Tribunal Administratif de Grenoble, 25 février 2025. 2501858

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. C, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre en qualité d'étranger malade. Il soutient que sa situation est urgente est qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; à son article L. 522-3 que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 2. En soutenant qu'il est dans une situation urgente et en demandant que soit enjoint au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, M. A doit être regardé comme saisissant le juge des référés sur le fondement de des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés ne peut en revanche, sur le fondement de ces mêmes dispositions, prescrire au préfet de délivrer un titre de séjour, une telle mesure étant susceptible de se heurter à une contestation sérieuse. Par ailleurs, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyant aucune obligation pour le préfet saisi d'une demande de titre, d'instruire cette demande dans un délai donné, le juge des référés ne peut davantage enjoindre au préfet de statuer sur une telle demande dans un délai donné. 4. Il en résulte que la demande de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu dès lors de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C. Fait à Grenoble, le 25 février 2025. Le juge des référés, P. Thierry La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 25018582