalier_ne sont pas visés dans l'état des lieux contradictoire à l'entrée du locataire, mais que le commissaire de justice précise que l'escalier a été retiré par M [Q] selon ses propres déclaration, de sorte que la mezzanine est devenue inacessible.
Ainsi par application de l'article 555 du code civil, et de l'article 15 du bail commercial, la mezzanine est considérée comme un immeuble par destination, ainsi son accessibilité doit être maintenue.
La SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q] seront donc condamnés solidairement au paiement de 7.299,60 € TTC à Monsieur [G] du chef de la fabrication d'un escalier métallique, d'un garde-corps et d'une poutre métallique.
S'agissant de la remise en état de la maçonnerie :
Attendu que le devis GSE PEINTURE vise des travaux de démolition, la réalisation d'une cloison et d'un coffre technique, des travaux de peinture, des changements de carreaux de carrelage, et une rénovation totale des façades.
Attendu que selon l'état des lieux contradictoire à l'entrée du locataire :
Le carrelage est en très bon état. Le commissaire de justice ayant constaté des percements du revêtement et l'apparition de pointes métalliques, le poste carrelage sera donc déduit.
Cloison et parquet : le commissaire de justice précise que le parquet flottant a été ajouté sur une partie de la surface couvrant le carrelage blanc d'origine, et que M [Q] confirme l'ajout de cloisonnement qu'il n'a pas souhaité retirer. Le poste démolition du devis GSE PEINTURE sera donc déduit.
Peinture : les plafonds et murs sont définis comme étant bruts, leur rénovation aux frais du locataire est infondée.
Coffre technique et Façade : ces postes ne sont pas visées dans l'état des lieux d'entrée, et ne seront pas retenus, le Tribunal ne pouvant pas estimer la situation originelle
Attendu que les postes démolition (1500,00 € HT – 1800,00 € TTC) et carrelage (500,00 € HT – 600,00 € TTC) sont retenus, la SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q] seront donc condamnés solidairement au paiement de 2.400,00 € TTC à Monsieur [G].
Ainsi le décompte des parties s'établit comme suit:
Remboursement du dépôt de garantie : 1.000,00 €
A déduire :
charges locatives : + 468,24 €
la SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q] seront donc condamnés solidairement au paiement de 9.167,84 €TTC à Monsieur [G].
De facto, la demande reconventionnelle de la SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q] devient sans objet.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement la SARLU SER-TEC-ALU et M. [V], [Z] [Q] qui succombent aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000,00 € à Monsieur [G] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement :
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le bail précaire du 10 janvier 2011 entre Messieurs [P] et [Y] [G] et Monsieur [V] [Q],
Vu l'état des lieux d'entrée ;
Vu le bail commercial d'une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2012 arrivant à échéance le 30 septembre 2021 entre Messieurs [P] et [Y] [G] et Monsieur [V] [Q], artisan exerçant sous le nom d'enseigne SER TEC ALU,
Vu l'avenant au bail commercial en date du 9 octobre 2012,
Vu l'attestation notariée du 16 novembre 2022 précisant que Monsieur [Y] [G] a reçu la pleine propriété dudit bien,
Vu le contrat de location gérance entre Monsieur [Q] et la SARL SER-TEC-ALU, locataire gérant,
Vu l'apport par Monsieur [Q] de son entreprise individuelle à la SARL SER-TEC-ALU,
Vu le congé du bail commercial donné par la SARL SER-TEC-ALU par acte d'Huissier de Justice du 19 décembre 2024.
Vu le constat dressé le lundi 30 juin 2025 par Me [R], commissaire de justice, en présence de Monsieur [V] [Q] et de Monsieur [Y] [G].
Vu l'articles 555, 1101 et 1103 du Code Civil,
Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement la SARL SER-TEC-ALU et Monsieur [V] [Q] à payer 9.167,84 € à Monsieur [G], au titre des charges et réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;
CONDAMNE solidairement la SARLU SER-TEC-ALU et M. [V], [Z] [Q] qui succombent aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000,00 € à Monsieur [G] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dépens : 85,22 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.