Cour de cassation, 17 octobre 2024. 21-21.320

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : G 21-21.320 Demandeur : la société Photen Défendeur : M. [J] et autres Requête n° : 616/24 Ordonnance n° : 88540 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [V] épouse [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Photen, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Domofinance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-21.320 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant la société Photen à M. [N] [J], Mme [S] [V], la société Domofinance ; Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle M. [N] [J], Mme [S] [V] épouse [J] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 17 juin 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-21.320 est constatée. Fait à Paris, le 17 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier